Séance en hémicycle du 23 novembre 2015 à 14h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale.

Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-163 rectifié bis, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 244 quater C est abrogé ;

2° Au premier alinéa de l’article 278 bis et de l’article 278 quater, à l’article 278 sexies A, au premier alinéa de l’article 278 septies, au premier alinéa de l’article 279 et au second alinéa du b. octies du même article, au 1. de l’article 279-0 bis et au premier alinéa de l’article 279-0 bis A, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

Nous n’allons pas refaire le débat sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Notre position sur ce sujet est connue.

Ce dispositif montera en charge en 2016 et son coût est appelé à devenir bien supérieur à celui du quotient familial. Cependant, les éléments permettant d’apprécier son efficacité demeurent encore limités. On nous promet des retombées prochaines : wait and see, comme on dit outre-Manche…

Il manque une quantification précise des bénéfices de cette mesure en termes de création d’emplois dans le secteur privé ou concurrentiel – cible du dispositif –, d’investissement productif – s’agit-il d’ailleurs d’équipement de remplacement, de substitution, de développement ? – ou de simple restauration des marges, ce dernier objectif semblant toutefois avoir été atteint. Il importe de se pencher sur les premières évaluations en vue d’ajuster le dispositif.

L’amendement n° I-379 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Marseille, Laurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 241-6 est abrogé ;

2° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;

b) Le VIII est abrogé.

III. – La perte de recettes résultant des I et II pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Le présent amendement a pour objet d’instaurer un dispositif de TVA « compétitivité » dans notre pays, idée souvent défendue dans cet hémicycle par notre ancien collègue Jean Arthuis, notamment. Nous faisons donc preuve d’une certaine constance…

Le débat sur le sujet a progressé. Après avoir abrogé, avant même son entrée en vigueur, la TVA sociale instituée par la loi de finances rectificative de février 2012, le Gouvernement a en effet mis en place le CICE, crédit d’impôt assis sur la dynamique de la masse salariale de nos entreprises. Il ne concerne pas toutes les entreprises, mais il est financé par un prélèvement obligatoire universel, la TVA.

Plus précisément, comme nous avons pu en discuter largement samedi, le CICE est assis sur la TVA au taux intermédiaire, qui porte principalement sur des services non délocalisables : loisirs, parcs d’attractions, enlèvement des déchets, restaurants, salons de coiffure, etc.

Bien qu’il soit désormais entré dans le quotidien de nos entreprises et qu’il contribue effectivement à améliorer leur situation, le CICE donne lieu, de fait, à une double injustice : toutes les formes d’activité économique n’en bénéficient pas et il ne concerne pas les artisans, les indépendants, les agriculteurs, etc., mais son coût est supporté par toutes les activités captives du territoire national et, en dernier lieu, par le consommateur.

Dès lors, nous proposons de faire un pas en avant, en universalisant le bénéfice du CICE sous forme de réduction de charges et en le finançant non plus par la TVA au taux intermédiaire, mais par la TVA à 20 %, qui concerne principalement des produits importés !

Ce mécanisme améliorerait notre compétitivité-coût, en ménageant des marges d’investissement pour nos entreprises et en renchérissant les biens produits à l’étranger, ce qui pourrait inciter à des relocalisations en France. Une telle mesure permettrait également un meilleur financement de notre protection sociale.

Enfin, je rappelle que l’Allemagne dispose d’une TVA sociale depuis 2007, de même que le Danemark, depuis la fin des années quatre-vingt-dix, et le Japon. Ce dispositif a ainsi été éprouvé avec succès dans différentes configurations à l’étranger.

Sans ignorer le sort promis à ce type d’amendement, nous souhaitions affirmer que la TVA sociale aurait été préférable au CICE !

L’amendement n° I-68 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mme Deroche, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Grosdidier, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Lemoyne, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou forfaitaire ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

Le CICE, présenté comme la contrepartie des diverses aggravations des charges et des impôts et destiné à réduire le coût du travail pour les entreprises, profite finalement assez peu aux agriculteurs et aux viticulteurs.

Les exploitants imposés au forfait supportent les mêmes charges que les exploitants imposés au réel, à raison des salariés qu’ils emploient. Il serait donc légitime qu’ils bénéficient de la même manière de la mesure d’allégement de ces charges que constitue le CICE.

L’amendement n° I-309 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, M. Courteau et Mme Monier, n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-380 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Delcros, Laurey, Marseille, Canevet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2015.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° I-381 rectifié bis.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-381 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Delcros, Canevet, Marseille, Laurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, et ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2015.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Il s’agit là aussi d’amendements de témoignage, visant à étendre le bénéfice du CICE aux indépendants et aux agriculteurs, qui représentent près de 13 % de la population active, afin de corriger certaines injustices inhérentes à ce crédit d’impôt. Cela profiterait à un nombre très important de TPE et de PME, ainsi qu’aux exploitations agricoles, jusqu’aux plus modestes d’entre elles. Nous avons déjà évoqué ce matin les difficultés du monde agricole : adopter une telle disposition serait bienvenu.

L’amendement n° I-67 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mme Deroche, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Lemoyne, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : «, ainsi que sur le revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations sociales des actifs rattachés à un régime de protection sociale des personnes non-salariées » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Les revenus professionnels servant de base au calcul des cotisations sociales des actifs non-salariés ne sont pris en compte que s’ils n’excèdent pas, pour chaque actif non-salarié concerné, deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

Dans la continuité des précédents, cet amendement vise à permettre aux agriculteurs et aux viticulteurs de profiter des allégements du coût du travail permis par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

L'amendement n° I-69 rectifié, présenté par MM. Savary, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes, de Raincourt et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Grosdidier, Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau, Mme Primas et M. Raison, est ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du IV de l’article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 » sont supprimés.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

L’amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

De manière générale, je ne suis pas un partisan fanatique du CICE. J’avais voté en faveur de l’instauration de la TVA « compétitivité », qui a ensuite été abrogée.

Néanmoins, il convient d’assurer un minimum de stabilité fiscale et d’attendre de pouvoir mesurer les effets du CICE. C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est réservé sur les propositions tendant à le transformer en profondeur.

L’amendement n° I-163 rectifié bis a pour objet d’abroger le CICE et, en contrepartie, d’abaisser le taux de TVA intermédiaire de 10 % à 5, 5 %.

La commission y est défavorable, car la suppression du CICE alourdirait la fiscalité des entreprises de 13 milliards d’euros en 2016 et de près de 20 milliards d’euros à terme, tandis que l’abaissement du taux intermédiaire de TVA, qui n’est pas celui qui procure le plus de recettes, ne représenterait qu’un allégement de 6 milliards d’euros. En outre, cette seconde mesure améliorerait peut-être la compétitivité des entreprises, mais elle s’appliquerait également aux produits importés.

L’amendement n° I–379 rectifié bis vise à substituer au CICE une suppression totale des cotisations patronales au titre de la branche famille.

La commission porte sur cette proposition un regard beaucoup plus bienveillant que sur la précédente. La TVA « compétitivité », abrogée en 2012 à la suite de l’alternance, aurait constitué un outil plus lisible que le CICE, dans la mesure où sa mise en œuvre débouchait directement sur une diminution des charges sociales et, partant, du coût du travail.

Cependant, je le redis, il faut assurer un minimum de stabilité. En outre, cet amendement pose également un problème de coût. La commission en demande donc le retrait, même si elle partage l’intention qui le sous-tend.

L’amendement n° I-68 rectifié a pour objet d’étendre le bénéfice du CICE aux exploitations agricoles soumises à un régime forfaitaire d’imposition, le dispositif étant aujourd’hui totalement destiné aux exploitations imposées au réel, qui sont de loin les plus nombreuses.

La commission souhaiterait que le Gouvernement éclaire le Sénat sur les raisons qui pourraient être opposées à une telle extension du CICE.

L’amendement n° I-380 rectifié bis vise à l’extension du bénéfice du CICE aux travailleurs indépendants. Par définition, le CICE s’appliquant aux salaires, il ne peut concerner les travailleurs indépendants. Cela étant, il s’agit d’une vraie question. Quelles mesures le Gouvernement entend-il promouvoir pour soutenir les travailleurs indépendants ? La commission sollicite l’avis du Gouvernement, de même que sur les amendements n° I-381 rectifié bis et I-67 rectifié, visant à étendre le bénéfice du CICE respectivement aux travailleurs indépendants agricoles et aux actifs non salariés.

Enfin, l’amendement n° I-69 rectifié a pour objet d’étendre le bénéfice du CICE aux associés d’une exploitation agricole ne participant pas à l’exploitation. Là encore, le Gouvernement peut-il nous éclairer ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces différents amendements tendent tous à remettre en cause le CICE. Il faut pourtant se rappeler l’origine de ce dispositif : à la suite du rapport Gallois, il s’agissait de trouver le moyen d’alléger les cotisations et les impôts des entreprises sans pour autant grever le budget de l’État, dont le déficit s’élevait, fin 2012, à plus de 5 % du produit intérieur brut. Il importait de ne pas aggraver encore une situation catastrophique.

Vous n’avez que la TVA sociale à la bouche ! Permettez-moi de rappeler que ce dispositif aboutissait à faire payer aux consommateurs la totalité des allégements de charges !

Il touchait les produits importés !

Il touchait les produits assujettis à la TVA au taux de 20 % : ce ne sont pas que des produits importés, monsieur le rapporteur général ; de nombreux produits soumis à ce taux de TVA sont fabriqués en France, et c’est heureux ! Il faut arrêter de prétendre que la TVA sociale ne frappait que les produits importés !

Par ailleurs, le CICE présentait l’avantage de pouvoir s’appliquer dès l’année 2013 et de n’être imputé au budget de l’État que l’année suivante, puisqu’il s’agit d’un crédit d’impôt.

À ce propos, j’attire votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que certains amendements visent à instaurer un allégement des prélèvements obligatoires sur les entreprises pour 2016, alors que, cette même année, le budget de l’État devra prendre en charge le CICE dont elles bénéficient au titre de l’année 2015. Les finances publiques seraient ainsi doublement sollicitées !

Le CICE coûte, en année pleine, entre 18 milliards et 20 milliards d’euros. Il a été financé en partie par une hausse de la TVA, qui ne concernait pas le seul taux intermédiaire, monsieur le rapporteur général : le taux normal est passé de 19, 6 % à 20 %. Une deuxième source de financement a été la contribution climat-énergie, payée en partie par les consommateurs et en partie par les entreprises. Nous avons dû la créer après votre échec à mettre en place la taxe carbone, qui a subi la censure du Conseil constitutionnel. Enfin, le financement du CICE reposait, à concurrence d’à peu près la moitié, sur des mesures d’économies budgétaires.

Vous opposez au CICE la TVA sociale, mais celle-ci est payée en très grande partie par le consommateur final. C’est donc une question de choix politiques. Je ne nie pas que le CICE ait quelques inconvénients, mais il a l’avantage d’être simple.

Je rappelle en outre que nous avons allégé les cotisations sociales des travailleurs indépendants à hauteur de 1 milliard d’euros l’année dernière. Ce n’est tout de même pas rien !

Enfin, un crédit d’impôt ne peut s’appliquer qu’aux entreprises qui payent l’impôt sur le revenu ou, le plus souvent, sur les sociétés, c’est-à-dire celles qui sont imposées au réel.

En conclusion, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, l’amendement n° I-379 rectifié bis a pour objet non pas d’opposer TVA sociale et CICE, mais de nous permettre de comparer les deux dispositifs. M. le secrétaire d’État a d’ailleurs bien voulu reconnaître que le CICE présentait un certain nombre d’inconvénients, de même que la TVA sociale.

Monsieur le secrétaire d’État, s’il est exact que la TVA sociale ne toucherait pas que les seuls produits importés, reste que le financement du CICE ne met quasiment pas à contribution les produits importés. Cela renforce la tendance de notre fiscalité à taxer la production en France. À cet égard, la TVA sociale présente l’avantage de frapper aussi les produits importés.

Cela étant dit, j’entends fort bien l’argument de la nécessité de la stabilité fiscale invoqué par M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État. Il n’est pas dans l’intérêt de l’activité économique, de l’emploi et de notre compétitivité de changer le dispositif aujourd’hui.

Je retire donc l’amendement n° I-379 rectifié bis.

L’amendement n° I-379 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l’amendement n° I-163 rectifié bis.

L’amendement n° I-226 présenté par M. Requier, qui a été adopté ce matin et au profit duquel j’avais retiré l’amendement n° I-147 rectifié ter, constitue une piste intéressante pour remédier à la distorsion de concurrence subie par les organismes sans but lucratif, les associations, fondations et unions mutualistes œuvrant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, qui emploient 1, 8 million de salariés au total et ne bénéficient pas du CICE. Je ne doute pas, monsieur le secrétaire d’État, que vous aurez à cœur d’étudier de près ce sujet au cours de la navette parlementaire.

En tout état de cause, nous avons conscience qu’une forme d’équilibre a été trouvé sur le CICE, dont les entreprises reconnaissent volontiers les bienfaits. Dans ces conditions, je suivrai le Gouvernement en votant contre les différents amendements.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Nous avons ce débat, opposant CICE et TVA sociale, depuis le début de l’année 2013 ! Je comprends la position de nos collègues du groupe UDI-UC : le Président de la République lui-même s’est rendu compte – tardivement – que la TVA sociale était certainement une bonne mesure et qu’il aurait fallu ne pas l’abroger… Nous avons perdu deux ans, pendant lesquels vous avez alourdi la fiscalité et les charges pesant sur les entreprises, avant de vous rendre compte qu’il fallait imaginer un autre dispositif !

Comme le rapporteur général, le groupe Les Républicains pense qu’il est trop tard pour changer la donne et tout chambouler une nouvelle fois. Le CICE existe et les chefs d’entreprise demandent de la stabilité. Laissons donc vivre ce dispositif. Il nous faudra sans aucun doute rouvrir dans quelques années le débat sur la TVA sociale, dont je pense véritablement qu’elle constituerait une meilleure solution, notamment parce que les produits importés seraient mis à contribution, au bénéfice du financement de la sécurité sociale.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux excellents arguments développés par MM. Capo-Canellas et Dallier. Je me réjouis de les voir rejoindre la majorité présidentielle…

Il a fallu du temps pour que le dispositif du CICE, qui vise à encourager l’investissement et à améliorer la compétitivité des entreprises, commence à produire ses effets, mais il est aujourd’hui pleinement déployé. Les entreprises y ont maintenant recours de façon massive. Ce n’est certainement pas le moment de changer son fusil d’épaule ! Nous ne voterons pas ces amendements.

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Pour débattre avec M. le secrétaire d’État, mieux vaut s’appuyer sur des écrits !

Le journal que notre collègue Éric Bocquet juge très sérieux, Les Échos, titrait, la semaine dernière, que « malgré le CICE, l’attractivité fiscale de la France s’améliore peu ».

C’est votre Journal officiel ?

Un classement européen nous place à l’avant-dernier rang en matière de fiscalité pesant sur les entreprises.

Ce n’est pas la Bible, quand même !

L’Irlande se classe deuxième, avec un taux d’impôts et de charges de 25, 9 %, le Royaume-Uni quatrième, avec un taux de prélèvements de 32 %, celui de la France s’établissant à 62 %, soit près du double ! Seule l’Italie est derrière nous.

C’est une étude à charge !

Comme quoi les crédits d’impôt ne sont pas toujours efficaces…

L’article est très intéressant par ailleurs. La cible est-elle atteinte ? Sur le plan fiscal, visiblement, elle ne l’est pas. L’est-elle davantage en ce qui concerne le niveau des fonds propres, qui représente un problème majeur pour nos entreprises, en particulier les PME et les entreprises de taille intermédiaire ? Une étude sérieuse publiée dans le même journal montre que, en réalité, l’amélioration de 2 % des marges constatée aujourd’hui tient pour les deux tiers à la faiblesse du coût de l’énergie, et pour un tiers au CICE.

C’est déjà ça !

Par conséquent, il faut remettre le CICE à sa juste place.

Le rapport Gallois préconisait de concentrer nos efforts sur l’industrie. Toute une gamme de salaires devrait bénéficier d’un coup de pouce dans ce secteur, mais le CICE ne concerne pas les salaires supérieurs à 2, 5 fois le SMIC. Or les salaires des opérateurs des robots industriels, par exemple, sont bien au-delà de ce plafond.

Nous l’avons toujours dit, le CICE est un outil mal ciblé. Ses effets ont été tardifs et nous sommes aujourd'hui très loin du compte.

Veuillez conclure, mon cher collègue !

Le CICE est peut-être un bel argument électoral, mais son efficacité est en réalité fort modeste.

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Nous écologistes étions opposés au CICE, non parce que nous sommes contre l’investissement et l’aide aux entreprises, mais simplement parce que nous avons toujours pensé que les objectifs affichés, en termes de création d’emplois notamment, étaient trop ambitieux. Alors que l’on prévoyait initialement que le CICE permettrait de créer entre 200 000 et 235 000 emplois, les chiffres ont dû être revus à la baisse au fil du temps ; cela montre que cet instrument n’était pas suffisamment ciblé et efficace.

Plusieurs de mes collègues écologistes sont favorables à la TVA sociale

J’ai toujours été favorable, pour ma part, à une démarche de suramortissement des investissements.

Très bien !

En avril dernier, une telle mesure a été prise, mais pour un an seulement.

On va y revenir !

On crée ainsi des effets d’aubaine, car, pour avoir été chef d’entreprise, je puis vous dire que les investissements sont prévus plus d’un an à l’avance. Si l’on ne pérennise pas la mesure sur deux ou trois ans, avec peut-être des taux inférieurs, mais constants, il n’y a pas de prévisibilité. Il faut revenir à la réalité de la vie des entreprises. Il y a de fortes chances qu’une entreprise qui investit crée de l’emploi.

On nous dit que l’on voit aujourd'hui les résultats de la mise en œuvre du CICE en matière de compétitivité, mais, cela a été rappelé, la compétitivité des entreprises tient aussi au coût de l’énergie. À cet égard, le prix de l’électricité vendue aux gros consommateurs est bien inférieur chez nous à ce qu’il est en Allemagne : c’est un élément de compétitivité.

Veuillez conclure, mon cher collègue !

Le CICE a été introduit par le biais de l’adoption de deux amendements au projet de loi de finances rectificative, inspirés par le rapport Gallois. Or M. Gallois reconnaît aujourd'hui lui-même qu’il a oublié de tenir compte de nombreux paramètres. Ne nous interdisons donc pas de mener une réflexion sur ce dispositif !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Je suis membre du comité de suivi du CICE. Nous avons le chic, en France, pour modifier les dispositifs avant même d’avoir pu en évaluer tous les effets.

Ce n’est pas nous qui émettons des doutes !

Nous disposerons d’une évaluation complète en 2016, mais nous voyons déjà les prémices des effets de ce dispositif. Comme cela a été rappelé, le CICE a contribué à restaurer les marges des entreprises, même si ce n’est pas encore suffisant. Surtout, les entreprises se sont maintenant pleinement approprié cet outil.

Certains arguent que les résultats seraient trop faibles en matière d’investissement, mais les retards de compétitivité dont souffrent les entreprises datent de plusieurs dizaines d’années. On ne peut pas les rattraper en six mois !

Vous savez très bien que l’investissement est une décision stratégique, qui dépend de nombreux facteurs et ne se prend pas du jour au lendemain. Nous avons introduit dans la loi Macron un dispositif de suramortissement, mesure qui était réclamée par le patronat, mais pas seulement lui.

Il a été mis en place pour un an !

Peut-être faut-il prévoir une durée d’application plus longue, mais cela coûterait 500 millions d’euros supplémentaires. On ne peut pas demander à la fois des économies et la prolongation d’un tel dispositif.

Difficile de choisir !

Nous avions voté cette mesure à l’unanimité.

Concernant les effets du CICE sur l’emploi, nous ne disposons pas encore de leur évaluation. Le comité de suivi comprend des parlementaires, des représentants des organisations syndicales, des organisations patronales, de services administratifs tels que l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ou la direction générale des finances publiques.

Veuillez conclure, ma chère collègue !

Ils ont réalisé de grands efforts pour mettre en commun leurs fichiers. C’est déjà beaucoup !

Ne modifions pas le mécanisme, d’autant qu’il fonctionne !

Je mets aux voix l'amendement n° I-163 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° I-68 rectifié.

Nous retirons les amendements n° I-380 rectifié bis et I-381 rectifié bis, madame la présidente !

