Intervention de Philippe Dominati

La seconde loi de finances rectificative pour 2014 a instauré la non-déductibilité de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France. Mon collègue Francis Delattre a attiré à plusieurs reprises l’attention du Gouvernement sur cette mesure, qui se révèle pénalisante pour beaucoup de propriétaires bailleurs. Ces derniers subissent en quelque sorte une double peine : ils doivent supporter à la fois la non-déductibilité de cette taxe et l’imposition d’un produit réintégré. En effet, le produit de la refacturation de cette taxe est inclus dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune en tant que charge incombant au locataire, car liée à l’usage du local.

Monsieur le secrétaire d’État, il importe d’alléger et de stabiliser la pression fiscale régionale pour permettre aux entreprises de revenir à des stratégies d’implantation fiscalement plus neutres.

L’instauration de cette non-déductibilité a été ouvertement critiquée par les sénateurs lors de l’examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2014, en ce qu’elle transgresse plusieurs principes régissant la détermination de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Dans cette perspective, le présent amendement tend à rétablir la déductibilité de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France.