Intervention de Vincent Capo-Canellas

Le présent amendement a pour objet d’instaurer un dispositif de TVA « compétitivité » dans notre pays, idée souvent défendue dans cet hémicycle par notre ancien collègue Jean Arthuis, notamment. Nous faisons donc preuve d’une certaine constance…

Le débat sur le sujet a progressé. Après avoir abrogé, avant même son entrée en vigueur, la TVA sociale instituée par la loi de finances rectificative de février 2012, le Gouvernement a en effet mis en place le CICE, crédit d’impôt assis sur la dynamique de la masse salariale de nos entreprises. Il ne concerne pas toutes les entreprises, mais il est financé par un prélèvement obligatoire universel, la TVA.

Plus précisément, comme nous avons pu en discuter largement samedi, le CICE est assis sur la TVA au taux intermédiaire, qui porte principalement sur des services non délocalisables : loisirs, parcs d’attractions, enlèvement des déchets, restaurants, salons de coiffure, etc.

Bien qu’il soit désormais entré dans le quotidien de nos entreprises et qu’il contribue effectivement à améliorer leur situation, le CICE donne lieu, de fait, à une double injustice : toutes les formes d’activité économique n’en bénéficient pas et il ne concerne pas les artisans, les indépendants, les agriculteurs, etc., mais son coût est supporté par toutes les activités captives du territoire national et, en dernier lieu, par le consommateur.

Dès lors, nous proposons de faire un pas en avant, en universalisant le bénéfice du CICE sous forme de réduction de charges et en le finançant non plus par la TVA au taux intermédiaire, mais par la TVA à 20 %, qui concerne principalement des produits importés !

Ce mécanisme améliorerait notre compétitivité-coût, en ménageant des marges d’investissement pour nos entreprises et en renchérissant les biens produits à l’étranger, ce qui pourrait inciter à des relocalisations en France. Une telle mesure permettrait également un meilleur financement de notre protection sociale.

Enfin, je rappelle que l’Allemagne dispose d’une TVA sociale depuis 2007, de même que le Danemark, depuis la fin des années quatre-vingt-dix, et le Japon. Ce dispositif a ainsi été éprouvé avec succès dans différentes configurations à l’étranger.

Sans ignorer le sort promis à ce type d’amendement, nous souhaitions affirmer que la TVA sociale aurait été préférable au CICE !