Les amendements n° I-380 rectifié bis et I-381 rectifié bis sont retirés.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l'amendement n° I-67 rectifié.

Compte tenu des arguments avancés par M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État, nous retirons les amendements n° I-67 rectifié et I-69 rectifié, madame la présidente.

Les amendements n° I-67 rectifié et I-69 rectifié sont retirés.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-164 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 244 quater B. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies qui exposent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à la somme :

« a. D’une part égale à 10 % des dépenses de recherche exposées au cours de l’année, dite part en volume ;

« b. Et d’une part égale à 40 % de la différence entre les dépenses de recherche exposées au cours de l’année et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac, exposées au cours des deux années précédentes, dite part en accroissement.

« Lorsque cette dernière est négative, elle est imputée sur les parts en accroissement calculées au titre des dépenses engagées au cours des cinq années suivantes. Le montant imputé est plafonné à la somme des parts positives de même nature antérieurement calculées.

« En cas de fusion ou opération assimilée, la part en accroissement négative du crédit d’impôt de la société apporteuse non encore imputée est transférée à la société bénéficiaire de l’apport.

« À l’exception du crédit d’impôt imputable par la société mère dans les conditions prévues à l’article 223 O, le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 16 000 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction de la part en accroissement et de la part en volume du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C, le cas échéant majoré de la part en accroissement et de la part en volume calculées au titre des dépenses de recherche que ces associés ou membres ont exposées.

« Lorsque la somme de la part en volume et de la part en accroissement du crédit d’impôt des sociétés et groupements visés à la dernière phrase de l’alinéa précédent excède le plafond mentionné à ce même alinéa, le montant respectif de ces parts pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt dont bénéficient leurs associés ou leurs membres est égal au montant du plafond multiplié par le rapport entre le montant respectif de chacune de ces parts et leur somme avant application du plafond. Lorsque la part en accroissement est négative, la part en volume prise en compte est limitée au plafond précité et la part en accroissement prise en compte est la part en accroissement multipliée par le rapport entre le plafond et le montant de la part en volume.

« Les dispositions du présent article s’appliquent sur option annuelle de l’entreprise. Par exception, l’option est exercée pour cinq ans lorsqu’elle est formulée par des sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L et par des groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C.

« Lorsque l’option, après avoir été exercée, n’est plus exercée au titre d’une ou de plusieurs années, le crédit d’impôt de l’année au titre de laquelle l’option est exercée à nouveau est calculé dans les mêmes conditions que si l’option avait été renouvelée continûment.

« II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt sont :

« a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes. Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 ne sont pas prises en compte ;

« b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les douze premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente ;

« c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel mentionnées à la première phrase du b ;

« Ce pourcentage est fixé à 200 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent pendant les douze premiers mois suivant leur premier recrutement à la condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente.

« d) Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités. Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant à la condition qu’il n’existe pas de liens de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’article 39 entre l’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt et l’organisme ou l’université.

« d bis) Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions. Pour les organismes de recherche établis dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, l’agrément peut être délivré par le ministre français chargé de la recherche ou, lorsqu’il existe un dispositif similaire dans le pays d’implantation de l’organisme auquel sont confiées les opérations de recherche, par l’entité compétente pour délivrer l’agrément équivalent à celui du crédit d’impôt recherche français ;

« d ter) Les dépenses mentionnées aux d et d bis entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche dans la limite globale de deux millions d’euros par an. Cette limite est portée à 10 millions d’euros pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées aux organismes mentionnés aux d et d bis, à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’article 39 entre l’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt et ces organismes ;

« III. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit. Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit d’impôt.

« En outre, en cas de transfert de personnels, d’immobilisations ou de contrats mentionnés au d et d bis du II, entre entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte, ou résultant de fusions, scissions, apports ou opérations assimilées, il est fait abstraction, pour le calcul de la part en accroissement, de la variation des dépenses provenant exclusivement du transfert.

« IV. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. Il en adapte les dispositions aux cas d’exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l’année civile. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

La recherche constitue de longue date un secteur d’activité essentiel pour la compétitivité de notre économie.

L’investissement important de la puissance publique dans la recherche, même s’il connaît quelques difficultés depuis plusieurs années, appelle à notre sens le développement, de manière conjointe, d’un effort de recherche significatif de la part des secteurs productifs de l’économie marchande, pouvant être soutenu par la dépense fiscale.

À cet égard, il existe trois dispositifs en matière de financement de la recherche dans le secteur marchand. J’évoquerai ici celui du crédit d’impôt recherche, devenu, depuis 2007, l’une des principales dépenses fiscales minorant le produit de l’impôt sur les sociétés et celui de l’impôt sur la fortune, sans que le moindre document officiel ou le moindre rapport d’observation puisse permettre d’établir une corrélation entre l’accroissement des dépenses de recherche et la progression du montant du CIR, qui est, au demeurant, continue.

Un rapport sénatorial, qui n’a – hélas ! – pas été publié, a même établi que le crédit d’impôt recherche était devenu, avec le temps et étant donné la rareté des contrôles a posteriori, un instrument d’optimisation fiscale parmi d’autres.

Aujourd'hui, le crédit d’impôt recherche consomme à lui seul 10 % du produit brut de l’impôt sur les sociétés. Il ne saurait être question de laisser perdurer une situation où la hausse de la dépense fiscale semble quasiment incontrôlée et n’offre aucune garantie quant à la qualité des recherches menées, ni en matière d’emploi des chercheurs.

Cet amendement vise simplement à revenir à la situation antérieure à ce que l’on a appelé la « réforme Sarkozy ».

L'amendement n° I-339, présenté par M. Gattolin, Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe au sens de l’article 223 A. »

II. – Le présent article s’applique à compter des périodes d’imposition s’achevant le 31 décembre 2015.

La parole est à M. André Gattolin.

Comme se plaît souvent à le souligner M. le secrétaire d’État, les amendements relatifs au crédit d’impôt recherche constituent des « marronniers » budgétaires. La raison en est que, pour défendre ce dispositif, le Gouvernement se borne, pour l’essentiel, à invoquer le dogme de la sanctuarisation. S’agissant d’une niche aussi coûteuse, qui s’ajoute à d’autres, nous ne saurions nous satisfaire de ce seul argument.

Ce sont les plus grandes entreprises qui captent la plus grande part du CIR. Ainsi, en 2011, alors que 19 700 entreprises bénéficiaient du CIR, une vingtaine de groupes seulement se partageaient environ le quart des 6 milliards d’euros de la dépense fiscale.

Cela n’aurait bien sûr rien de dérangeant si cette captation du crédit d’impôt recherche s’accompagnait d’un développement proportionnel des activités de recherche, qui témoignerait de l’efficacité du CIR. Mais il n’en est rien !

Entre 2007 et 2012, les dépenses de recherche et développement des grandes entreprises ont augmenté de 15 %, soit bien moins que celles des PME, qui ont, elles, progressé de 53 %. Or le montant du CIR a connu une évolution inverse : sur la même période, il a augmenté de 183 % pour les PME et de 482 % pour les grandes entreprises ! On voit bien là quel effet d’aubaine permet ce dispositif pour les grandes entreprises, qui l’utilisent à l’évidence à d’autres fins que le financement de la recherche.

C’est pourquoi cet amendement prévoit que le respect du seuil de 100 millions d’euros pour le CIR s’apprécie à l’échelon du groupe.

Sur ce sujet, on fait souvent dire au rapport de la Cour des comptes qu’il n’existerait pas de pratiques d’optimisation de la part des grands groupes.

D’abord, les chiffres que je viens de citer à l’instant et qui prouvent le contraire émanent précisément de cette institution. Surtout, si, aux termes de ce rapport, que je vous invite à consulter, il ne semblerait pas y avoir de création de filiales dans le seul but de percevoir davantage de CIR, il n’est pas indiqué, en revanche, que les grands groupes n’utilisent pas leurs filiales déjà existantes, réelles ou virtuelles, pour pratiquer l’optimisation.

Que l’on me comprenne bien : nous ne voulons pas supprimer le CIR. Nous considérons que la recherche, y compris celle du secteur privé, doit être soutenue. Nous pointons simplement le fait que le crédit d’impôt recherche est largement détourné de son objet.

L'amendement n° I-358, présenté par Mme Bouchoux, M. Gattolin, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le crédit d’impôt dont peut bénéficier l’entreprise est supérieur ou égal à un million d’euros, le bénéfice du crédit au-dessus de cette valeur est conditionné à la création d’emplois nouveaux, en contrat à durée indéterminée, à destination de titulaires d’un diplôme de doctorat au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation. L’entreprise déclarante bénéficie d’un million d’euros de créance pour chaque emploi nouveau ainsi créé, dans les limites définies par le calcul du crédit éligible suivant les dispositions énoncées dans le présent article. »

La parole est à M. André Gattolin.

Le doctorat, qui sanctionne une « formation à la recherche et par la recherche », selon le code de l’éducation, constitue le plus haut diplôme reconnu au niveau international.

Toutefois, force est de constater que les docteurs demeurent sous-représentés au sein des entreprises, et ce malgré la mise en place et le développement du crédit d’impôt recherche.

À titre d’exemple, en 2011, seulement 12 % des chercheurs en entreprise étaient titulaires d’un doctorat, 55 % d’entre eux étant diplômés d’une école d’ingénieurs ou d’une autre grande école. Le constat est d’autant plus inquiétant que le taux de docteurs, parmi les chercheurs en entreprise, est en baisse constante depuis quinze ans.

Or les chercheurs doivent jouer un rôle majeur pour que la recherche-développement soit performante. Dans cette optique, il convient de redonner sa juste place aux titulaires d’un doctorat.

C’est pourquoi le groupe écologiste du Sénat affirme avec constance que le CIR doit constituer un véritable levier pour la promotion de l’emploi des docteurs dans le domaine de la recherche-développement privée.

Cette affirmation a été corroborée par le Comité pour la stratégie nationale de l’enseignement supérieur, qui entend favoriser l’augmentation du nombre des docteurs et le développement de l’emploi scientifique.

Dans cette perspective, ce comité recommande, dans un rapport publié à la rentrée dernière, de « conditionner l’octroi du CIR à l’embauche de nouveaux docteurs ». Telle est la proposition que nous soumettons à l’examen du Sénat.

Thierry Mandon lui-même, nouveau ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, a déclaré le 4 novembre dernier, devant la commission de la culture, de l'éducation et de la communication de notre assemblée, que, même si le Président de la République s’était engagé sur la stabilité du CIR pour une période de cinq ans, rien n’empêchait de mener une réflexion à plus long terme sur ce crédit d’impôt et ses effets en matière d’emploi des jeunes chercheurs, en vue de « répondre à la question de la bonification de la recherche privée dans notre pays ».

Si le CIR a été sanctuarisé dans son principe, rien n’empêche, en effet, de s’attacher à le rendre plus vertueux. C’est dans cet esprit que les écologistes proposent de subordonner son bénéfice à l’emploi de docteurs.

L’amendement n° I-217, présenté par MM. Bouvard et Raison, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 6° du d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des instituts techniques liés aux professions mentionnées à l’article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à leurs structures nationales de coordination. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Bouvard.

Il s’agit d’un amendement de cohérence, visant à tirer les conséquences de l’article 64 de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui a inscrit les instituts techniques agricoles dans le code de la recherche, leur reconnaissant un rôle équivalent à celui des centres techniques industriels. Plus précisément, il s’agit d’étendre aux instituts techniques agricoles, ainsi qu’aux instituts techniques agro-industriels et à leurs structures nationales de coordination, le régime de doublement dont les centres techniques industriels bénéficient depuis 2006 en matière de crédit d’impôt recherche.

Pour une fois, nous suivons une démarche vertueuse, puisque nous avons attendu l’examen du projet de loi de finances pour tirer les conséquences fiscales de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Mes chers collègues, la vertu mérite qu’on l’encourage !

Vive la vertu !

L’amendement n° I-325 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi mentionné à l’article 244 quater C. »

II. – Le présent article s’applique à compter des périodes d’imposition s’achevant le 31 décembre 2015.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Cet amendement est la traduction d’une recommandation que j’ai formulée en tant que rapporteur de la commission d’enquête sénatoriale sur la réalité du détournement du crédit d’impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays. Si la commission d’enquête n’a pas adopté mon projet de rapport, nos travaux ont reflété des préoccupations bien réelles, dont certaines viennent d’être exprimées par M. Gattolin, et inspiré des propositions permettant à tout le moins d’encadrer un dispositif dont l’efficacité n’est pas prouvée et qui, parce que trop aveugle, n’est pas, en réalité, sécurisé.

Le projet de loi de finances pour 2016 établit à 5, 5 milliards d’euros le montant de la créance résultant du CIR au titre de 2014. Décréter la sanctuarisation d’un dispositif aussi coûteux ne saurait suffire pour couper court aux interrogations et au débat. Au contraire, son évaluation est d’autant plus nécessaire que, incontestablement, les données macroéconomiques ne sont pas rassurantes quant à la conformité aux intentions du législateur des effets qu’il entraîne sur l’effort de recherche-développement réellement consenti par les entreprises et, partant, sur l’emploi scientifique.

Alors que la charge du CIR a considérablement augmenté du fait de la réforme menée durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy – elle est passée de 1, 8 milliard à 5, 3 milliards d’euros entre 2007 et 2012 –, la dépense intérieure de recherche et de développement des entreprises implantées en France, la DIRDE, n’a pas crû au même rythme. En effet, tandis que la créance associée au CIR s’est alourdie de 3, 5 milliards d’euros durant cette période, la DIRDE n’a progressé que de 5, 3 milliards d’euros, alors qu’elle aurait dû s’accroître de 10, 5 milliards à 14 milliards d’euros, compte tenu du taux de couverture des dépenses de recherche et de développement par le crédit d’impôt recherche. C’est la preuve qu’un débat est nécessaire ! Pourquoi refuser l’exigence de contrôle et d’évaluation de cette dépense fiscale, quand la dépense budgétaire directe est, elle, régulièrement examinée ?

Veuillez conclure, ma chère collègue.

Le présent amendement vise à mettre un terme à la possibilité, pour les entreprises, de cumuler les avantages fiscaux liés au CIR et au CICE ; selon la Cour des comptes, ce chevauchement porte sur une assiette comprise entre 400 millions et 600 millions d’euros et coûte à l’État entre 120 millions et 200 millions d’euros au titre du CIR.

L’amendement n° I-248, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523-9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. »

II. – Le I s'applique à compter du 1er septembre 2016.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Le crédit d’impôt recherche a vocation à soutenir les efforts des entreprises en matière de recherche et développement, et non à subventionner un secteur d’activité. Or, depuis les années 2012 et 2013, un nombre croissant d’entreprises privées du secteur de l’archéologie préventive y ont recours pour réduire leurs coûts. Ces entreprises s’appuient sur la définition extrêmement large que donne l’article 244 quater B du code général des impôts de l’activité de recherche et développement pour profiter d’un pur effet d’aubaine, alors qu’il s’agit de surcroît d’une activité économique non délocalisable.

Une étude portant sur quatre entreprises agréées représentant environ 25 % du chiffre d’affaires annuel du secteur de l’archéologie préventive privée a fait apparaître que celles-ci avaient sollicité, en 2014, pour près de 1 million d’euros de crédit d’impôt recherche. Extrapolée à l’ensemble du secteur, dont Martine Faure, députée de Gironde, évalue le chiffre d’affaires annuel à environ 35 millions d’euros, cette donnée conduit à évaluer entre 3 millions et 4 millions d’euros le montant des aides publiques accordées chaque année aux sociétés privées d’archéologie préventive, qui, naturellement, répercutent ces aides sur leurs prix.

Cette « spirale déflationniste » dénoncée par Mme Faure dans son rapport « Pour une politique publique équilibrée de l’archéologie préventive » provoque une distorsion de concurrence évidente entre, d’une part, les acteurs privés de l’archéologie préventive, et, d’autre part, les services archéologiques des collectivités territoriales et l’Institut national des recherches archéologiques préventives, l’INRAP, qui ne peuvent prétendre aux mêmes aides.

C’est pourquoi nous proposons de rétablir l’égalité devant l’impôt des opérateurs intervenant sur le marché de l’archéologie préventive en excluant de l’assiette de calcul du CIR l’ensemble des dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles d’archéologie préventive. Cette mesure n’entrerait en application qu’au 1er septembre 2016, ce qui laisserait aux opérateurs privés agréés le temps de prendre leurs dispositions. Par ailleurs, les opérateurs privés agréés conserveraient la possibilité de bénéficier du CIR pour toutes les dépenses réelles de recherche et développement qu’ils engagent en dehors des opérations d’archéologie préventive, dans le cadre notamment de fouilles programmées ou du développement de nouveaux procédés.

Sans être un fanatique de l’archéologie préventive, j’estime qu’il est nécessaire d’assurer l’égalité entre les acteurs publics et les acteurs privés de ce secteur !

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Si la France est loin d’être le pays d’Europe le plus compétitif sur le plan fiscal et si nombre de ses dispositifs dans ce domaine sont critiquables, il en est un qui, pour le coup, nous distingue favorablement : le crédit d’impôt recherche. C’est si vrai que, lors du séminaire de travail que la commission des finances a organisé en juin dernier à Toulouse, les représentants d’Airbus et des autres entreprises, implantées dans tous les pays d’Europe, que nous avons rencontrés nous ont clairement indiqué que cet outil avait permis non seulement le maintien, mais parfois même la relocalisation, d’activités dans notre pays. Dans les arbitrages opérés pour l’implantation des centres de recherche, nous a-t-on expliqué, le crédit d’impôt recherche procure à la France un avantage compétitif réel. Par pitié, donc, ne touchons pas à un dispositif qui fonctionne !

Très bien !

À quel prix ?

Les uns et les autres, nous plaidons pour la stabilité fiscale. Gardons-nous donc de modifier un dispositif qui a fait la preuve de son efficacité et qui permet à la France de maintenir sur son territoire un haut niveau de recherche.

La commission, soucieuse de le préserver et d’offrir aux entreprises une certaine visibilité, a émis un avis défavorable sur l’amendement n° I-164 rectifié, qui vise à supprimer l’ensemble des modifications ayant été apportées au CIR depuis 2007.

Les auteurs de l’amendement n° I-339 proposent que les dépenses de recherche des filiales soient prises en compte à l’échelon du groupe pour le calcul du crédit d’impôt recherche. Pour soutenir la nécessité de déterminer le respect du seuil de 100 millions d’euros au niveau du groupe, M. Gattolin a fait état, en commission, de pratiques d’optimisation fiscale dont j’ignore si elles sont avérées. Je me suis simplement référé au rapport établi en 2013 de la Cour des comptes et intitulé « L’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche », qui ne signale rien de notable à cet égard. La commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement sur cette question.

L’amendement n° I-358 vise à conditionner le bénéfice du CIR, au-delà de 1 million d’euros, à la création d’emplois nouveaux à destination de titulaires d’un diplôme de doctorat. Encourager le recrutement de docteurs est certainement une bonne chose, mais cette mesure serait-elle une incitation vraiment efficace ? La commission craint qu’elle n’ait surtout pour effet de compliquer encore le calcul du CIR et d’aggraver l’instabilité fiscale que nous souhaitons combattre, d’où son avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° I-217, la commission n’a pas pu apporter de réponse à la question intéressante posée par M. Bouvard relativement au doublement du CIR. Selon la doctrine fiscale, ce doublement serait possible pour les centres techniques industriels, mais non pas, à ce jour, pour les instituts techniques agricoles : on peine à comprendre pourquoi. Nous souhaiterions entendre les explications du Gouvernement sur ce problème de principe touchant à l’équité, sachant que l’enjeu financier – 3 millions d’euros – est modeste.

Les auteurs de l’amendement n° I-325 rectifié contestent la prise en compte au titre du CICE de dépenses de recherche déjà prises en compte au titre du CIR. Ce chevauchement est-il réel ?

Il est signalé par la Cour des comptes !

J’entends bien, ma chère collègue, mais, dans la pratique, le bénéfice du CICE ne concerne que les salaires inférieurs à 2, 6 fois le SMIC, un seuil que les salaires des chercheurs excèdent dans la très grande majorité des cas. Selon la commission des finances, le risque de chevauchement est donc surtout théorique, raison pour laquelle elle est défavorable à l’amendement.

