Intervention de Jacques Mézard

La discussion rapide de ces textes comportant des articles relatifs à des domaines extrêmement différents a entraîné et continuera d’entraîner, faute de modifications, des difficultés et des procès d’intention auxquels il ne faut pas donner suite. En tout cas, démonstration est faite que la procédure employée pour les lois de simplification et de clarification doit être revue.