Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 23 novembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 5 quater, amendement 248

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, présidente :

L’amendement n° I-248, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523-9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. »

II. – Le I s'applique à compter du 1er septembre 2016.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

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