Quant à l’amendement n° I-248, il vise à exclure du bénéfice du CIR les dépenses engagées dans le cadre de contrats de fouilles d’archéologie préventive. Le sujet est tout à fait particulier, et l’enjeu limité. À titre personnel, je suis favorable à la concurrence entre l’INRAP et d’autres organismes, notamment privés : les collectivités territoriales ou les entreprises qui doivent mener des fouilles doivent pouvoir choisir leur opérateur.

Nous aurons l’occasion de reparler de l’INRAP lors de l’examen d’articles relatifs à la rebudgétisation de l’archéologie préventive, sur lesquels la commission des finances a déposé plusieurs amendements. Sur un plan purement théorique, il est normal qu’une entreprise bénéficie du CIR, et pas un établissement public à caractère administratif. Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce débat est récurrent.

J’ai déjà invoqué l’argument de la stabilité du dispositif, nécessaire aux acteurs économiques.

Certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, souhaitent revenir à la situation qui préexistait à la réforme de 2008. Je rappellerai que, entre 2008 et 2012, le montant du CIR a augmenté de 800 millions d’euros, tandis que les dépenses des entreprises en matière de recherche et de développement ont progressé de 4, 2 milliards d’euros. On peut penser qu’il y a un lien entre les deux…

À ceux qui affirment que seules les grandes entreprises profitent du CIR, je ferai observer que, en 2013, celles-ci en ont bénéficié à hauteur de 2, 4 milliards d’euros, les ETI de 1, 4 milliard d’euros et les PME de 1, 7 milliard d’euros. La répartition est tout de même beaucoup plus équilibrée que vous ne l’avez donné à entendre, monsieur Gattolin, surtout si l’on prend en compte le chiffre d’affaires des unes et des autres.

En ce qui concerne l’amendement n° I-358, je souligne que les dépenses liées à l’emploi de jeunes docteurs comptent double au titre du CIR pendant les vingt-quatre premiers mois : il s’agit d’une incitation déjà très significative.

Comme à l’Assemblée nationale, d’autres questions plus ponctuelles ont été évoquées, notamment celle de l’éligibilité des instituts techniques agricoles au doublement du CIR, dont bénéficient les centres techniques industriels.

Les centres techniques industriels sont des organismes privés reconnus par la loi comme des établissements d’utilité publique et placés sous le contrôle économique et financier de l’État, ce qui permet de les assimiler à des organismes de recherche publique. Quand une entreprise sous-traite sa recherche et développement à un organisme public, son crédit d’impôt recherche se trouve doublé. À ma connaissance, les instituts techniques agricoles et agro-industriels ne bénéficient pas du statut d’établissements d’utilité publique. Par conséquent, il me semble impossible d’accéder à votre demande, monsieur Bouvard.

Enfin, concernant la question très spécifique de l’accès au CIR des entreprises privées œuvrant dans le domaine de l’archéologie préventive, monsieur Requier, il me paraît assez difficile d’exclure certains secteurs d’activité du bénéfice du dispositif. Une telle mesure semble assez fragile au regard du droit, en particulier du droit communautaire.

Les entreprises se plaignent souvent auprès de moi d’un excès de contrôles sur l’utilisation du CIR. À l’inverse, j’entends également dire ici ou là – y compris parfois dans cet hémicycle – que les contrôles sont insuffisants, ce dont certaines entreprises profiteraient pour se livrer à des pratiques d’’optimisation. En règle générale, lorsque les avis sont ainsi partagés, cela signifie que l’on a atteint un bon équilibre !

La validation des demandes d’octroi du CIR ne relève pas des seuls fonctionnaires des impôts, les travaux de recherche portant souvent sur des domaines technologiques très pointus : la décision concernant l’éligibilité d’un dossier résulte, la plupart du temps, d’une concertation avec des fonctionnaires du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cela peut parfois entraîner des retards, mais nous avons assoupli la procédure et mis en place un comité consultatif du CIR, à la demande d’ailleurs des entreprises.

Pour conclure, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements faisant l’objet de la discussion commune. Par souci de stabilité, nous n’entendons pas modifier le CIR, qui est l’un des nombreux facteurs d’attractivité de notre pays !

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

La réforme de 2008 a eu pour résultat concret d’ouvrir l’accès au CIR à 20 000 entreprises : par définition, ces entreprises ne relèvent pas toutes du CAC 40 ! Grâce à cette réforme, le nombre des entreprises bénéficiaires du dispositif a presque doublé. J’ajoute qu’aucune PME ou PMI n’investit moins d’argent qu’elle n’en reçoit au titre du CIR.

Quant aux grandes entreprises, avec le système en vigueur, elles pourraient dans la plupart des cas bénéficier d’un montant plus élevé de CIR, mais elles préfèrent souvent développer leurs efforts de recherche et développement au sein de leur propre écosystème : ce que l’on appelle « filiale » est souvent, en réalité, une entreprise à laquelle un groupe, pour des raisons de réactivité et de simplicité, confie des travaux de recherche.

Monsieur le secrétaire d’État, la demande des entreprises porte surtout sur la mise en place d’une instance de conciliation fiscale, au sein de laquelle puisse s’établir un dialogue sur des problèmes fiscaux assez complexes, s’agissant de l’éligibilité au dispositif de travaux de recherche. Une association plus étroite du monde de la recherche serait nécessaire. Les contrôles sont plus souvent réalisés sur pièces que sur place.

Renault a fait l’objet d’une controverse au sujet de sa filiale dédiée à la voiture connectée, qui est pourtant une vraie filiale. Que cette filiale bénéficie du CIR n’apparaît pas constituer un détournement de ce dernier !

Très bien !

La commission d’enquête sénatoriale s’est déplacée sur le terrain et a rencontré de nombreux responsables de l’administration fiscale. Je suis convaincu que celle-ci réagirait si elle avait connaissance de détournements liés au CIR aussi importants que ceux qui ont été évoqués !

Veuillez conclure, mon cher collègue !

Le véritable succès du CIR, ce sont nos start-up ! Dans tous les congrès, les start-up françaises sont citées parmi les meilleures !

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Le groupe UDI-UC est favorable à la stabilité du CIR. M. le secrétaire d’État a cité tout à l’heure des chiffres qui témoignent des effets positifs de ce dispositif. Celui-ci offre à nos entreprises, handicapées, à l’export, par le poids des charges, un élément de compétitivité extrêmement utile.

Par ailleurs, si les entreprises choisissent parfois de créer des filiales pour leur confier des travaux de recherche, ce n’est pas par souci d’optimisation fiscale. Le rapport de 2013 de la Cour des comptes qui a été cité tout à l’heure est clair sur ce point.

Enfin, il ne faut pas opposer grandes entreprises et petites entreprises, pas plus sur ce sujet précis que de manière générale. Lorsqu’une grande entreprise lance un programme de recherche et développement, dans l’automobile ou l’aéronautique, par exemple, des entreprises de la chaîne de sous-traitance se voient souvent attribuer des marchés en lien avec ledit programme. En somme, on a besoin des deux types d’entreprises : les grandes et les petites.

Le groupe UDI-UC est donc opposé à toute modification du CIR.

La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.

Le groupe socialiste et républicain plaide également pour la stabilité. Le CIR est, aujourd’hui, un instrument extrêmement puissant pour alléger les prélèvements obligatoires pesant sur les activités de recherche des entreprises. Il est complété par un régime de faveur en matière d’imposition des revenus tirés de la recherche et développement. De ce fait, l’OCDE, l’Organisation pour la coopération et le développement économiques, classe la France au troisième rang en matière de soutien public à la recherche.

Il serait donc quelque peu paradoxal de réformer un dispositif qui fonctionne et produit des effets positifs dans un domaine crucial pour la compétitivité de nos entreprises et du pays, et ce avant même de l’avoir pleinement évalué, comme le soulignait tout à l’heure notre collègue Nicole Bricq.

Eh oui !

Nous sommes donc favorables à la stabilité et défavorables aux amendements présentés.

Je voudrais cependant revenir sur l’amendement n° I-248, présenté par notre collègue Requier. Administrateur de l’INRAP, je conteste l’affirmation selon laquelle il n’y aurait pas de délocalisation possible des activités du secteur de l’archéologie préventive. Certes, l’archéologie préventive s’inscrit par nature dans un territoire, mais il existe dans ce secteur une concurrence exacerbée. En particulier, des entreprises étrangères viennent aujourd’hui conquérir des parts de marché en France.

Si l’on peut s’interroger sur la pertinence de l’éligibilité au CIR des dépenses liées à des travaux d’archéologie préventive, c’est parce que les enjeux liés à la compétitivité de notre économie et à la productivité de notre appareil industriel ne relèvent guère de ce secteur !

Monsieur Eblé, vous avez largement dépassé votre temps de parole !

Cela étant, l’enjeu culturel et l’approfondissement de la connaissance de notre histoire et de notre patrimoine ne sont absolument pas des questions anodines !

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Il n’est pas question de supprimer tout soutien à la recherche dans notre pays, mais préserver la stabilité du dispositif ne saurait conduire à accepter une absence de contrôle et d’évaluation. Bien au contraire, si nous ne voulons pas que cette dépense monumentale que représente le CIR soit assimilée à terme à une créance douteuse, il faut avancer sur la question du contrôle. Or la commission d’enquête sénatoriale, qui a malheureusement avorté, a montré que moins de 2 % des dépenses liées au CIR faisaient l’objet d’un contrôle !

Enfin, je persiste à m’interroger sur le chevauchement des assiettes du CIR et du CICE et sur l’existence d’un double avantage, que la Cour des comptes a estimé entre 400 millions et 600 millions d’euros.

Vérifions ce point, d’autant que le dispositif du CIR n’est pas exempt d’effets d’aubaine. Nous savons que certains grands groupes ne paient parfois aucun impôt sur les sociétés dans notre pays, mais y produisent des brevets, les immatriculent à l’étranger et surtout en attribuent la redevance d’exploitation à des filiales situées dans des paradis fiscaux !

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

L’amendement n° I-358, qui vise à conditionner l’octroi du CIR à l’embauche de nouveaux docteurs, soulève une vraie question.

Notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin, à l’issue des travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur le CIR, avait formulé trois propositions à ce sujet.

L’absence de condition à l’octroi du CIR est également pointée dans le rapport de la stratégie nationale pour l’enseignement supérieur, qui a été remis au Président de la République en septembre dernier et que la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et son secrétaire d’État ont fait leur.

Ainsi, les auteurs du rapport fixent comme objectif à la France de former, d’ici à 2025, 20 000 docteurs par an, dont 12 000 Français, pour développer l’emploi scientifique dans les secteurs économique et administratif. En 2013, seulement 14 596 doctorats ont été délivrés.

Les auteurs du rapport proposent de conditionner le bénéfice du CIR à l’embauche de nouveaux docteurs au travers d’un système de bonus-malus, afin de développer l’emploi des docteurs dans les entreprises.

Cette proposition s’appuie, elle aussi, sur le constat d’une sensible diminution du taux de docteurs parmi les personnels de recherche et développement au sein des entreprises : il est passé de 14, 9 % en 1997 à 12 % en 2011, malgré la mise en place du dispositif en faveur de l’embauche de jeunes docteurs dans le cadre du CIR. On voit bien que, sur ce point aussi, ce dispositif ne parvient pas à remédier aux difficultés que rencontrent traditionnellement les docteurs pour s’insérer dans le secteur de la recherche privée.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

Tout ce qui peut contribuer à réduire les charges des entreprises est bienvenu. La stabilité est un autre élément positif : il ne me semble donc pas pertinent d’apporter des modifications au CIR.

Dans cet esprit, je dirai à notre collègue Requier, à propos de l’archéologie préventive, que, pour une fois qu’un dispositif permet une baisse – relativement légère – des coûts, il faut en profiter ! Le rapporteur général militait tout à l’heure pour la concurrence en matière de recherches archéologiques. Il connaît bien la question, puisque, sur son territoire, en pleine Beauce, la réalisation d’un projet nécessite 6 millions d’euros de fouilles ! Qui plus est, en la matière, les calculs sont souvent faits à la louche, pour ne pas dire à la pelleteuse… Les chiffres avancés sont parfois extravagants !

Je vous citerai un autre exemple : on annonce à un entrepreneur étranger, qui doit venir s’implanter dans un département du Centre, qu’il doit payer 1, 2 million d’euros pour un diagnostic, avant même d’avoir commencé les travaux, et il a les plus grandes difficultés à se faire rembourser.

Abaisser les charges renforce la compétitivité ; n’en rajoutons donc pas !

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Les chiffres présentés sont sources d’une grande confusion. On nous parle tantôt du volume de dépenses de recherche engagées par les entreprises, tantôt de l’évolution de ces dépenses, tantôt du volume du crédit d’impôt recherche…

M. le secrétaire d’État a indiqué que les dépenses de recherche ont augmenté de 4 milliards d’euros : quelle est la part des grandes entreprises dans cette évolution ?

Il l’a dit tout à l’heure !

Il nous faut des indicateurs de performance très précis, par secteur et par taille d’entreprise.

Aujourd’hui, on constate certes une augmentation globale des dépenses de recherche privées et un accroissement des dépenses au titre du crédit d’impôt recherche, mais quid des PME-PMI, qui jouent un rôle essentiel dans notre économie, les mutations étant le fait des nouvelles entreprises, et non pas, malheureusement, des grandes ?

Prenons le secteur de la création de jeux vidéo, que je connais bien. Eu égard à la complexité de l’accès au crédit d’impôt qui leur est spécifiquement destiné, les entreprises de ce secteur doivent recourir aux services d’agences de conseil qui prélèvent 35 %, voire 40 % de commission sur la somme finalement reçue !

Cela a été encadré par la loi il y a quelques années déjà !

En travaillant avec Bruno Retailleau sur un rapport consacré au secteur des jeux vidéo, voilà deux ans, j’ai pu constater que ces pratiques n’étaient nullement encadrées !

La complexité coûte cher, en particulier lorsque les sommes reçues sont faibles. Il est bien de vouloir favoriser l’émergence de champions nationaux, mais pensons aussi à notre tissu de PME et de PMI ! Nous devons veiller à une juste répartition du bénéfice du CIR : pour cela, nous avons besoin d’indicateurs de performance précis.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Je ne suis pas un fanatique de l’archéologie préventive. Beaucoup de travaux sont demandés à ce titre, trop à mon avis ! Si l’on veut faire des économies, monsieur Doligé, on pourrait peut-être commencer par se pencher sur cette question…

En raison du volume des travaux et des retards fréquents dans leur réalisation, il est parfois fait appel à des sociétés privées en matière d’archéologie préventive. Je suis favorable à la concurrence, mais il faut qu’elle soit loyale, sans distorsion.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous propose une économie. Ce n’est pas si fréquent ! Elle est modeste, certes, mais elle est réelle.

Je mets aux voix l'amendement n° I-164 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° I-339.

Je mets aux voix l'amendement n° I-358.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote sur l'amendement n° I-217.

J’ai bien entendu les explications du secrétaire d’État sur la différence de statut entre les centres techniques industriels et les instituts techniques agricoles.

Néanmoins, je rappelle que les instituts techniques agricoles et les instituts techniques agro-industriels font l’objet d’une procédure d’agrément par l’État. Elle a été définie dans un arrêté du 22 février 2012 et est organisée par la direction générale de la recherche et de l’enseignement supérieur du ministère de l’agriculture.

Pour obtenir l’agrément, ces instituts ont obligation de mettre en œuvre une stratégie de recherche s’inscrivant dans celle du ministère. Il ne s’agit donc pas d’organismes sur lesquels l’État n’aurait pas de prise en matière d’orientations de recherche.

Cela plaide, me semble-t-il, en faveur d’un alignement de leur régime, au regard du CIR, sur celui des centres techniques industriels, même si les statuts sont différents.

Je mets aux voix l'amendement n° I-217.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 5 quater.

Je mets aux voix l'amendement n° I-325 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° I-248.

L'amendement n° I-249, présenté par MM. Collin, Mézard, Requier, Amiel, Arnell, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le XLVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater … ainsi rédigé :

« Art. 244 quater… – I. – Les abattoirs, imposés d’après leur bénéfice réel, bénéficient d’un crédit d’impôt sur les sociétés ayant pour objet la diversification de leurs activités. Cette diversification est établie lorsque les outils d’abattage traitent plus de deux espèces d’animaux.

« II. – Le crédit d’impôt mentionné au I s’applique également aux abattoirs dont les activités de découpe ou de vente sur place sont établies.

« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des investissements en matériel nouveau nécessaire aux actions définies aux I et II.

« IV. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État au paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

Cet amendement, issu de la proposition n° 41 du rapport n° 2942 de l’Assemblée nationale sur les circuits courts et la relocalisation des filières agricoles et agroalimentaires, présenté en juillet 2015, vise à inciter les abattoirs à diversifier leurs activités.

En effet, l’on constate ces dernières années une concentration massive et une spécialisation des abattoirs, qui ont entraîné la quasi-disparition des abattoirs de proximité multi-espèces, pourtant indispensables aux circuits de proximité.

L’activité des agriculteurs s’en trouve affectée, comme celle des bouchers et des charcutiers et, plus globalement, de l’ensemble des acteurs économiques territoriaux. Les éleveurs considèrent que l’absence d’abattoirs de proximité nuit à leurs marges et ils déplorent une perte de qualité de la viande, occasionnée par le transport des animaux vivants sur plusieurs dizaines de kilomètres et celui des carcasses au retour.

Pour promouvoir une territorialisation des filières agricoles et de l’emploi, il est indispensable de soutenir le maintien et le développement des abattoirs accueillant plusieurs espèces d’animaux et adaptés aux circuits de proximité.

En instaurant un crédit d’impôt en faveur des abattoirs diversifiés et dont les activités de découpe ou de vente sur place sont établies, nous contribuerons au dynamisme et à l’ancrage de ce secteur d’activité dans les territoires.

Quel est l’avis de la commission ?

Par principe, la commission des finances n’est pas favorable à la création de nouvelles niches fiscales sectorielles.

Nous connaissons les difficultés du secteur des abattoirs, mais il peut bénéficier de divers dispositifs, comme le CICE ou le suramortissement créé par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. En tout cas, l’heure n’est pas à la création de nouveaux crédits d’impôt.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Le problème posé est extrêmement important. Les difficultés actuelles de la filière bovine sont aussi liées à la centralisation des abattoirs. Cela vaut également pour le contrôle de la qualité de l’abattage, question qui a fait tant de bruit récemment.

Il me semble que les auteurs de l’amendement pourraient utilement revenir à la charge, début décembre, lorsque nous examinerons la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire.

La réponse n’est peut-être pas de créer un avantage fiscal, mais la concentration des abattoirs pose problème en termes de qualité des produits et de service rendu aux agriculteurs, notamment ceux de la filière bovine.

Je mets aux voix l'amendement n° I-249.

L’amendement n° I-250, présenté par MM. Collin, Mézard, Requier, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en apprentissage au-delà de 5 % de l’effectif total de l’entreprise, et pour les entreprises de moins de vingt salariés, dès le deuxième apprenti.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

Le présent amendement vise à promouvoir l’apprentissage, alors que le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre 500 000 apprentis en 2017.

Les bénéfices de l’apprentissage, tant pour les jeunes que pour les employeurs, ne sont plus à démontrer. Il s’agit d’un levier majeur de professionnalisation qui permet de faciliter la transition de l’école et de la formation vers le marché du travail, alors que le chômage des jeunes reste à un niveau extrêmement alarmant. Nous savons tous que la France connaît un handicap structurel dans ce domaine, en particulier par rapport à l’Allemagne.

Les premières aides versées en cette rentrée 2015 aux entreprises qui ont embauché un apprenti de moins de dix-huit ans à partir du 1er juin 2015, dans le cadre de l’aide « TPE jeunes apprentis » prévue par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 et fixée à 1 100 euros par trimestre d’exécution du contrat d’apprentissage, ne concernent que les TPE.

Les auteurs de cet amendement proposent donc de faire bénéficier toutes les entreprises d’un crédit d’impôt sur les sociétés de 500 euros par mois et par apprenti, pour tous les recrutements d’apprentis effectués entre le 1er janvier 2016 et 31 décembre 2017, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Toutefois, afin d’éviter les effets d’aubaine, ce crédit d’impôt ne serait applicable qu’aux entreprises où les apprentis représentent plus de 5 % des effectifs, ou dès le recrutement d’un deuxième apprenti dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Dans le domaine de l’apprentissage, comme dans bien d’autres, il est plus que jamais nécessaire d’agir afin d’apporter des solutions concrètes à la crise aiguë du marché du travail.

Quel est l’avis de la commission ?

