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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 23 novembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 5 quater, amendement 217
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° I-217, présenté par MM. Bouvard et Raison, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 6° du d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des instituts techniques liés aux professions mentionnées à l’article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à leurs structures nationales de coordination. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Bouvard.
