L’amendement n° I-248, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523-9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. »
II. – Le I s'applique à compter du 1er septembre 2016.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.