Par définition, la commission – comme l’ensemble du Sénat, me semble-t-il – est favorable au développement de l’apprentissage. Celui-ci fait l’objet d’un certain nombre de dispositifs incitatifs que l’on peut rappeler : des exonérations de charges sociales, un crédit d’impôt de 1 600 euros, une prime de 1 000 euros pour les entreprises de moins de onze salariés, une aide à l’apprentissage pour les entreprises de moins de 250 salariés et la prime « TPE jeunes apprentis ».

De nombreuses incitations existent donc, mais le problème de l’apprentissage dépasse la dimension purement fiscale. Nous pourrions d’ailleurs débattre longuement des raisons qui expliquent les différences observées entre la France et d’autres pays dans ce domaine.

Je souligne toutefois que l’adoption de cet amendement aurait un coût extrêmement élevé pour les finances publiques : une exonération de 500 euros par mois représente donc une dépense fiscale de 6 000 euros par an et par apprenti ; il suffit de multiplier cette somme par le nombre d’apprentis, de l’ordre de 400 000, pour obtenir un total de 2, 4 milliards d’euros.

Même si elle comprend l’intention des auteurs de l’amendement, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable, eu égard à ce coût très élevé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Un crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage existe déjà depuis le 1er janvier 2014. Il est prévu à l’article 244 quater G du code général des impôts et est égal au produit du montant de 1 600 euros par le nombre moyen annuel d’apprentis en première année de formation. Son coût dépasse 400 millions d’euros par an.

Votre proposition est donc redondante pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, qui pourraient bénéficier des deux dispositifs, monsieur le sénateur.

Par ailleurs, conformément aux engagements pris par le Président de la République, une nouvelle aide « TPE jeunes apprentis » est effective depuis le 1er juillet dernier. Elle consiste en une exonération de charges et de salaires pour les entreprises de moins de onze salariés embauchant des apprentis de moins de dix-huit ans pour la première année de contrat. Cette aide s’élève à 4 400 euros sur une année.

Cet amendement pourrait donc être retiré ; à défaut, il recueillerait un avis défavorable.

Monsieur Arnell, l’amendement n° I-250 est-il maintenu ?

Je remercie M. le secrétaire d’État des clarifications qu’il nous a apportées.

J’ai été particulièrement sensible à cet amendement, parce que l’apprentissage, qui bénéficie d’aides de toute nature en métropole, ne suscite guère d’engouement dans les entreprises d’outre-mer, malgré des aides spécifiques. La défense de cet amendement m’a donc permis d’attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par l’apprentissage dans les territoires ultra-marins. Cela dit, je le retire.

L’amendement n° I-250 est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-374 rectifié, présenté par M. Delahaye, n’est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-38 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-307 est présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau, Cabanel et Durain.

L’amendement n° I-375 est présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Marseille, Laurey, Zocchetto et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer l’année :

par l’année :

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 du bénéfice du suramortissement accéléré des robots industriels est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-38.

Vous connaissez déjà le dispositif de suramortissement accéléré des robots industriels que nous avions évoqué lors de l’examen de la dernière loi de finances.

Ce dispositif devrait prendre fin le 31 décembre 2015, alors qu’il a fait la preuve de son efficacité. Ainsi, l’installation de robots industriels dans les PME aurait progressé de 35 % entre 2013 et 2014.

La prolongation de ce dispositif d’une seule année, telle que prévue par le texte actuel de l’article 6, serait vraisemblablement insuffisante, parce que les investissements en matériel robotique supposent d’être programmés longtemps à l’avance. La commission propose donc, pour un coût très limité, de prolonger jusqu’au 31 décembre 2017 le bénéfice du dispositif d’amortissement accéléré des robots industriels, afin de donner un peu plus de visibilité aux entreprises.

L'amendement n° I-307 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-375.

Comme vient de le dire M. le rapporteur général, nos amendements sont identiques.

Je souhaite simplement rappeler que le même amendement a recueilli un avis positif de Mme Valérie Rabault, rapporteur général de la commission des finances à l’Assemblée nationale. Cette mesure s’inscrit également dans le droit fil du rapport Gallois. J’ajoute qu’il s’agit simplement de prendre un peu d’avance sur la prochaine loi de finances.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° I-38 et I-375 ?

Les mesures incitatives de ce type sont toujours bornées dans le temps. J’entends régulièrement deux arguments que je qualifierai d’« orthogonaux » : les uns disent qu’il faut donner de la visibilité aux entreprises et donc placer la borne le plus loin possible ; les autres estiment qu’il ne faut pas repousser trop loin le terme du dispositif afin qu’il conserve un caractère incitatif pour les entreprises.

Nous sommes à la fin de l’année 2015. Prolonger le dispositif jusqu’à la fin de l’année 2016, pour des investissements dans la robotique qui ne nécessitent pas des mois et des années de préparation, me paraît suffisant. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-38 et I-375.

L’amendement n° I-39, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Après les mots :

du traité

insérer les mots :

ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du bénéfice du suramortissement accéléré des robots industriels aux entreprises de taille intermédiaire est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit non plus de la prolongation du dispositif, mais de son extension aux ETI.

Nous venons d’évoquer l’efficacité de ce dispositif de soutien à l’investissement dans les robots pour les PME, mais le problème se pose également pour les ETI.

On souligne très souvent la différence de niveau d’équipement robotique entre les entreprises industrielles françaises et allemandes. Les statistiques sur la présence de robots dans les entreprises allemandes sont tout à fait impressionnantes : celles-ci disposeraient de plus de 167 000 robots. Or nous savons bien que les entreprises industrielles sont souvent des ETI : il serait indiqué de leur accorder le bénéfice de ce dispositif de soutien, pour un coût très limité.

Un amendement similaire avait déjà été présenté par notre collègue François Marc, lorsqu’il était rapporteur général de la commission des finances, et notre assemblée l’avait adopté lors de l’examen de la loi de finances pour 2014. Aussi, je ne doute pas que cet amendement recueillera un large soutien.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il me semble que le ciblage de cet avantage sur les seules PME est pertinent au regard du faible taux de robotisation de ces entreprises. Par ailleurs, l’extension de ce dispositif aux ETI présenterait un effet d’aubaine pour celles d’entre elles qui disposent de ressources financières convenables. Enfin, cette extension nécessiterait une notification aux instances communautaires au titre des aides d’État qui risquerait de fragiliser notre position.

De surcroît, l’adoption de cet amendement aboutirait à augmenter mécaniquement le coût de ce dispositif, monsieur le rapporteur général, et à alourdir la facture. Or les réductions de recettes que le Sénat a votées depuis le début de cette discussion s’élèvent déjà à 1, 6 milliard d’euros…

J’en étais déjà à 2 milliards !

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-39.

Je mets aux voix l’article 6, modifié.

L’amendement n° I-71 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mme Deroche, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Huré, Husson, Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Micouleau et MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 ... ainsi rédigé :

« Art. 72 .... – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition ont la possibilité de faire varier le montant total des dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport au montant constaté en comptabilité au titre d’un exercice, dans la limite de plus ou moins 50 % de ce montant.

« Cette possibilité est exclusive de l’option pour l’amortissement dégressif prévu aux articles 39 A à 39 AB et de l’option pour l’amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 AC à 39 AK.

« Cette variation n’a pas pour effet de modifier la durée d’amortissement adoptée en comptabilité. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

Le présent amendement, proposé par notre collègue René-Paul Savary, vise à mettre en place un mécanisme simple d’utilisation et pérenne qui permet de tenir compte de la variabilité des résultats des exploitations.

Cette faculté serait exclusivement fiscale, mais n’aurait pas d’incidence sur la comptabilité de l’entreprise.

Mme Nathalie Goulet. Ça sent le champagne !

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai déjà indiqué qu’une proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, cosignée par de nombreux membres de la majorité sénatoriale, avait été déposée. Elle comprend un certain nombre de dispositions fiscales, dont certaines sont reprises dans le présent projet de loi de finances.

Et elle coûte très cher !

Nous aurons donc l’occasion de revenir sur de nombreux sujets agricoles lors de nos débats.

Dans le cas présent, le dispositif proposé est relativement complexe : il modifie le calcul des déductions au titre des dotations aux amortissements, afin de permettre aux exploitants soumis à un régime réel d’imposition de faire varier ce montant par rapport au montant constaté en comptabilité, dans une fourchette de plus ou moins 50 %. Concrètement, il s’agit d’un régime dérogatoire aux principes de la comptabilité des entreprises.

Néanmoins, la commission souhaiterait prendre connaissance de l’avis du Gouvernement, dès lors que ce dispositif est très technique. À voir M. le secrétaire d’État hocher la tête, je me doute de l’avis qu’il va exprimer !

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

En ce qui me concerne, j’ai l’habitude d’être franc ! Je vous entends tout le temps dire que vous souhaiteriez connaître l’avis du Gouvernement, monsieur le rapporteur général. Faites-vous donc votre propre opinion ! Votre commission est souveraine, elle dispose d’équipes pour travailler et mes services répondent aux questions que vous leur posez.

Oui, mais nous ne disposons pas des chiffrages !

Cela dit, le Gouvernement à un point de vue, je vous prie de le croire !

Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le sénateur, le dispositif prévu dans votre amendement n’est pas simple ; au contraire, il est complexe – M. le rapporteur général l’a d’ailleurs discrètement laissé entendre ! En outre, l’évolution du coût d’une telle mesure dans le temps est très difficile à suivre.

Par ailleurs, M. le rapporteur général vous a vanté les mérites d’une proposition de loi défendue par la majorité sénatoriale, mais le Gouvernement présentera, quant à lui, un certain nombre de mesures fiscales en faveur de l’agriculture dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Laménie, l’amendement n° I-71 rectifié est-il maintenu ?

Compte tenu de l’avis exprimé par M. le secrétaire d’État, qui a souligné la complexité du dispositif de déduction des amortissements qui est proposé, et dans l’attente du prochain projet de loi de finances rectificative, je vais modestement retirer cet amendement.

L’amendement n° I-71 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-161, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le 5 bis de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 5 bis. Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite d’une fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Les mesures que l’on peut adopter dans le cadre d’une loi de finances ont un caractère parfois assez symbolique, mais il est des symboles qui parlent, notamment aux citoyens et à l’opinion publique.

Le présent amendement relève de ce type de mesures. Il tend à ramener la déductibilité des abondements des entreprises aux dispositifs de retraite complémentaire de leurs anciens cadres dirigeants à l’équivalent du plafond annuel de la sécurité sociale.

Devons-nous, en effet, au nom de je ne sais quel mercato des dirigeants d’entreprise – qui n’existe pas vraiment –, laisser perdurer, l’âge de la retraite atteint, les inégalités de ressources et de revenus subies et constatées durant la vie professionnelle ? Telle est la question.

Cette situation est singulièrement présente dans le cas des « retraites chapeau », avec des niveaux de financement par l’entreprise de dispositifs très largement dérogatoires au droit commun, conduisant à des niveaux de prestations servies particulièrement élevés.

Le droit fiscal de notre pays comporte un certain nombre de dispositions qui tendent à favoriser le développement des systèmes de retraite supplémentaire. Ainsi, en l’état actuel des textes, une entreprise peut verser 228 240 euros par an au titre du financement d’une rente viagère, reversée ensuite en « retraite chapeau » sous forme de charge déductible du revenu fiscal de la société. Ce qui doit donner quelque chose comme 200 SMIC par an !

Un tel dispositif porte atteinte à l’égalité de traitement entre salariés et représente une charge indue pour les comptes publics, eu égard au très faible nombre de bénéficiaires.

L’adoption de cet amendement permettrait de rendre tout son sens à la participation solidaire de chacun au financement de prestations d’assurance vieillesse collectives de qualité.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà évoqué le sujet des « parachutes dorés » et des « retraites chapeau » samedi dernier, lorsque nous avons débattu de l’impôt sur le revenu.

Je vous avais alors parlé des « parachutes argentés »… Or ce que vise cet amendement, ce sont plutôt les « parachutes en bronze », puisque le montant évoqué est seulement d’une fois le plafond annuel de la sécurité sociale, le PASS. Cette proposition toucherait donc uniquement les dirigeants de PME, voire d’ETI. On est là très loin des abus cités lors de la séance de samedi…

La commission émet donc un avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Alors que l’article 6 bis durcit d’ores et déjà la législation, vous proposez, monsieur Foucaud, d’aller encore plus loin.

Le Gouvernement souhaite procéder par étapes, et en rester pour le moment à celle qui est prévue dans l’article : un montant limité à trois fois le PASS, et pas seulement à une fois.

L’avis est donc défavorable.

Par ailleurs, je lisais, ce matin, que le Conseil constitutionnel a annulé très récemment une disposition concernant les « retraites chapeau » ou les « parachutes dorés », non pas pour des raisons de fond ou parce que ces dispositifs seraient confiscatoires, mais au motif que la taxe de 45 % prévue créerait des effets de seuil trop importants. Il conviendra donc de corriger cela durant la navette parlementaire, si c’est encore possible.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. le secrétaire d’État nous dit que cet article est une étape. On peut donc considérer que c’est une bonne chose. Mais j’ai surtout retenu que, pour le rapporteur général, une « retraite chapeau » d’un montant équivalent à 200 SMIC, cela n’a rien de choquant…

La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

Même si nous reconnaissons le bien-fondé de l’objectif recherché au travers de l’amendement de M. Foucaud, notre groupe votera contre : une telle mesure aurait pour effet, comme l’a dit le rapporteur général, de faire entrer dans le champ de la mesure des PME et des PMI, ce qui n’est pas l’objectif initial de ce dispositif relatif aux « parachutes dorés ».

Je mets aux voix l’amendement n° I-161.

L’amendement n° I-423, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement a pour objet de préciser la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues à l’article 6 bis, qui est par trop imprécis à cet égard. Faut-il retenir la date de la décision d’attribution de la rémunération, celle de la clôture de l’exercice, ou celle de son ouverture ?

Le Gouvernement propose que la mesure s’applique « aux exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015 ».

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas pu examiner cet amendement, qui vient d’être déposé.

On peut comprendre l’intention du Gouvernement, qui souhaite préciser la date d’application de l’article. Or nous sommes déjà le 23 novembre. Par respect pour le Sénat, nous aurions préféré que l’on prévoie la date du 1er décembre. À défaut, cela reviendrait à considérer que le Parlement ne compte qu’une seule chambre, l’Assemblée nationale.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Nous retenons généralement la date de l’annonce de la mesure, c’est-à-dire celle du moment où elle a été rendue publique, afin d’éviter des effets d’optimisation.

Je mets aux voix l’amendement n° I-423.

Je mets aux voix l’article 6 bis, modifié.

L'amendement n° I-169, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 39 terdecies du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Le présent amendement vise à supprimer la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets. Ce dispositif fiscal dérogatoire prévoit une taxation au taux de 15 % – au lieu du taux normal de 33, ⅓ % – des plus-values provenant des produits de cessions et de concessions de brevets réalisées par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Plusieurs travaux et rapports récents ont mis en lumière l’urgente nécessité de revoir le niveau de taxation actuellement fixé.

Dans le cadre du rapport du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, ce dispositif s’était vu attribuer le score de 1, soit la deuxième note la moins élevée.

Plusieurs éléments de ce rapport interrogent, en effet, sur la pertinence du dispositif. Permettez-moi de les citer.

« L’avantage fiscal est d’autant plus grand, à rendement social donné, que l’entreprise peut facilement s’approprier les gains liés à l’invention en la cédant ou la concédant et donc que l’externalité est faible. » Ainsi, plus l’entreprise est en mesure de valoriser le fruit de ses recherches, et donc d’en tirer profit, plus l’avantage fiscal est important.

« Le taux réduit en vigueur en France ne devrait avoir un impact sur la localisation de la R et D que très limité dans la mesure où son application est indépendante du lieu d’exécution de la R et D. » En effet, « un inconvénient du dispositif en termes d’attractivité est que le produit des brevets peut découler de travaux de recherche exécutés à l’étranger. » D’ailleurs, 58 % de l’avantage fiscal soutiendrait des activités de recherche menées à l’étranger.

Voilà pourquoi nous demandons l’abrogation de l’article 39 terdecies du code général des impôts. Cela permettrait de rendre disponibles près de 400 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous disions à l’instant que le CIR était un élément favorisant la compétitivité des entreprises françaises ; c’est également le cas de ce dispositif.

M. Foucaud a cité une étude ; j’en invoquerai une autre, qui dit exactement le contraire : l’étude comparative sur la fiscalité des brevets en Europe, réalisée par la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, la DGCIS.

Selon cette étude, « la loi fiscale française applicable aux brevets semble être un élément, avec d’autres, pris en compte de manière positive dans les prises de décision des directions générales des groupes. Elle est perçue comme un facteur incitant ou justifiant la localisation en France de centres de recherche et développement. »

Ce dispositif participe donc, avec le CIR, à la localisation de la recherche en France. C’est important, dans la mesure où notre pays ne dépose malheureusement pas assez de brevets.

En outre, le coût du dispositif ne connaît pas une évolution très dynamique : il est passé de 850 millions d’euros en 2011 à 250 millions d’euros en 2015.

Supprimer la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets serait un très mauvais signal adressé à nos entreprises. Pour les soutenir, il nous faut au contraire aller dans le sens de la compétitivité et de la stabilité fiscale.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est opposé à cet amendement pour deux raisons au moins.

Premièrement, le taux de 15 % pratiqué en France est déjà relativement élevé par rapport à la concurrence européenne. C’est une raison qui compte quand il est très facile de délocaliser.

Deuxièmement, et c’est encore plus important, nous menons actuellement de grands travaux avec l’OCDE et la Commission européenne sur le régime d’imposition des produits de l’exploitation des brevets en fonction du lieu de production, mais aussi du lieu d’exploitation, des brevets. Il s’agit de questions très délicates, sur lesquelles les discussions avancent bien. D’après les derniers échanges que j’ai eus avec Michel Sapin sur le sujet, il y a des progrès en la matière, même si un ou deux pays, que je ne citerai pas, sont encore opposés à ce que nous aboutissions à une harmonisation du traitement des brevets au sein de l’Union européenne, voire au niveau mondial.

Il ne serait donc pas opportun de toucher à ce taux qui, encore une fois, n’est pas très favorable à nos entreprises.

Le Gouvernement émet un avis est défavorable.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

L’activité de cession de brevets est relativement modeste en France, et même trop modeste, car nous ne sommes pas assez actifs en ce domaine.

Je pourrai comprendre qu’un tel amendement soit déposé pour ce qui concerne les redevances sur brevets, car il s’agit d’un moyen d’évasion fiscale : les brevets sont logés dans une société mère localisée aux Pays-Bas, aux États-Unis ou aux Bahamas ; les revenus de la filiale sont « pompés » au travers de redevances souvent excessives portant sur des marques, et surtout sur des brevets, puis dirigés vers la société mère.

Pour la cession de brevets, en revanche, le problème est différent. Il est important que les entreprises puissent faire tourner leur portefeuille de brevets. Cela fait partie de leur stratégie : elles quittent un secteur pour aller vers un autre. Toutes les grandes entreprises, et même les moyennes, font de l’achat et de la vente de brevets.

En outre, comme l’a dit M. le secrétaire d’État, le taux de 15 % est tout à fait moyen. Il y a une certaine concurrence fiscale en la matière en Europe et dans le monde. Je ne pense donc pas que la mesure proposée soit opportune.

Je mets aux voix l’amendement n° I-169.

L’amendement n° I-40, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

La commission des finances avait proposé, il y a un an, un dispositif d’amortissement accéléré qui avait été approuvé sur toutes les travées, ou à peu près.

On nous avait expliqué, à l’époque, qu’un tel dispositif était trop coûteux. Puis la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a instauré un dispositif de suramortissement centré sur l’investissement productif.

Au travers de l’article 6 ter, l’Assemblée nationale a introduit une extension, un dispositif de suramortissement temporaire, sur le modèle de celui qui est prévu dans la loi Macron, au profit des véhicules de plus de 3, 5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel pour véhicules, le GNV, et au biométhane carburant, le bioGNV.

On peut s’interroger sur la cohérence de ce dispositif de suramortissement temporaire avec l’objectif de soutien de l’investissement productif industriel. Pourquoi l’étendre à tel véhicule, et pas à d’autres ?

Cette disposition ne va pas dans le sens d’une égalité de traitement entre les différents véhicules. Il faut d’ailleurs préciser que ceux qui fonctionnent au gaz naturel bénéficient déjà d’un taux de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques, la TICPE, bien inférieur à celui qui est applicable aux véhicules qui roulent à l’essence ou au gazole.

