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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 23 novembre 2015 à 10h00
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 4, amendement 86
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° I-86 rectifié bis, présenté par MM. Delattre, Doligé, Joyandet, Morisset, Mouiller, D. Laurent, Portelli, Masclet et Charon, Mme Primas, M. Pellevat, Mme Duchêne, MM. P. Dominati, Chatillon et Mayet et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IX de l'article 231 ter du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
