Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet amendement est la traduction d’une recommandation que j’ai formulée en tant que rapporteur de la commission d’enquête sénatoriale sur la réalité du détournement du crédit d’impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays. Si la commission d’enquête n’a pas adopté mon projet de rapport, nos travaux ont reflété des préoccupations bien réelles, dont certaines viennent d’être exprimées par M. Gattolin, et inspiré des propositions permettant à tout le moins d’encadrer un dispositif dont l’efficacité n’est pas prouvée et qui, parce que trop aveugle, n’est pas, en réalité, sécurisé.

Le projet de loi de finances pour 2016 établit à 5, 5 milliards d’euros le montant de la créance résultant du CIR au titre de 2014. Décréter la sanctuarisation d’un dispositif aussi coûteux ne saurait suffire pour couper court aux interrogations et au débat. Au contraire, son évaluation est d’autant plus nécessaire que, incontestablement, les données macroéconomiques ne sont pas rassurantes quant à la conformité aux intentions du législateur des effets qu’il entraîne sur l’effort de recherche-développement réellement consenti par les entreprises et, partant, sur l’emploi scientifique.

Alors que la charge du CIR a considérablement augmenté du fait de la réforme menée durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy – elle est passée de 1, 8 milliard à 5, 3 milliards d’euros entre 2007 et 2012 –, la dépense intérieure de recherche et de développement des entreprises implantées en France, la DIRDE, n’a pas crû au même rythme. En effet, tandis que la créance associée au CIR s’est alourdie de 3, 5 milliards d’euros durant cette période, la DIRDE n’a progressé que de 5, 3 milliards d’euros, alors qu’elle aurait dû s’accroître de 10, 5 milliards à 14 milliards d’euros, compte tenu du taux de couverture des dépenses de recherche et de développement par le crédit d’impôt recherche. C’est la preuve qu’un débat est nécessaire ! Pourquoi refuser l’exigence de contrôle et d’évaluation de cette dépense fiscale, quand la dépense budgétaire directe est, elle, régulièrement examinée ?