La commission, en proposant la suppression de cet article, souhaite donc limiter le dispositif de suramortissement à l’investissement productif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement, qui n’avait pas été favorable, à l’Assemblée nationale, à l’insertion de cet article, s’en remet, par cohérence, à la sagesse du Sénat.

La parole est à Mme Karine Claireaux, pour explication de vote.

Cet amendement vise à supprimer l’article 6 ter, qui étend l’amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel sur certains achats d’équipements industriels annoncé en avril 2015 par le Premier ministre dans le cadre du plan de soutien à l’investissement industriel aux poids lourds fonctionnant au gaz naturel et au biométhane carburant, et ce pour une durée de deux ans.

Cette mesure entre ainsi dans le cadre d’un plan de soutien à l’investissement industriel pour un secteur en difficulté et pour un coût budgétaire relativement faible puisqu’il est de 5 millions d'euros. Il ne paraît donc pas souhaitable de supprimer cet article 6 ter.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

J’anticipe, car je crains que l’adoption de l’amendement de M. le rapporteur général ne fasse tomber le mien, qui devait être examiné dans la foulée.

Je veux d’abord rappeler le contexte. Lorsque nous avions voté, dans le cadre de la loi Macron, ce suramortissement fiscal, nous l’avions fait pour favoriser l’investissement productif. Et il se trouve qu’un certain nombre d’entreprises, notamment les entreprises de transport, font valoir que chez elles, l’investissement productif concerne le matériel roulant. Si une entreprise de transport n’investit pas dans le matériel roulant, cela signifie qu’elle n’investit pas dans la production.

Je tire, quant à moi, une conclusion « orthogonale », comme dirait M. le secrétaire d'État, du dispositif de l’Assemblée nationale, dont M. le rapporteur général préconise la suppression. Je considère que le problème est plus général, car il s’agit non de favoriser uniquement le biogaz, par exemple, ou ses filières environnementales de transport, mais d’étendre la mesure.

Je rappelle que le Sénat a voté ce dispositif en première lecture et que si nous ne l’avions pas fait, il aurait été censuré par le Conseil constitutionnel. À l’époque, lorsque nous avions discuté de cette mesure avec le ministre de l’économie, il avait été dit que l’amortissement fiscal supplémentaire concernait tout l’investissement productif. Il avait même été dit que seul l’immobilier était exclu. Aujourd'hui, les entreprises de transport nous font très légitimement observer que pour elles, l’investissement productif concerne le matériel roulant.

Je propose, de manière très « orthogonale », avec la commission d’étendre au matériel roulant le bénéfice du suramortissement Macron. Cela me semble répondre à une logique, qui est évidemment non pas une logique budgétaire – ce que M. le secrétaire d'État ne manquera pas de nous dire ! –, mais une logique de relance et d’emploi visant à favoriser la production, conformément à l’objectif initial.

Tel était l’objet de l’amendement n° I-153, qui ne pourra être discuté que si celui de la commission n’est pas adopté.

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Les écologistes sont évidemment contre la suppression de cet article, inséré par l’Assemblée nationale sur notre initiative.

Certes, j’entends bien le discours sur l’équité et l’investissement productif ; j’ai dit tout à l’heure tout le bien que je pensais de ce dernier.

L’enjeu, c’est de favoriser les véhicules les moins polluants. Si l’on veut répondre politiquement à un seul objet séparément, nous avons la transition énergétique devant nous, nous avons la COP 21 en préparation. Franchement, cet article n’est pas aberrant ! Le supprimer, c’est à nouveau faire marche arrière. Il faudrait quand même, à un moment, avoir un petit peu de cohérence, sauf à dire qu’on ne croit pas à tout cela et que ce n’est que du verbiage ! Tel n’est pas mon point de vue. Je pense sincèrement que le gaz, à défaut d’être la plus propre des énergies, est beaucoup moins sale que d’autres, et mérite, dans tous les cas, d’être encouragé.

Pour l’avenir, plus nous encouragerons nos filières de fabrication et de production de véhicules, que ce soient des poids lourds ou des petits véhicules, plus nous leur permettrons d’être performantes et plus nous rattraperons notre retard vis-à-vis d’autres pays.

Plusieurs études faites au niveau de la Commission européenne font apparaître un gisement d’emplois absolument incroyable, pas seulement dans les nouvelles technologies de l’information, de la communication ou des nouvelles technologies tout court, mais aussi dans les technologies de la transition énergétique.

On ne peut pas, d’un côté, dire qu’il faut des crédits d’impôt spécifiques pour la recherche, pour développer des intelligences et des connaissances, et de l’autre côté, ne pas encourager les filières avec des incitations fiscales ! Aidons un peu les filières en prenant des mesures !

Je voterai donc résolument contre l’amendement n° I-40 de la commission !

Je mets aux voix l'amendement n° I-40.

En conséquence, l’article 6 ter est supprimé et l'amendement n° I-153 n'a plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement.

L'amendement n° I-153, présenté par M. Capo-Canellas, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après les mots :

3, 5 tonnes

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-20, présenté par MM. Bignon, Dallier, D. Dubois, Husson, Lefèvre, Masclet, Morisset, Mouiller et Savary, est ainsi libellé :

Après l’article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 44 … ainsi rédigé :

« Art. 44 …. I. – Sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent, les contribuables qui créent des activités pendant une période de trois ans débutant au 1er octobre 2016 sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées sur ce territoire jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant le début d’activité dans cette zone.

« Le bénéfice de l’exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 et du 5° du I de l’article 35, à l’exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation, ou agricole au sens de l’article 63, dans les conditions et limites fixées par le présent article. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions et limites aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l’article 92.

« L’exonération ne s’applique pas aux créations d’activité consécutives au transfert d’une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 quindecies, de la prime d’aménagement du territoire, de la prime d’aménagement du territoire pour l’industrie et les services ou de la prime d’aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l’innovation.

« Les bénéfices visés au premier alinéa sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à concurrence d’un tiers de leur montant au cours de la première période de douze mois suivant la période d’exonération et de deux tiers pour la période de douze mois suivante.

« II. – Le bénéfice exonéré au titre d’un exercice ou d’une année d’imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :

« a) Produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l’article 8, lorsqu’ils ne proviennent pas d’une activité exercée sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent, et résultats de cession de titres de sociétés ;

« b) Produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;

« c) Produits de créances et d’opérations financières pour le montant qui excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d’imposition si le contribuable n’est pas un établissement de crédit ou une société de financement visé à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier ;

« d) Produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale lorsque ces droits n’ont pas leur origine dans l’activité exercée sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent.

« Lorsque le contribuable n’exerce pas l’ensemble de son activité sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d’affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones.

« Par exception au sixième alinéa, le contribuable exerçant une activité de location d’immeubles n’est exonéré qu’à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent. Cette disposition s’applique quel que soit le lieu d’établissement du bailleur.

« Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I dans une zone d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie).

« L’option mentionnée au huitième alinéa est irrévocable pour la durée de l’exonération. Elle doit être exercée dans les six mois suivant les opérations mentionnées au I.

« III. – Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d’un groupe fiscal visé à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II, dans la limite du résultat d’ensemble du groupe.

« Lorsqu’il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies ou 44 quindecies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d’activité. L’option est irrévocable.

« IV. – Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l’exonération prévue au présent article sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° I-21.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-21, présenté par MM. Bignon, Dallier, D. Dubois, Husson, Lefèvre, Masclet, Morisset, Mouiller et Savary, et ainsi libellé :

Après l’article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 44 … ainsi rédigé :

« Art. 44 ... I. ― Sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent, les contribuables qui créent des activités pendant une période de deux ans débutant au 1er octobre 2016 sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées sur ce territoire jusqu’au terme du trente-cinquième mois suivant le début d’activité dans cette zone.

« Le bénéfice de l’exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 et du 5° du I de l’article 35, à l’exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation, ou agricole au sens de l’article 63, dans les conditions et limites fixées par le présent article. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions et limites aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l’article 92.

« L’exonération ne s’applique pas aux créations d’activité consécutives au transfert d’une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 quindecies, de la prime d’aménagement du territoire, de la prime d’aménagement du territoire pour l’industrie et les services ou de la prime d’aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l’innovation.

« Les bénéfices visés au premier alinéa sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à concurrence d’un tiers de leur montant au cours de la première période de douze mois suivant la période d’exonération et de deux tiers pour la période de douze mois suivante.

« II. – Le bénéfice exonéré au titre d’un exercice ou d’une année d’imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :

« a) Produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l’article 8, lorsqu’ils ne proviennent pas d’une activité exercée sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent, et résultats de cession de titres de sociétés ;

« b) Produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;

« c) Produits de créances et d’opérations financières pour le montant qui excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d’imposition si le contribuable n’est pas un établissement de crédit ou une société de financement visé à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier ;

« d) Produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale lorsque ces droits n’ont pas leur origine dans l’activité exercée sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent.

« Lorsque le contribuable n’exerce pas l’ensemble de son activité sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d’affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones.

« Par exception au sixième alinéa, le contribuable exerçant une activité de location d’immeubles n’est exonéré qu’à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent. Cette disposition s’applique quel que soit le lieu d’établissement du bailleur.

« Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I dans une zone d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie).

« L’option mentionnée au huitième alinéa est irrévocable pour la durée de l’exonération. Elle doit être exercée dans les six mois suivant les opérations mentionnées au I.

« III. – Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d’un groupe fiscal visé à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II, dans la limite du résultat d’ensemble du groupe.

« Lorsqu’il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies ou 44 quindecies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d’activité. L’option est irrévocable.

« IV. – Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l’exonération prévue au présent article sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Monsieur Dallier, vous avez la parole pour défendre les amendements n° I-20 et I-21.

Ces deux amendements ont le même objet. Le second est un amendement de repli.

Ils visent à prendre en considération le cas des villes ou des agglomérations qui vont perdre, le 13 décembre prochain, leur statut de capitale régionale et risquent donc de se retrouver, pour beaucoup d’entre elles, face à des difficultés.

Mon collègue Jérôme Bignon, qui a rédigé ces amendements que j’ai accepté de soutenir, propose que ces villes, parmi lesquelles Clermont-Ferrand, – chère à la présidente de la commission des finances ! – ou Amiens, puissent bénéficier des dispositions de l’article 44 terdecies du code général des impôts, qui prévoyaient un régime fiscal favorable à la création d’activités économiques dans le périmètre des zones de restructuration de la défense.

Il s’agit de permettre à ces futures ex-capitales régionales de développer de l’activité économique pour compenser la probable perte de nombre de services administratifs, ce qui risque, je le répète, de les mettre en difficulté.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

La commission est réservée. On peut avoir un débat et s’interroger sur les impacts des fusions de régions.

Nous sommes là, à mon sens, dans un domaine légèrement différent du domaine de la défense puisqu’il s’agit de la perte du titre de chef-lieu de région ; lorsqu’une caserne ou une base aérienne ferme, l’armée obéit et les militaires partent.

Or je ne suis pas certain que tous les agents publics suivent et soient transférés ipso facto dans les nouveaux chefs-lieux de région ; je pense même le contraire. M. Alain Rousset, le président de l’Association des régions de France, l’ARF, est du même avis : il explique que la réforme coûtera plus cher qu’elle ne rapportera, du moins au cours des premières années.

Dans la pratique, on le voit, on crée des vice-présidents délégués, on maintient de fait deux chefs-lieux de région, celui qui est officiel et l’autre ! Des réunions se dérouleront dans l’ancien chef-lieu. Je doute que tous les agents publics suivent le mouvement.

Je ne suis pas certain que l’impact en termes d’emplois publics soit comparable à celui de la fermeture d’une caserne ou d’une base aérienne, qui voit tous les militaires suivre.

Concrètement, un certain nombre de villes perdront leur titre de capitale régionale, c’est vrai, à l’instar des anciens chefs-lieux de canton dépossédés de leur statut. Toujours est-il que le problème n’est pas tout à fait le même que pour les zones de restructuration de la défense, où la ville qui voit partir 600 ou 800 militaires avec leurs familles peut réellement se trouver dans une situation catastrophique.

Pour les fusions de régions, la réforme se fera beaucoup plus progressivement. Je persiste à dire que, dans un premier temps, cette réforme coûtera plus cher qu’elle ne rapportera.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement ne souhaite pas créer un nouveau type d’exonération d’impôt, quel qu’il soit – impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, ou CFE, taxes foncières, etc., non plus qu’il ne veut de nouveaux dispositifs zonés. Il le souhaite d’autant moins que la plupart des villes auxquelles vous faites référence bénéficient déjà de plusieurs dispositifs.

J’ai sous les yeux leur situation. Ainsi Limoges, qui est située en zone de restructuration de la défense, bénéficie en outre de neuf quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville. De surcroît, plusieurs de ses cantons sont classés en zone d’aide à finalité régionale.

Je pourrais également prendre les exemples de Metz, de Châlons-en-Champagne, de Poitiers ou de Clermont-Ferrand. J’adore ces villes !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. J’espère !

Chacune d’entre elles bénéficie de dispositifs existants. Je refuse qu’on rajoute encore un nouveau dispositif, qu’on va borner dans le temps, puis qu’on va prolonger et peut-être étendre à d’autres villes – pourquoi pas ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Monsieur Dallier, les amendements n° I-20 et I-21 sont-ils maintenus ?

Monsieur le secrétaire d'État, puisque le dispositif est le même que pour les zones de restructuration de la défense, il n’y a pas de doublons pour les villes qui en bénéficient.

Je pense qu’il y aura un problème – peut-être pas pour la totalité de ces villes, mais je crains de probables effets pour les villes moyennes.

J’ai défendu ces amendements, mais je ne me sens pas mandaté pour les retirer. Aussi, je les maintiens. Advienne que pourra !

Je mets aux voix l'amendement n° I-20.

Je mets aux voix l'amendement n° I-21.

La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.

Je veux m’exprimer sur cet article, qui contient des mesures en faveur du monde agricole, notamment pour soutenir la méthanisation.

Je profite de cet instant pour saluer l’ensemble des efforts entrepris par le Gouvernement depuis cet été pour essayer sinon de résorber la crise du monde agricole – notamment celle qui frappe l’élevage –, en tout cas de faire en sorte de la rendre la plus supportable possible. On le sait, cette crise est structurelle et demandera des réponses dans le temps, mais également des réponses conjoncturelles.

Après les engagements pris cet été par le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’agriculture, le Gouvernement a mis de l’argent sur la table, conformément aux accords passés avec le monde agricole, pour tenter de résorber cette crise. Ainsi, dans ce projet de loi de finances, il est prévu de lui consacrer beaucoup d’argent.

L’article 7, qui concerne l’exonération d’impôts fonciers pour les pionniers de la méthanisation, est très important pour répondre aux difficultés financières liées aux premières années de fonctionnement des méthaniseurs agricoles.

Il est absolument anormal qu’il y ait aussi peu de méthaniseurs en France, alors que nous disposons dans ce domaine de vastes potentialités. Il n’est pas possible qu’en France, il faille cinq ans pour mettre en place un méthaniseur – même si je sais bien qu’il faut compter avec les recours –, alors qu’en Allemagne, il suffit de six mois ! Dans ce secteur, comme dans d’autres, le poids des normes est très important. Aussi, nous attendons beaucoup du travail effectué par le Gouvernement en relation avec le monde agricole pour faire tomber les normes dans ce secteur.

Vous devez – nous devons – travailler dans ce sens. Ainsi la mise en place, dans le cadre de la loi d’avenir, des groupements d’intérêt économique et environnemental, ou GIEE, doit pouvoir y participer.

Je veux également saluer l’effort qui est fait dans le projet de loi de finances pour 2016 en faveur des entreprises agricoles et alimentaires, qui, grâce au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, bénéficieront de 1, 7 milliard d’euros d’allégements de charges sociales et fiscales. Ce soutien financier sans précédent mérite d’être souligné parce qu’il est très important que les entreprises agricoles ne soient pas oubliées au moment où nous parlons de la baisse des charges pour les entreprises. Plus de 1 milliard d’euros sont consacrés notamment aux coopératives, pour aider à leur survie.

Monsieur le secrétaire d'État, le groupe socialiste et républicain tenait à vous saluer, car une grande partie des engagements pris par le Gouvernement, notamment par le ministre de l’agriculture, trouvent leur concrétisation dans ce projet de loi de finances. Nous vous remercions pour les filières agricoles et pour l’agriculture française !

Merci aussi aux collectivités !

L'amendement n° I-257, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Aux premiers alinéas des articles 1387 A bis et 1463 A du code général des impôts, après les mots : « à l’article 311-1 du code rural et de la pêche maritime », sont insérés les mots : « ou à partir de biodéchets ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

L’article 7 du projet de loi de finances étend aux pionniers de la méthanisation les avantages fiscaux déjà accordés aux installations postérieures. Pour cela, il prévoit des exonérations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises telles qu’elles sont prévues par le code général des impôts.

Sont considérés comme méthaniseurs pionniers ceux qui ont commencé leur activité avant le 1er janvier 2015. Toutefois, les articles du code général des impôts auxquels le présent article fait référence n’abordent qu’un seul pan de cette activité, à savoir la méthanisation agricole, et omettent toute une filière qui se développe en parallèle pour répondre aux obligations légales de valorisation des déchets découlant de l’article L. 241-21-1 du code de l’environnement. Celui-ci s’impose aux gros détenteurs de biodéchets, qu’il s’agisse, par exemple, des industriels de l’agroalimentaire, de la grande distribution ou des professionnels de la restauration publique comme privée.

Or les acteurs émergents de cette valorisation des biodéchets par méthanisation, les collecteurs et transformateurs, ne relèvent pas du secteur agricole puisque leur activité n’est ni située sur une exploitation agricole ni gérée majoritairement par des agriculteurs.

Le présent amendement vise à traiter de manière équitable les nouveaux entrants, qui sont autant de pionniers sur ce marché de valorisation des déchets par méthanisation, par rapport aux sites bénéficiant d’un statut agricole. En effet, l’ensemble de ces pionniers contribuent à la création d’une filière de méthanisation à la française dont nous souhaitons encourager le développement accéléré.

En plus d’apporter un soutien financier à la filière de l’énergie verte, en plein développement aujourd’hui, cette exonération de taxes pour les méthaniers verts non agricoles constituerait un signal fort en faveur de processus de valorisation des déchets qui répondent aux préoccupations environnementales, sanitaires et économiques du Gouvernement au-delà de la seule filière de la méthanisation agricole, conformément aux objectifs du Grenelle II de l’environnement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement défendu par notre collègue Jean-Claude Requier vise à étendre les avantages fiscaux dont bénéficie la méthanisation agricole au titre de l’article 7 aux activités de méthanisation de déchets. Il est certes tout à fait sympathique de vouloir étendre les exonérations de taxe foncière et d’autres taxes dont le produit est perçu par les collectivités, mais – et j’ai bien entendu ce qu’a dit à l’instant Didier Guillaume – c’est coûteux pour elles. En effet, d’une part, ces exonérations sont de plein droit – elles ne sont pas décidées sur délibération des collectivités – ; d’autre part, elles ne sont pas compensées par l’État et représentent donc une perte de recettes pour les collectivités.

Par conséquent, si l’on étend trop ces exonérations de fiscalité locale, les collectivités perdront alors à nouveau des recettes, alors même que nous nous trouvons dans un contexte de baisse des dotations ; nous aurons bientôt de longs débats à ce sujet.

Tant qu’une telle exonération est facultative, qu’elle se fait sur délibération, c’est la liberté locale en action. Nous avons eu l’an dernier des débats sur un certain nombre de microtaxes : elles étaient compensées par l’État, le débat était donc tout autre. Les exonérations dont il est question à cet article, qu’elles s’appliquent à la seule méthanisation agricole ou, comme le propose M. Requier, à d’autres types de méthanisation, sont toutes de plein droit et non compensées ; elles représentent donc un risque de perte de recettes pour les collectivités.

Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement tient à rappeler, comme M. Guillaume vient de le faire, que le développement des filières de méthanisation, et notamment de méthanisation agricole, est un objectif important, utile tant pour l’environnement que pour l’économie. Ainsi, la méthanisation concourt parfois à l’équilibre financier de certaines exploitations agricoles et apporte à l’exploitant un complément de revenus non négligeable.

Ce développement dépend néanmoins de beaucoup de paramètres, pas seulement fiscaux.

