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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 23 novembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 5 quater, amendement 339
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° I-339, présenté par M. Gattolin, Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe au sens de l’article 223 A. »
II. – Le présent article s’applique à compter des périodes d’imposition s’achevant le 31 décembre 2015.
La parole est à M. André Gattolin.