L’enjeu crucial pour la méthanisation est plutôt à chercher dans les tarifs de rachat, dans leur durée, leur montant et leur niveau. J’ai cru comprendre, monsieur le rapporteur général, que nous aurons l’occasion d’évoquer ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, à l’occasion de la discussion de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE. Certes, on peut proclamer son attachement à la méthanisation et trouver qu’elle est merveilleuse, mais il faudra aussi accepter la nécessité de trouver dans la CSPE l’argent nécessaire pour compenser les tarifs de rachat. C’est un débat certes différent de celui d’aujourd’hui, mais, à mon avis, au moins aussi important.

L’article 7 a pour objet d’aligner les pionniers de la méthanisation sur les autres exploitants qui y ont recours. C’est à mon sens une question d’équité. D’ailleurs, cette mesure a été annoncée voilà plusieurs mois par le Premier ministre dans le cadre des discussions menées avec les fédérations d’exploitants agricoles. En revanche, en étendre le bénéfice aux entreprises à caractère industriel nous paraît exagéré.

Pour répondre aux arguments de M. le rapporteur général, à vrai dire, concernant les nouvelles installations, il n’y aura pas de perte de recettes pour les collectivités, mais un simple manque à gagner, si j’ose dire. J’ai toutefois bien conscience que nous débattons à présent non pas des nouvelles installations, mais des pionniers, c’est-à-dire de ceux qui ont créé des installations avant 2015. Effectivement, si vous adoptiez l’amendement de M. Requier, se poserait alors un risque de perte de recettes.

De fait, les pionniers concernés, au sens où ce terme est entendu, sont peu nombreux. Les pertes de recettes seront donc modestes. Elles affecteront par ailleurs des collectivités ayant reçu un gain important depuis la création de ces installations. Qui plus est, la mesure prévue par l’article 7 est limitée dans le temps.

Voilà pourquoi il y a lieu, en tout cas, d’adopter l’article. S’agissant de votre amendement, monsieur Requier, je vous invite à le retirer ; faute de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Monsieur Requier, l'amendement n° I-257 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Au conseil départemental du Lot, nous avons créé une prime pour la plantation de chênes truffiers.

M. Didier Guillaume. Cela n’a pas la même odeur !

M. Jean-Claude Requier. En effet, cela n’a pas la même odeur !

Quoi qu’il en soit, nous avons tenu à ce que cette prime soit versée tant aux agriculteurs qu’aux non-agriculteurs, car il n’est pas besoin d’être agriculteur pour planter ces arbres. Nous tenions à ce qu’il y ait égalité entre les uns et les autres.

Cela étant dit, si cette mesure risque de nuire aux collectivités territoriales, je retire mon amendement.

L'amendement n° I-257 est retiré.

Je mets aux voix l'article 7.

L'amendement n° I-136, présenté par M. Adnot, n'est pas soutenu.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-180 rectifié, présenté par M. F. Marc, Mmes Bonnefoy, Blondin, Claireaux et Jourda, MM. Bérit-Débat et Tourenne, Mmes Cartron et D. Michel, MM. Jeansannetas, Botrel, Yung et Chiron, Mme Yonnet, M. Camani, Mme Bataille, MM. Cazeau et Raynal, Mme Lienemann, MM. Boutant, Magner, Carcenac et Vaugrenard, Mme Emery-Dumas, M. Madrelle, Mmes Monier et Lepage et MM. Filleul et Courteau, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

et les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts

II. – Alinéa 9

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

, les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

Par cet amendement, nous entendons revenir à un sujet auquel beaucoup d’entre nous sont attachés, à savoir les perspectives de développement de l’économie sociale et solidaire. Ce matin, nous évoquions les associations ; à présent, il s’agit des coopératives.

Ce projet de loi de finances pour 2016, qui comporte par ailleurs plusieurs avancées en faveur des entreprises que je ne rappellerai pas, envisage le dispositif de suramortissement de manière restrictive. Il apparaît en effet que les coopératives ne bénéficient pas de ce suramortissement au motif qu’elles sont soumises à un régime fiscal spécifique.

Toutefois, on sait bien que les coopératives ont vocation à être un relais de croissance, en mutualisant des investissements dans des outils et équipements communs qui sont exclusivement à leur service ; cela répond tout à fait à la philosophie du suramortissement exceptionnel.

Nous avons bien noté, monsieur le secrétaire d’État, l’avancée introduite par l’Assemblée nationale : ce dispositif de suramortissement a été rendu possible pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les CUMA. Il reste pourtant bien d’autres coopératives : ainsi celles d’artisans, de transporteurs, ou encore les coopératives maritimes ; aucune d’entre elles, pour l’instant, ne peut bénéficier de ce dispositif.

L’objet de l’amendement que nous présentons est donc de procéder à son élargissement, et ce pour deux raisons : tout d’abord par souci d’équité entre les coopératives et leurs concurrentes, les entreprises commerciales classiques, qui, elles, en bénéficient aujourd’hui ; ensuite, il s’agit surtout de permettre à ces coopératives d’investir dans des outils de production, de manutention et de logistique.

Nous avons conscience de la nécessité de mutualiser : ainsi, les artisans isolés ne sont pas en mesure de se doter de certains des équipements dont ils pourraient avoir besoin pour fonctionner correctement. En permettant cette mutualisation, le dispositif prévu dans cet amendement nous paraît aussi apporter un outil favorable aux territoires.

Veuillez conclure, monsieur Marc.

M. François Marc. En servant les coopératives sur le terrain et en les consolidant, de fait, on sert le territoire et les outils de son développement.

Très bien !

L'amendement n° I-221 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Retailleau, Bizet et Lenoir, Mme Primas, MM. Pellevat et Raison et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

et les coopératives régies par les 2° et 3° du 1 de l’article 207 du code général des impôts

II. – Alinéa 9

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

, les coopératives régies par les 2° et 3° du 1 de l’article 207 du code général des impôts

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Cet amendement, qui vise à compléter l’article 7 bis du projet de loi de finances pour 2016, s’inscrit dans la continuité des mesures que le Sénat a mises en avant dans la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire. De telles mesures permettent d’agir sur la compétitivité des filières agricoles, via notamment le financement des investissements de modernisation.

Ainsi, l’article 7 de cette proposition de loi rend les bâtiments de stockage éligibles à la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement prévue par l’article 142 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015.

En effet, alors que l’Assemblée nationale a souhaité prévoir l’éligibilité des associés des CUMA à la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement prévue par l’article 142 de la loi Macron, les coopératives agricoles n’ont quant à elles pas été intégrées à cet élargissement du dispositif.

Au regard du rôle économique structurant que jouent les coopératives agricoles au sein des territoires, cette exclusion ne semble pas justifiée. Les coopératives agricoles contribuent au même titre que les CUMA à la modernisation de l’outil industriel agroalimentaire, enjeu stratégique pour l’avenir de notre agriculture.

Cet amendement vise donc à les faire bénéficier, au même titre et dans les mêmes limites de temps que les CUMA, du dispositif de suramortissement prévu par la loi Macron. Cette disposition serait un levier supplémentaire en faveur de la compétitivité des filières agricoles.

Selon les professionnels, cet élargissement de la mesure prévue par l’article 7 bis du présent projet de loi de finances pour 2016 coûterait un minimum de 40 millions d’euros, soit 2 à 4 millions d’euros dès l’année prochaine.

L'amendement n° I-315, présenté par Mme Lienemann, M. Duran, Mmes Bataille et Emery-Dumas, MM. Labazée et Courteau, Mme Monier, MM. Cabanel et Durain et Mme Yonnet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

et les coopératives agricoles

II. – Alinéa 9

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

, les coopératives agricoles

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mon amendement est de la même veine que ceux qui ont été présentés par mes collègues à l’instant. De fait, il s’agit plutôt d’un amendement de repli par rapport à la proposition que notre collègue François Marc a faite et que je soutiens pleinement. Il est en effet tout à fait injuste à mes yeux que les coopératives, qui peuvent être des outils de compétitivité essentiels pour notre pays dans les secteurs industriel comme agricole, ne bénéficient pas du suramortissement adopté à l’occasion de la loi Macron.

Que le Gouvernement ne nous déroule pas l’argumentaire habituel selon lequel les coopératives bénéficient déjà d’avantages fiscaux par rapport aux entreprises ! Pourquoi en effet, selon le droit communautaire, qui a consolidé le statut des coopératives, les États membres peuvent-ils légitimement donner à celles-ci des avantages fiscaux ? C’est non pas en vertu de leurs qualités intrinsèques, mais simplement parce qu’elles ne peuvent pas avoir accès aux marchés financiers ordinaires ; pour compenser ce « handicap », il est légitime que la puissance publique puisse les faire bénéficier de mesures fiscales spécifiques.

Il n’y a donc en tout cas aucune raison que les coopératives soient handicapées dans la modernisation de leur outil de production. Certaines d’entre elles sont d’ailleurs plus exportatrices que bien des structures qui pourraient bénéficier de ces avantages.

Je terminerai mon argumentaire par l’agriculture. Je ne vois pas pourquoi les CUMA seraient les seules structures à bénéficier de cet avantage dans le monde agricole. En effet, certaines coopératives agricoles investissent beaucoup plus et prennent une bien plus grande part à la compétition internationale que les CUMA, que je respecte par ailleurs. Je propose donc dans cet amendement a minima l’élargissement de ces avantages à toutes les coopératives agricoles ; je voterai par ailleurs l’amendement présenté par M. Marc visant à les étendre à toutes les coopératives.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements tirent les conséquences des dispositions prévues à l’article 7 bis, qui prévoient une extension du suramortissement dit « Macron » aux CUMA. À partir du moment où ces structures sont éligibles à ce dispositif, il serait logique que les coopératives le soient également.

Certes, ces dernières n’ont pas le même statut que les autres entreprises, mais elles contribuent bien à la production industrielle, à la production agricole ou à la production artisanale. Par conséquent, dans un objectif de soutien à la production, il n’est pas illégitime d’envisager cette extension du suramortissement.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur les amendements n° I-180 rectifié et I-221 rectifié bis. L’amendement n° I-315 va dans le même sens, même s’il vise un champ moins large ; j’ai cru comprendre que son auteur pourrait se rallier aux amendements précédents.

Il est vrai que l’on n’a pas pu chiffrer précisément le coût de l’extension du suramortissement aux coopératives, la seule estimation émanant de la profession. Sans doute le Gouvernement nous fournira-t-il ces informations dans un instant.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

On comprend bien l’intention qui sous-tend ces amendements et on a peu d’arguments pour s’y opposer. Néanmoins, il faut régler la répartition et l’organisation du transfert de la déduction aux associés. C’est fait pour les CUMA à l’article 7 bis, mais pas pour les coopératives ; en tout cas, cela semble ne pas l’être.

Tel qu’ils sont rédigés, ces amendements ne paraissent pas complètement opérationnels. De plus, même si je ne dispose pas de chiffrage, il est évident que la mesure proposée a un coût. Par conséquent, je suis modérément enthousiaste à l’idée que l’un ou l’autre de ces amendements soit adopté, bien que je n’y sois pas non plus totalement fermé.

Il y a la navette !

Oui !

Voilà le Sénat éclairé : le rapporteur général a donné son avis, j’ai donné mon absence d’avis. §Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée. En revanche, ce qui est sûr, c’est qu’il faudra retravailler ce dispositif s’il est adopté.

Très bien !

Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement lève-t-il le gage sur l'amendement n° I-180 rectifié ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Non, madame la présidente !

M. Alain Gournac. C’est une sagesse très modérée !

Sans faire du travail de commission, je rappelle que ces coopératives ne sont pas imposables et qu’elles n’amortissent pas.

Les CUMA non plus !

À l’évidence, cela pose problème et vous comprendrez donc mon hésitation. Il faut se pencher plus attentivement sur ce dispositif. C’est la raison pour laquelle je préfère ne pas lever le gage.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Certes, les coopératives agricoles sont soumises à un régime fiscal particulier, mais elles doivent composer avec un certain nombre de contraintes qui peuvent porter atteinte à leur compétitivité.

Ainsi, les agriculteurs détiennent le capital sous la forme de parts sociales et sont également utilisateurs des services de la coopérative. C’est le principe de « double qualité ».

La coopérative a un objet lié à l’activité des agriculteurs, en amont, par l’approvisionnement des exploitations en intrants, en aval, par la collecte, le stockage et la commercialisation des produits ou encore des services comme l’utilisation en commun du matériel. Par conséquent, la coopérative est le « prolongement de l’exploitation ».

L’action économique de la coopérative s’inscrit obligatoirement dans la circonscription territoriale pour laquelle elle est agréée. C’est le principe de territorialité.

Les associés souscrivent du capital en proportion de leur activité avec la coopérative. Ils s’engagent pour une durée déterminée à apporter tout ou partie de leur production, que la coopérative s’engage à commercialiser en contrepartie. La coopérative ne peut pas mettre fin à un contrat avec l’un de ses associés, sauf motifs graves justifiant l’exclusion. C’est le principe de l’engagement coopératif.

La coopérative ne peut réaliser d’opérations qu’avec ses membres – éventuellement avec des non-adhérents, dans la limite de 20 % de son chiffre d’affaires. C’est le principe d’exclusivisme.

La coopérative se caractérise par sa gouvernance originale. En assemblée générale, les associés votent selon le principe « un homme-une voix » et non « une action-une voix ». Ils élisent leurs représentants au conseil d’administration parmi leurs pairs. Celui-ci définit et oriente la stratégie de la coopérative, voire du groupe coopératif. Les indemnités versées aux administrateurs font l’objet d’un vote lors de l’assemblée générale annuelle. C’est le principe démocratique.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

Le Sénat va certainement voter l’amendement n° I-180 rectifié, mais il faudra profiter de la navette parlementaire pour y regarder de plus près.

On ne peut pas mettre sur le même plan une CUMA qui regroupe trois agriculteurs qui achètent ensemble un tracteur et une débroussailleuse et dont le matériel est amorti et une coopérative qui dégage 500 millions d’euros de chiffre d’affaires et rassemble 150 coopérateurs. Il est vrai qu’il y a coopérative et coopérative : il existe des petites structures, notamment en zone de montagne pour l’élevage ovin, …

Oui !

... ou en plaine pour les fruits, et de plus importantes, qui réalisent jusqu’à 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an.

Eh oui !

Je rappelle, même si cela a déjà été dit, qu’il faut examiner attentivement le régime fiscal « dérogatoire » des coopératives. À chaque nouvelle loi sur l’agriculture, on revient sur les coopératives.

Ainsi, lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, nous avons fait évoluer la fiscalité des coopératives – c’est une avancée qui a été permise par le Gouvernement – : celles-ci bénéficient toutes aujourd’hui du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, alors que certaines d’entre elles ne payent pas d’impôts. Il faut donc se pencher attentivement sur le problème.

L’amendement n° I-180 rectifié est très important, parce qu’il lance le débat. Néanmoins, il faut aller plus loin, notamment pour les coopératives artisanales. Je comprends la position du secrétaire d’État : il ne peut pas se permettre de lever le gage, car il ignore le coût de ce dispositif. Pour autant, il s’est déclaré assez ouvert.

Le groupe socialiste et républicain votera cet amendement, qui est un amendement d’appel, en espérant que la navette parlementaire lui permettra de connaître un sort pérenne. Peut-être faut-il restreindre le dispositif à certaines coopératives en prévoyant un seuil.

Très bien !

La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

Si j’ai bien compris les hésitations de M. le secrétaire d’État, celui-ci est d’accord sur le fond, mais moins sur la forme. C’est pourquoi il n’a pas voulu lever le gage.

Toutefois, l'amendement de Daniel Gremillet défendu par Jacky Deromedi, dont je suis cosignataire, l’amendement de Marie-Noëlle Lienemann, l’explication de vote de Didier Guillaume le prouvent : sur l’ensemble des travées, nous sommes unanimes à penser qu’il faut aider les coopératives par des mesures de déduction visant l’investissement productif industriel. Je rappelle que, dans certaines filières, notamment les filières laitières qui ont connu de gros soucis pendant l’été, les coopératives représentent parfois 50 % de la production agricole.

Nous anticipons en quelque sorte l’examen de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire que le Sénat examinera le 9 décembre prochain. Je me réjouis que, de la droite à la gauche, nous ayons une unanimité de pensée.

Certes, il faut travailler le dispositif, mais je remercie le rapporteur général d’avoir émis un avis favorable sur cet amendement qui, je n’en doute pas, prospérera positivement.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Il est très important qu’il y ait une égalité de traitement entre les coopératives et le secteur privé classique. Je suis sensible à l’argument de Didier Guillaume : il est vrai que certaines grandes coopératives ont les reins solides et on peut espérer qu’elles innovent sans avoir besoin d’aides publiques. Toutefois, cet argument est aussi valable pour les grandes entreprises privées, qui pourraient ne pas avoir besoin d’aides.

Or je constate que notre tissu productif français, dans le privé comme dans le coopératif, accumule des retards qu’il faut combler.

Je refuse que l’on considère que seules les petites coopératives doivent être aidées. S’il faut cibler les aides publiques, alors il faut le faire pour tout le monde !

Pour l’heure, au regard du retard que nous avons à rattraper, il ne me semble pas inutile que, pendant un certain nombre d’années, on « dope » la modernisation à la fois dans le coopératif et dans le privé. Le système coopératif doit être concerné à égalité.

Nous pourrions nous rassembler autour de cette approche.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

En présentant cet amendement, j’ai bien insisté sur l’importance de la mutualisation. C’est une approche partagée aujourd’hui dans tout le pays. Par exemple, on n’arrête pas d’en parler dans les collectivités. Il est nécessaire de l’étendre au secteur économique.

Les CUMA illustrent parfaitement cet état d’esprit, avec la mutualisation du matériel agricole. Dans mon argumentation, j’ai mis l’accent sur les coopératives d’artisans, qui, elles aussi, sur le même principe, ont besoin de mutualiser pour être plus performantes et mettre à la disposition de leurs membres du matériel qu’ils ne pourraient se procurer seuls. Je pense aussi aux coopératives maritimes – dans certains territoires, c’est important – où il faut prendre en considération la notion de terrain.

Je ne disconviens pas, comme l’a souligné Didier Guillaume, qu’il faille y regarder de plus près, notamment en ce qui concerne la taille des coopératives. En tout cas, en matière de mutualisation, il faut étendre le dispositif à un certain nombre de secteurs et ne pas le cantonner aux CUMA.

Si cet amendement est voté, ce sera l’occasion d’aller plus avant dans cette voie.

La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.

Les coopératives appartiennent au secteur privé ; par conséquent, on ne peut pas les opposer comme cela a été fait. La distinction tient à la géographie du capital, laquelle permet la qualification de la structure économique, rien d’autre.

Les coopératives évoluent dans un système juridique et social propre, mais ce sont aussi des entreprises qui ont souvent les mêmes clients et les mêmes fournisseurs que les entreprises dites « classiques ».

Si l’on cherche à tendre vers l’équité fiscale entre les entreprises dites « classiques » et les coopératives, alors il faut tout remettre à plat et ne pas regarder par le petit bout de la lorgnette.

Historiquement, ce sont plutôt les coopératives qui ont été avantagées fiscalement.

Bien sûr que si ! Je pense notamment aux secteurs agroalimentaire et agricole. Je me rappelle les débats sur la taxe professionnelle lorsque celle-ci existait encore : les coopératives ne la payaient pas, contrairement aux entreprises classiques, alors qu’elles exerçaient le même métier.

Si l’on veut une égalité de traitement fiscal entre les deux systèmes d’entreprise, il faut tout regarder, pas seulement la « défiscalité », mais l’ensemble de la fiscalité.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Comme vous vous en doutez, le maire du Bourget et le sénateur de la Seine-Saint-Denis que je suis est un grand spécialiste des CUMA !

Plus sérieusement, en tant qu’ancien président de la commission spéciale chargée de l’examen de la loi Macron, je concède bien volontiers que la question de l’éligibilité des CUMA n’a pas été étudiée d’aussi près qu’elle aurait dû l’être alors.

Cela étant, et c’est là l’essentiel, le groupe UDI-UC votera ces amendements. Un certain nombre de mes collègues absents aujourd'hui seraient mieux armés que moi pour les soutenir, mais je le fais en leur nom.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° I-180 rectifié.

En conséquence, les amendements n° I-221 rectifié bis et I-315 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 7 bis, modifié.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande de compléter l’ordre du jour du mardi 24 novembre par l’inscription :

– des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes ;

– des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.

L’examen de ces deux textes était initialement prévu le lundi 14 décembre.

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les deux discussions générales serait fixé au mardi 24 novembre, à douze heures.

Par ailleurs, la commission des finances propose, en accord avec le Gouvernement, de modifier comme suit le calendrier d’examen du projet de loi de finances pour 2016 :

– la mission « Justice » serait examinée le jeudi 26 novembre, à vingt et une heures trente, au lieu du vendredi 27 novembre après-midi ;

– la mission « Recherche et enseignement supérieur » serait examinée le vendredi 27 novembre à dix heures trente ;

– la mission « Défense » serait examinée le vendredi 27 novembre, après la mission « Recherche et enseignement supérieur », au lieu du jeudi 26 novembre, à vingt et une heures trente ;

– enfin, la mission « Culture » serait examinée le samedi 28 novembre après-midi, après la mission « Économie » et le compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », au lieu du vendredi 27 novembre, à neuf heures trente.

Les règles retenues pour l’organisation de la discussion budgétaire, relatives aux délais limites pour le dépôt des amendements, l’ajout d’un cosignataire à un amendement et les inscriptions de parole, s’appliqueraient.

Toutefois, dans le souci de faciliter la tâche des auteurs d’amendements, les délais limites pour le dépôt des amendements et l’ajout d’un cosignataire à un amendement à la mission « Justice » resteraient fixés, respectivement, au mercredi 25 novembre à onze heures, et au jeudi 26 novembre à onze heures.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que tous les parlementaires, députés et sénateurs, sont invités à l’hommage national qui sera rendu vendredi matin aux Invalides aux victimes des attentats en présence du Président de la République et des membres du Gouvernement, le Sénat siégera ce matin-là pour examiner les crédits de deux missions. C’est tout de même curieux, à l’heure où l’on réclame l’unité nationale. Ces deux missions sont suffisamment importantes pour qu’on ne puisse pas laisser quelques parlementaires siéger seuls. Certes, le temps nous manque pour examiner les différents textes qui nous sont soumis, et peut-être ne peut-on faire autrement, mais, je le répète, c’est tout de même très curieux de faire siéger le Sénat le matin de cette cérémonie !

Mon cher collègue, acte vous est donné de votre déclaration.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Ces propositions d’ajustements consécutives à un certain nombre d’événements prennent en compte une information qui nous a été communiquée, à savoir que seul le bureau du Sénat est invité aux cérémonies d’hommage.

Je rappelle également que le président du Sénat, lors de la reprise de nos activités lundi dernier, a souligné que tenir notre ordre du jour participait d’un devoir de respect et de solidarité.

Compte tenu de ces deux éléments et du fait que le secrétaire d'État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche nous a fait savoir qu’il serait disponible, nous avons cru utile de vous proposer cette organisation, et nous espérons pouvoir la respecter.

Par ailleurs, l’inversion de l’examen des missions « Justice » et « Défense » – c’était l’objet de la question posée par Philippe Dallier ce matin – est le fait du ministre de la défense, qui doit accompagner le Président de la République à Moscou, déplacement important s’il en est.

Madame la présidente, vous avez annoncé que seraient examinées demain les conclusions de deux commissions mixtes paritaires. Nous savons également que le vote des articles de la première partie du projet de loi de finances doit impérativement intervenir demain soir. Nos travaux se déroulent, jusque-là, à un rythme tout à fait convenable. Je ferai néanmoins remarquer que, si voulons respecter l’horaire prévu pour demain après-midi, sachant que, demain matin, auront lieu les réunions de groupe, il sera nécessaire de siéger jusque vers deux heures du matin. J’avais d'ailleurs demandé l’ouverture de la séance la nuit afin de répondre à cette problématique. Il faudrait que nous arrivions le plus près possible de l’article 14 à cette heure-là.

Cela est possible, mais implique que chacun respecte les temps de parole impartis.

Je sais, madame la présidente, que nous pouvons compter sur la rigueur et la sagesse dont vous faites preuve dans la conduite de nos débats pour nous y aider.

La parole est à M. Philippe Dallier.

Je suis quelque peu rassuré, madame la présidente, par les propos de la présidente de la commission des finances.

Toutefois, pour l’examen de cette première partie, nous n’avons eu, la semaine dernière, que vendredi soir, samedi matin, samedi après-midi jusqu’à dix-huit heures, ce qui est quand même très peu. Nous allons donc travailler très tard cette nuit, ce qui n’est pas un problème. J’espère seulement que nous n’aurons pas à siéger trop tard dans la nuit de demain. Le temps prévu pour ce débat est très court. Demain, nos collègues seront encore plus nombreux en séance, et je crains, bien que les prises de parole soient désormais réduites à deux minutes trente, que nous ne soyons obligés de siéger très tardivement.

Personne ne demande plus la parole ?...

L’ordre du jour de la séance du mardi 24 novembre 2015 est ainsi complété.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de la première partie du projet de loi de finances, à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 7 bis.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-397 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Gabouty, Delahaye, Marseille, Canevet, Laurey, Delcros, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 39 decies du code général des impôts, la date : « 14 avril 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Nous avons tout à l’heure examiné l’article 6, qui prévoit la prorogation du dispositif de suramortissement accéléré applicable au matériel de robotique industrielle. Le Gouvernement a fait là la preuve que certains dispositifs fiscaux avaient une utilité en termes de production industrielle, de soutien à la croissance et à l’emploi.

Je vous propose de faire, en quelque sorte, pour le dispositif de suramortissement dit « Macron » la même chose que ce que le Gouvernement a proposé pour les robots, c'est-à-dire de proroger la mesure.

Cela a été rappelé tout à l’heure, le dispositif de suramortissement Macron, instauré par la loi du même nom, vaut pour la période du 14 avril 2015 au 14 avril 2016. Certes, une instruction fiscale est intervenue assez rapidement, mais il a fallu attendre que le texte soit voté par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale. Et les entreprises aiment bien quand même savoir ce qui se passe entre-temps.

Donc, il nous semble logique de faire, pour le dispositif Macron, la même chose que pour les robots, si vous me permettez cette expression.

Les entreprises ont finalement eu connaissance de ce dispositif de suramortissement, qui est très utile pour la relance de la croissance et de l’activité, aux environs de l’été. Le fait qu’il prenne fin le 14 avril 2016 est souvent pointé du doigt par les chefs d’entreprise, qui soulignent que les investissements se décident en fonction non pas uniquement d’une opportunité ou d’une aubaine fiscale, mais de la stratégie industrielle de l’entreprise, de la réactivité du marché, des prospections de clientèles et d’un certain nombre d’autres paramètres.

Il nous semble donc qu’il serait utile de donner un peu plus de visibilité aux entreprises en prorogeant le dispositif, non pas d’un an, comme le Gouvernement l’a fait pour la robotique, mais de huit mois. Ainsi, au lieu de prendre fin le 14 avril 2016, le dispositif serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2016, ce qui serait beaucoup plus simple, nous semble-t-il, notamment d’un point de vue purement comptable.

Ce dispositif est utile. Vous m’objecterez que le coût de la mesure est de plusieurs centaines de millions d’euros. Pour autant, il peut y avoir des dépenses fiscales intéressantes, et je trouve que ce projet de loi de finances en manque. Hors CICE, qui est une promesse tenue et que j’ai saluée lors de la discussion générale, il pourrait y avoir d’autres dispositifs. En voilà un, qui est utile.

L'amendement n° I-308 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau, Cabanel et Durain, est ainsi libellé :

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 39 decies du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Cet amendement procède du même esprit que le précédent, mais prévoit de prolonger d’un an le dispositif. Je développerai deux arguments.

Premièrement, environ dix-huit mois sont nécessaires entre le moment où l’on envisage un investissement et celui où, toutes les études ayant été réalisées, on peut passer à la commande et à la mise en œuvre. Donc, il me semble que l’effet booster recherché sur une année est trop faible au regard de l’énorme rattrapage nécessaire. Je rappelle en effet que si l’on prend le nombre de robots pour 10 000 salariés, notre pays est très loin des autres. Nous avons un retard important de ce point de vue qu’il faut combler très vite.

Deuxièmement, je souligne que l’Italie vient de voter un dispositif de suramortissement pour trois ans. Or ce pays est l’un de ceux dont le taux de robotisation des entreprises est bien supérieur à celui de la France.

Des pays qui ont, en matière d’investissement industriel, une vraie culture de modernisation et qui en tirent un grand profit en matière de compétitivité ont eu le souci de donner à ce type de dispositif un délai limité, mais raisonnable.

Je pense qu’a minima il faudrait prolonger d’un an le dispositif de suramortissement.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Sénat est très majoritairement favorable aux dispositifs d’encouragement de l’investissement. L’un des moyens d’encourager l’investissement, c’est évidemment d’amortir plus. C'est la raison pour laquelle nous avions voté, l’année dernière, un dispositif d’amortissement accéléré. À l’époque, on nous avait expliqué qu’en raison de son coût élevé, il n’était pas possible de le mettre en œuvre. Or celui qu’a introduit la loi Macron non seulement va plus loin, mais il est même plus coûteux puisqu’il consiste finalement à subventionner fiscalement l’investissement par un suramortissement de 40 % – ce n’est pas simplement une dépense de trésorerie. Ce dispositif, il est vrai limité dans le temps, devrait normalement doper très fortement l’investissement.

J’ai bien entendu les arguments des auteurs de ces deux amendements, en particulier ceux de Vincent Capo-Canellas, qui était président de la commission spéciale sur la loi Macron et qui connaît bien ce dispositif. Mais avant, le cas échéant, d’en prévoir l’extension, il me paraît nécessaire de réaliser une étude d’impact de ce dispositif, d’autant qu’on a beaucoup parlé de stabilité fiscale. Aura-t-il l’effet escompté ?

Surtout, la prolongation de ce dispositif aurait un coût évidemment très élevé, plusieurs centaines de millions d’euros, voire plus si l’on devait retenir la proposition de Mme Lienemann de le proroger pour une durée plus longue.

Nous portons évidemment un regard bienveillant sur la volonté que traduisent ces amendements de donner plus de visibilité aux entreprises, on en a beaucoup parlé. Mais il faut veiller à ne pas accroître la note, qui se chiffrerait, je le répète, en centaines de millions d’euros.

Repousser jusqu’au 31 décembre 2016 l’extinction de ce dispositif entraînerait une perte de recettes qui peut être estimée à environ 380 millions d’euros en 2016.

C'est la raison pour laquelle la commission est réservée sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, la comparaison avec les robots industriels ne vaut pas, monsieur le sénateur. L’amortissement accéléré qui leur applicable n’est, finalement, qu’un avantage de trésorerie. C’est peut-être très utile pour les entreprises, notamment pour les plus fragiles d’entre elles. Le coût de l’argent étant faible, ce dont tout le monde se félicite, la charge pour l’État n’est pas si élevée.

En revanche, le suramortissement permet aux entreprises d’amortir les biens à hauteur de 140 % ; autrement dit, 40 % supplémentaires sont déduits de l’impôt sur les sociétés, soit un subventionnement de 13 %. Cela représente donc un coût générationnel, soit 2, 5 milliards d'euros, puisque la mesure est étalée sur cinq ans. Le coût pour 2016 est donc bien de 500 millions d'euros. Il était d’environ 350 millions d'euros pour 2015, qui n’était pas une année pleine.

En outre, l’argument que j’ai entendu sur la nécessité de donner plus du temps aux entreprises pour préparer l’investissement n’est pas complètement pertinent. Le fait générateur du suramortissement, c’est l’accord sur le prix et la chose, c'est-à-dire le bon de commande. Ce n’est pas la livraison et le paiement du matériel. Les bons de commande, à condition qu’ils soient suffisamment précis – les textes sont clairs à cet égard –, seront éligibles jusqu’à la mi-avril. Ils doivent donner une description du matériel en voie d’acquisition et son prix. Compte tenu du fait que la mesure est connue depuis maintenant le mois d’avril dernier, elle a un effet incitatif d’accélération des investissements.

Encore une fois, si on prolonge la mesure, non seulement cela coûtera plus cher, mais on perdra cet effet d’accélération. On a déjà évoqué cette question tout à l’heure, à l’occasion d’autres amendements du même type.

Je rappelle que les 500 millions d'euros – vous semblez aujourd'hui l’oublier – ont été pris pour l’année 2016 sur le pacte de responsabilité puisque cela faisait partie des motifs de décalage d’un trimestre de la baisse des cotisations sociales. Ce ne sera d'ailleurs pas le cas en 2017, toutes choses égales par ailleurs ; auquel cas, ce sera pris entièrement sur le budget de l’État.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

La parole est à M. Bernard Lalande, pour explication de vote sur l'amendement n° I-397 rectifié.

Nous étions majoritairement favorables à un suramortissement l’année dernière, lors de l’examen de la loi de finances pour 2015.

Nous avons été entendus – en tout cas, nous le pensons – par le Gouvernement avec ce suramortissement qui, comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, correspond à une diminution de la base taxable à l’impôt sur les sociétés, ce qui nous ramène au débat que nous avons eu tout à l’heure sur les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les CUMA, et les coopératives.

En tout cas, lorsque se présente une opportunité fiscale comme le suramortissement, les dirigeants des PME et des PMI se mobilisent très rapidement pour prendre des décisions d’investissement. Bien évidemment, ils n’ont pas attendu le suramortissement exceptionnel pour établir leur plan d’investissement pluriannuel.

Dans ces conditions, il n’existe que très rarement des investissements « coup-de-poing » par opportunité fiscale. Le suramortissement ayant été mis en œuvre pour assurer le déclenchement plus rapide d’investissements déjà prévus dans des plans pluriannuels, il ne peut donc pas avoir cet effet « coup-de-poing » sur l’emploi.

Aussi, avant toute décision tendant à proroger ce dispositif exceptionnel de soutien à l’investissement des entreprises, il nous semble nécessaire d’en mesurer l’impact. C’est pourquoi le groupe socialiste souhaite le retrait de ces deux amendements déposés par nos collègues Vincent Capo-Canellas et Marie-Noëlle Lienemann.

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Les membres du groupe écologiste, depuis plusieurs années, sont favorables à ces logiques de suramortissement dans le temps.

Suramortir à hauteur de 40 % sur une année, cela peut, bien sûr, contribuer à accélérer un plan, mais c’est aussi une aubaine pour ceux qui avaient déjà prévu d’investir.

J’ai l’impression qu’il faudrait, dans cette maison – et ailleurs aussi, du reste –, relancer les stages en entreprise pour mieux appréhender les processus de décision, dans une PME-PMI comme dans un grand groupe. Prévoir un suramortissement de 15 % sur trois ans, pour un coût à peu près équivalent, aurait été préférable, avec de surcroît une meilleure prévisibilité. On ne peut pas nous dire, d’un côté, qu’il faut absolument sanctuariser le CIR ou le CICE, parce que ces dispositifs entraînent l’investissement à long terme, et stopper brutalement une mesure aussi importante.

Je redoute finalement qu'il ne s'agisse surtout que d’une mesure d’opportunité : on a perçu un frémissement dans la croissance et on a décidé de donner un petit coup de pouce pour inverser la courbe du chômage ou, au moins, avoir des chiffres en amélioration.

Honnêtement, c’est de la politique de stop and go. Nous constatons d’ailleurs la même chose s’agissant des aides exceptionnelles à la presse : régulièrement, un plan spécial est lancé, aussitôt stoppé dès que la situation s’améliore, puis relancé quand elle se dégrade de nouveau…

Il me semblerait plus opportun d’agir dans la durée, quitte à le faire dans de moindres proportions.

Je soutiendrai donc ces deux amendements, même si je n’en partage pas complètement la philosophie, les niveaux d’amortissement me semblant trop élevés et trop limités dans le temps.

Quoi qu’il en soit, je le répète, il va falloir parler davantage avec des responsables d’entreprise, pour mieux comprendre comment sont prises les décisions en la matière.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Je partage la philosophie exposée à l’instant par notre collègue André Gattolin.

Je rappelle que les services de l’État et les ministres ont systématiquement refusé les propositions que nous avions formulées et qui visaient, en raccourcissant les durées d’amortissement, à offrir un vrai outil de soutien à la modernisation de nos entreprises.

Toutefois, comme nous ne faisions qu’accumuler du retard dans la modernisation et la robotisation, la pression est devenue telle que l’on a finalement décidé de prendre une mesure ponctuelle. Je vous fiche mon billet que, dans six mois, le bilan que l’on tirera de cette mesure est celui de son inefficacité !

Je sais bien, cher collègue Bernard Lalande, que certains sont toujours à l’affût de tout ce qui bouge, mais beaucoup d’entreprises hésitent aussi à investir. C’est pourquoi je ne suis pas une fanatique des politiques ciblant exclusivement l’offre ou la demande.

Quand la demande est hésitante, eh bien les entreprises hésitent ! Dans ce contexte, nous devons accélérer, en prévoyant un avantage fiscal permettant d’anticiper sur une demande qui reprend. Dans cette optique, il vaudrait mieux en effet un niveau moindre de suramortissement, mais plus durable.

La mesure que nous avons votée devrait au moins être un peu prolongée pour que l’on puisse en évaluer l’efficacité.

Sinon, on ne fait que gagner six mois sur un investissement qui était déjà prévu, car la stratégie courte que nous avons privilégiée ne permet pas de déclencher des investissements que les entreprises hésiteraient à faire.

Par exemple, monsieur le secrétaire d’État, pour choisir le bon robot, il faut du temps. En effet, il n’existe pas de robots clefs en main, il faut établir un diagnostic, mener des études longues et complexes, développer des progiciels, etc. D’ailleurs, en matière de rapidité d’intervention, l’État ne peut pas vraiment donner des leçons !

Je pense donc qu’il convient de prolonger la procédure de suramortissement, en votant soit l’amendement de M. Capo-Canellas, soit le mien.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que la mesure coûterait 500 millions d’euros, mais vous raisonnez en année pleine. Or la mesure est déjà financée jusqu’au 14 avril 2016.

Pour la période allant de cette date à la fin l’année 2016, on devrait donc être plus proches des 350 millions d’euros avancés par M. le rapporteur général, me semble-t-il.

Vous mettez en avant le coût de cette mesure, monsieur le secrétaire d’État. Je préfère pour ma part des mesures qui coûtent et qui ont un effet sur la croissance, l’investissement et l’emploi, plutôt que des mesures qui coûtent autant, mais qui sont moins efficaces.

Je me souviens de la discussion que nous avions eue à l’époque avec Emmanuel Macron. On lui disait qu’il allait finalement plus loin que les propositions de la majorité sénatoriale, qui consistaient à étaler l’amortissement, quand lui « inventait », avec les services de Bercy, le suramortissement – j’investis 100 euros, j’amortis fiscalement 140 euros – ; il mettait en avant la puissance de cette mesure.

Or une mesure puissante pour l’investissement, l’économie et l’emploi, il est préférable qu’elle se prolonge au-delà d’un an. Nous proposons en l’occurrence d’ajouter huit mois pour aller jusqu’à la fin de l’année fiscale.

Ce prolongement serait également bienvenu au regard du besoin de visibilité que nous exprimions tout à l’heure.

Enfin, on nous dit qu’il faudrait au préalable mesurer l’efficacité de la mesure. Certains proposent d’attendre qu’elle arrive à échéance dans les conditions prévues par la loi Macron puis d’en faire le bilan. Mais à quoi bon mesurer son efficacité si le dispositif a de facto été supprimé entre-temps ? Attention à ce paradoxe !

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Une fois n’est pas coutume, les arguments de Mme Lienemann me paraissent pleins de bon sens. Un robot, ce n’est pas un simple outil, c’est un facteur de production dont l’acquisition mérite réflexion et que dont on ne s’équipe pas par simple opportunité fiscale.

Je mets aux voix l'amendement n° I-397 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7 bis, et l’amendement n° I-308 rectifié n’a plus d'objet.

L'amendement n° I-211 rectifié, présenté par MM. Bouvard, L. Hervé, Vial, Calvet, Carle et Pellevat, est ainsi libellé :

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 5° de l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme et ce quelles que soient les modalités d’amortissement desdits éléments de structure, matériels et outillages. La déduction visée par le premier paragraphe ci-dessus s’applique également aux biens acquis ou fabriqués jusqu’au 31 décembre 2017. Lorsque la remontée mécanique est acquise ou fabriquée dans le cadre d’un contrat d’affermage, la déduction est pratiquée par le fermier. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Bouvard.

Nous restons sur les problématiques de suramortissement. En effet, la loi Macron est venue avec bonheur stimuler l’investissement dans les secteurs ouverts à la concurrence.

Les exploitants de domaines skiables évoluent dans une concurrence de plus en plus vive. Je rappelle en effet qu’un tiers de la clientèle de nos domaines vient de l’étranger, et que nous contribuons, avec 2 milliards d’euros de résultats, à la balance des paiements du pays.

Or nous sommes actuellement dans une situation baroque au regard du dispositif de surinvestissement.

Les remontées mécaniques, qui représentent la moitié des investissements d’un domaine skiable et dont le parc a considérablement vieilli depuis une quinzaine d’années, en sont actuellement exclues. En revanche, les chenillettes de damage y sont éligibles.

Quant aux installations de neige de culture, les enneigeurs, c’est-à-dire les perches que vous voyez dépasser du domaine, ainsi que les compresseurs, ils sont éligibles, mais pas les tuyaux du réseau d’enneigement.

Les remontées mécaniques sont en effet considérées comme des engins de transport, au même titre que des camions ou des autocars, alors que la durée d’amortissement de ces engins est de vingt à trente ans.

Le réseau souterrain de neige de culture est lui considéré comme un oléoduc ou un gazoduc par les services de l’État…

Or, aujourd’hui, l'Autriche, notre principal concurrent, grignote chaque année des parts de marché et investit à peu près la moitié du résultat de son chiffre d’affaires dans l’amélioration de ses domaines skiables. En France, selon les chiffres qui émanent des services de l’État, plus précisément du service technique de gestion des remontées mécaniques, le taux d’investissement dans les remontées mécaniques, qui représentait 21 % du chiffre d’affaires en 2005, est tombé à 9, 54 % en 2010, pour remonter à 12, 09 % en 2011, 12, 69 % en 2012, et diminuer de nouveau à 10, 09 % en 2013 et 11, 7 % en 2014.

Les télésièges fixes, qui représentent 20 % du parc, ont entre trente et trente-cinq ans de moyenne d’âge. Quant aux téléskis à « perches découplables », qui représentent 61 % du parc, ils ont trente-six ans de moyenne d’âge.

Il faut conclure, mon cher collègue.

Les sociétés qui ont le plus de difficultés à investir sont les plus petites, et c’est justement pour celles-là que nous avons besoin du suramortissement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’est interrogée sur les bizarreries dans l’application du suramortissement Macron signalées à l’instant par Michel Bouvard.

Certes, les véhicules de transport ne sont pas éligibles, mais une remontée mécanique est objectivement différente d’un véhicule de transport comme un autocar, qu’il s’agisse du montant de l’investissement – une remontée mécanique est un investissement lourd, de nature quasi industrielle – ou de la durée d’amortissement.

Les canons à neige et les chenillettes, si j’ai bien compris, seraient éligibles au suramortissement, mais pas les remontées mécaniques, alors qu’il s’agit à l’évidence d’un ensemble qui concourt concrètement à l’activité des stations de ski. Les canons à neige ne garantissent peut-être pas l’enneigement, mais, s’il n’y a pas de remontées mécaniques, il n’y a pas d’activité du tout ! Il faudrait que M. le secrétaire d’État nous explique les raisons de ces incohérences de traitement par l’administration fiscale.

La commission s’est donc montrée sensible à vos arguments, monsieur Bouvard. Nous souhaiterions toutefois, par souci de cohérence, que vous rectifiiez votre amendement, afin d’aligner la date qui y est mentionnée sur celle qui est prévue à l’amendement qui vient d’être adopté.

Sous cette réserve, l’avis est favorable.

Monsieur Bouvard, que pensez-vous de la rectification proposée par M. le rapporteur général ?

J’y suis favorable, madame la présidente, et je rectifie donc mon amendement en ce sens.

Je suis donc saisie d'un amendement n° I-211 rectifié bis, présenté par MM. Bouvard, L. Hervé, Vial, Calvet, Carle et Pellevat.

Il est ainsi libellé :

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 5° de l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme et ce quelles que soient les modalités d’amortissement desdits éléments de structure, matériels et outillages. La déduction visée par le premier paragraphe ci-dessus s’applique également aux biens acquis ou fabriqués jusqu’au 31 décembre 2016. Lorsque la remontée mécanique est acquise ou fabriquée dans le cadre d’un contrat d’affermage, la déduction est pratiquée par le fermier. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?

Nous sommes toujours amenés, avec ce type de mesures, à discuter de situations particulières.

Comme cela a été souligné tout à l’heure, les instructions ont été émises très rapidement après l’adoption de la loi. Elles n’ont pas écarté les moyens de transport, à condition qu’ils soient considérés comme productifs. Ont ainsi été rendus éligibles les grues, tracteurs et moissonneuses-batteuses. Je reconnais certes que la notion d’investissement productif peut susciter des interrogations, car un investissement improductif, je ne sais pas trop ce que c’est…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les remontées mécaniques produisent du skieur !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les remontées mécaniques peuvent en effet être considérées comme des moyens de transport. Mais, à un moment donné, il faut bien fixer un point de départ et un point d’arrivée. Je pourrais en outre disserter sur la prise en compte de la spécificité des stations de ski. Monsieur Bouvard, dans les différentes assemblées que vous avez fréquentées

Cette mesure aurait bien évidemment un coût, difficile à évaluer. Quoi qu’il en soit, la circulaire nous semble précise et le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur général.

Si j’ai bien compris, la mesure de suramortissement issue de la loi Macron ne repose pas sur une distinction entre le productif et l'improductif. Elle concerne l’amortissement industriel, c’est-à-dire ce qui concourt à l’industrie.

En l’espèce, l’industrie du ski consiste à accueillir des skieurs. Si le canon à neige contribue à assurer la couverture en neige, si la chenillette participe de l’entretien du domaine skiable, le câble ou le moteur de ce qui constitue un ensemble industriel lourd contribue indéniablement à l’accueil des skieurs. C’est le cœur même du métier !

Que je sache, nous ne parlons pas ici de dispositifs de transport de voyageurs. Peu de personnes empruntent un téléski pour se déplacer entre deux points ! Nous nous situons dans un ensemble, qui est l’industrie du ski, et dans cet ensemble il est assez étrange que des investissements aussi lourds sur le plan financier que les remontées mécaniques aient été exclus, soit par des décisions de jurisprudence, soit par une simple circulaire de l’administration fiscale.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

J’entends bien vos remarques, monsieur le secrétaire d’État. Sachez que si je plaide en faveur de cette prise en compte, c’est bien pour vous convaincre, et non pour défendre des intérêts corporatistes ou localistes.

Ce sont quelque 2 milliards d’euros de résultats pour la balance des paiements du pays, et nous sommes dans un champ concurrentiel, qui voit nos stations entrer en compétition avec les stations autrichiennes, suisses et italiennes.

Nous savons que la qualité d’un domaine skiable est, au même titre que les tarifs proposés, un élément prescriptif en termes de destination.

S’agissant des tarifs des remontées mécaniques, nous sommes loin d’être les plus chers ; nous sommes donc tout à fait compétitifs. En revanche, les normes très rigoureuses qui prévalent en France pèsent lourd sur les investissements. Je pense, par exemple, aux enquêtes environnementales, qui, pour autant, sont parfaitement légitimes et que je ne remets pas en cause.

Dans ce champ concurrentiel, nous avons besoin du dispositif mis en place par le Gouvernement, précisément pour être compétitifs.

Je rappelle que le Gouvernement, ayant considéré à juste titre que le tourisme était un facteur de développement, a envisagé que notre pays puisse accueillir 100 millions de touristes demain. Un tel objectif implique d’en accueillir l’hiver, à la montagne, ce qui signifie que nos domaines skiables doivent être mis à niveau.

L’ancienneté de notre parc est effectivement en décalage avec celle des parcs de nos concurrents. Quand, en France, tous engins confondus, la moyenne d’âge dépasse les 20 ans, elle n’est que de 12 ans en Autriche ! Voilà pourquoi nous avons besoin que ces dispositions soient étendues.

Ce n’est pas au travers des quelques ressources offertes par la taxe de séjour ou par les taxes sur les remontées mécaniques – une partie d’entre elles, d’ailleurs, sert depuis dix ans à remettre en état le réseau routier de l’État desservant un certain nombre de stations, sur une initiative volontaire des exploitants – que nous allons résoudre la question du vieillissement de notre parc.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

Je tiens à exprimer mon soutien à cet amendement, qui est porteur de cohérence. Effectivement, la concurrence est rude dans les zones frontalières, par exemple entre la Suisse et la Franche-Comté. Intégrer l’ensemble du matériel dans cette disposition me paraît indispensable, au titre de cette cohérence.

Si nous voulons développer le tourisme de neige dans notre pays, il faut voter cet amendement !

Je mets aux voix l'amendement n° I-211 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 bis.

L'amendement n° I-182 rectifié, présenté par MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud et Dassault, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Forissier, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frogier, J. Gautier, Gilles, Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Revet, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel, Mmes Chain-Larché et Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delcros et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et J.L. Dupont, Mme Férat, M. Gabouty, Mmes Gatel, N. Goulet, Gourault et Goy-Chavent, MM. Guerriau et L. Hervé, Mme Joissains, MM. Kern, Lasserre et Laurey, Mmes Létard et Loisier, MM. Longeot, Luche, Marseille, Maurey, Médevielle et M. Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Roche, Tandonnet, Vanlerenberghe et Zocchetto, est ainsi libellé :

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction prévue au premier alinéa est applicable, par dérogation, aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles dont la construction ou rénovation a été engagée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 et aux matériels y afférents acquis durant la même période. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration du taux de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’article 278 du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Bizet.

Cet amendement a pour objet de rendre les bâtiments de stockage de produits agricoles éligibles à la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement, prévue à l’article 142 de la loi Macron.

Nous vivons, depuis déjà pratiquement deux ans, une période de volatilité exacerbée des prix des matières premières agricoles, avec, comme conséquence, une large baisse des revenus des agriculteurs. Cette situation met aussi en lumière une faiblesse structurelle de la filière de l’élevage et l’existence d’une concurrence, non seulement avec des pays tiers, mais également avec d’autres États membres de l’Union européenne, du fait, simplement, de distorsions en matière de politiques sociale et environnementale.

Dès lors, il est nécessaire d’élargir le champ de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement aux bâtiments de stockage et aux matériels y afférant, pour les investissements qui seront réalisés au cours de l’année 2016.

Ce point, je le rappelle, figurait dans les recommandations, formulées dans le cadre du G20 qui s’était tenu à Paris, en 2011, pour tenter de maîtriser au mieux la volatilité des prix des matières premières agricoles. De la même manière, l’augmentation des capacités de stockage est préconisée par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO, et l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, afin de remédier à cette volatilité.

Cet amendement va dans le même sens que les amendements n° I-180 rectifié, I-221 rectifié bis et I-315 examinés à l’article 7 bis. Nous sommes là, en quelque sorte, au cœur de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, que nous examinerons le 9 décembre prochain.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission estime qu’il aurait mieux valu écouter le Sénat l’année dernière ! Nous aurions évité tous ces décomptes.

Mes propos n’ont aucun caractère politique, je le précise, puisque la position était partagée sur toutes les travées. Avec un dispositif d’amortissement accéléré, comme le préconisait le Sénat, nous n’aurions pas eu ce débat. Il serait question non pas d’un coût budgétaire, mais d’un simple coût de trésorerie, d’un simple décalage dans le temps.

Nous voilà à travailler dans le cadre de la loi Macron, en nous référant au mécanisme que le Gouvernement a souhaité promouvoir. Toutefois, nous aurions préféré que l’on choisisse un dispositif d’encouragement à l’investissement moins coûteux, celui que le Sénat, pratiquement à l’unanimité, avait adopté l’an dernier !

Dès lors que nous nous inscrivons dans la mesure de suramortissement qui est prévue par la loi Macron – c’est toujours mieux que rien ! –, il est tout à fait logique que les bâtiments et matériels de magasinage et de stockage agricoles, avec les règles adoptées en matière de dates, y soient éligibles.

Nous n’allons pas engager un long débat sur l’agriculture à cette heure, mais je pense que tout le monde reconnaîtra que l’accroissement des capacités de stockage est sans doute l’un des moyens de lutter contre une volatilité des prix très pénalisante pour l’agriculture.

Pour cette raison, la commission est favorable à l’amendement n° I-182 rectifié.

Toutefois, compte tenu du vote de l’article 7 bis, qui introduit un II à l’article 39 decies du code général des impôts, il convient de lui apporter une précision rédactionnelle : « la déduction prévue au premier alinéa du présent I est applicable ».

Monsieur Bizet, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur général ?

Tout à fait, madame la présidente.

Je suis donc saisie d’un amendement n° I-182 rectifié bis, présenté par MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud et Dassault, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Forissier, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frogier, J. Gautier, Gilles, Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Revet, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel, Mmes Chain-Larché et Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delcros et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et J.L. Dupont, Mme Férat, M. Gabouty, Mmes Gatel, N. Goulet, Gourault et Goy-Chavent, MM. Guerriau et L. Hervé, Mme Joissains, MM. Kern, Lasserre et Laurey, Mmes Létard et Loisier, MM. Longeot, Luche, Marseille, Maurey, Médevielle et M. Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Roche, Tandonnet, Vanlerenberghe et Zocchetto, et ainsi libellé :

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction prévue au premier alinéa du présent I est applicable, par dérogation, aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles dont la construction ou rénovation a été engagée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 et aux matériels y afférents acquis durant la même période. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration du taux de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’article 278 du code général des impôts.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

On continue : encore 100 millions d’euros supplémentaires si le Sénat adopte cet amendement…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est l’happy hour !

Je vous ai déjà expliqué que le Gouvernement vous proposerait un certain nombre de mesures tendant à accélérer l’amortissement de l’investissement en matière agricole dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Si vous n’en avez pas encore connaissance, les amendements correspondants devraient être déposés demain, sous réserve de l’exactitude des informations à ma disposition.

En outre, comme nous l’avons vu tout à l’heure avec les méthaniseurs, d’autres mesures sont déjà prises en matière d’investissement agricole.

C’est donc pour des raisons diverses, notamment parce qu’il proposera un dispositif accéléré d’amortissement, élaboré en concertation avec les organisations socioprofessionnelles, mais aussi avec certains parlementaires, comme François André, qui a beaucoup travaillé sur ces questions à l’Assemblée nationale, que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° I-182 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 bis.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-41 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 8 du I et le 5 du II de l’article 266 sexies ainsi que le 8 de l’article 266 septies sont abrogés ;

2° Les vingt-septième à trente-et-unième lignes du tableau du B du 1 de l’article 266 nonies sont supprimées ;

3° Le 7 de l’article 266 nonies et l’article 266 terdecies sont abrogés.

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - À l’article L. 151-1 du code de l’environnement, la référence « 266 terdecies » est remplacée par la référence « 266 duodecies ».

La parole est à M. le rapporteur général.

J’imagine que le Gouvernement sera favorable à cet amendement, puisqu’il avait lui-même proposé la suppression de cette taxe – l’une de celles que l’on appelle « les taxes à faible rendement ». Je veux parler de la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, qui est relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE.

Contrairement à ce que pourrait laisser croire son nom, cette taxe n’a aucune finalité écologique. Elle pèse simplement sur les installations classées pour la protection de l’environnement. En outre, elle est difficile à recouvrer et à calculer.

Sa suppression irait dans le sens d’une simplification, tout en permettant aux administrations de se recentrer sur leurs véritables missions, qui sont des missions d’inspection et d’instruction des dossiers de contrôle à risque.

Le Gouvernement, comme je l’ai indiqué, avait proposé la suppression de cette TGAP sur les ICPE, mais il me semble que l’Assemblée nationale s’y est opposée. Nous revenons donc à cette mesure, qui est tout à fait conforme aux souhaits de M. le secrétaire d’État, qui avait indiqué, à son temps, vouloir supprimer les petites taxes pour environ un milliard d’euros.

L'amendement n° I-219, présenté par MM. Gremillet, Raison et Pellevat et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 8 du I et le 5 du II de l’article 266 sexies ainsi que le 8 de l’article 266 septies sont abrogés ;

2° Les vingt-septième à trente-et-unième lignes du tableau du B du 1 de l’article 266 nonies sont supprimées ;

3° Le 7 de l’article 266 nonies et l’article 266 terdecies sont abrogés.

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. – Le IV s’applique à compter de la taxe établie au titre de l’année 2015.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Le projet de loi de finances pour 2015 tendait à supprimer plusieurs taxes. Parmi ces dernières se trouvait la taxe générale sur les activités polluantes pesant sur les installations classées pour la protection de l’environnement, dont la disparition était programmée à compter du 1er janvier 2016.

Or, à l’issue de l’examen du projet de loi de finances pour 2016 par l’Assemblée nationale, cette suppression a été reportée à l’horizon de 2019. Ce report ne se justifie pas au regard du faible rendement de cette taxe et des contraintes qu'elle représente pour les installations classées pour la protection de l'environnement.

Cet amendement vise donc à maintenir la suppression au 1er janvier 2016.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-219 ?

Chère collègue, je vous invite à retirer votre amendement au bénéfice de celui de la commission des finances, dont les dispositions vont exactement dans le même sens.

Je retire mon amendement, madame la présidente !

L'amendement n° I-219 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-41 rectifié ?

Le Gouvernement avait effectivement proposé la suppression de cette taxe. Par conséquent, de façon tout à fait cohérente, il est favorable à l’amendement n° I-41 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° I-41 rectifié.

L'amendement n° I-42, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article 234 est abrogé ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État de l'abrogation de la taxe prévue à l'article 234 du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Toujours dans la longue liste des taxes à faible rendement, et après la TGAP, nous en venons à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.

Manifestement, cette taxe est assez complexe, de par son assiette comme de par ses taux. J’en veux pour preuve ce résultat relativement étonnant : elle n'a rapporté que 542 000 euros en 2014, dont 540 800 euros pour 431 redevables au titre de l'impôt sur le revenu et 1 354 euros pour un redevable au titre de l'impôt sur les sociétés.

D’ailleurs, la loi de règlement ne fait apparaître qu’un seul montant : 1 354 euros. On ne sait donc pas pourquoi elle est renseignée pour les sociétés, et non pour les particuliers. Cela pose tout de même question quant à la fiabilité des chiffres !

Nous ne méconnaissons pas le problème soulevé au travers de cet amendement, car, à l’instar de Philippe Dallier, lui-même élu d’Île-de-France, ou d’autres de nos collègues, nous avons conscience des pratiques de loyers abusifs pour des chambres de bonnes et des petites surfaces, à Paris et dans d’autres grandes villes.

Le problème reste entier. Est-il lié à l’assiette de la taxe ou au contrôle par l’administration ? En tout cas, personne ne me convaincra que de telles pratiques abusives ne concernent en Ile-de-France, que 431 loyers.

Quoi qu’il en soit, dans la logique de la suppression des petites taxes, il vaudrait mieux réformer cette imposition au regard de son inefficacité et proposer un dispositif plus opérationnel. C’est la raison pour laquelle la commission propose la suppression des petites taxes, qui ne permettent pas de respecter l’objectif de lisibilité de notre fiscalité que nous avons toujours à l’esprit.

Néanmoins, il est légitime de s’interroger sur le produit de la taxe au regard du nombre de textes et de papiers que nécessite son recouvrement. La mise en œuvre de cette taxe coûte en effet très cher compte tenu du nombre de redevables concernés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit ici de la taxe dite « Apparu », me semble-t-il…

Tout à fait.

M. Michel Bouvard. Il nous est arrivé à nous aussi de prendre des mesures inefficaces, surtout en matière fiscale !

L’existence de cette taxe a-t-elle eu un effet dissuasif, entraînant par là même un très faible rendement ? On ne peut pas complètement l’exclure. Les difficultés résultant de sa mise en œuvre et des opérations de vérification et de contrôle ont-elles eu également des effets dissuasifs ? On ne peut pas l’exclure non plus.

Cette taxe n’est pas après tout si ancienne : elle a été mise en place au début de 2012, si je ne m’abuse. Il faut peut-être la laisser vivre. D’ailleurs, le Gouvernement n’en a pas proposé la suppression.

Vous me titillez, monsieur le rapporteur général – c’est d'ailleurs une bonne chose et vous n’avez à craindre aucune susceptibilité exagérée de ma part – sur la suppression des petites taxes. Vous me dites que j’ai promis d’en supprimer beaucoup et que je ne le fais pas.