Intervention de Jean-Claude Requier

Le crédit d’impôt recherche a vocation à soutenir les efforts des entreprises en matière de recherche et développement, et non à subventionner un secteur d’activité. Or, depuis les années 2012 et 2013, un nombre croissant d’entreprises privées du secteur de l’archéologie préventive y ont recours pour réduire leurs coûts. Ces entreprises s’appuient sur la définition extrêmement large que donne l’article 244 quater B du code général des impôts de l’activité de recherche et développement pour profiter d’un pur effet d’aubaine, alors qu’il s’agit de surcroît d’une activité économique non délocalisable.

Une étude portant sur quatre entreprises agréées représentant environ 25 % du chiffre d’affaires annuel du secteur de l’archéologie préventive privée a fait apparaître que celles-ci avaient sollicité, en 2014, pour près de 1 million d’euros de crédit d’impôt recherche. Extrapolée à l’ensemble du secteur, dont Martine Faure, députée de Gironde, évalue le chiffre d’affaires annuel à environ 35 millions d’euros, cette donnée conduit à évaluer entre 3 millions et 4 millions d’euros le montant des aides publiques accordées chaque année aux sociétés privées d’archéologie préventive, qui, naturellement, répercutent ces aides sur leurs prix.

Cette « spirale déflationniste » dénoncée par Mme Faure dans son rapport « Pour une politique publique équilibrée de l’archéologie préventive » provoque une distorsion de concurrence évidente entre, d’une part, les acteurs privés de l’archéologie préventive, et, d’autre part, les services archéologiques des collectivités territoriales et l’Institut national des recherches archéologiques préventives, l’INRAP, qui ne peuvent prétendre aux mêmes aides.

C’est pourquoi nous proposons de rétablir l’égalité devant l’impôt des opérateurs intervenant sur le marché de l’archéologie préventive en excluant de l’assiette de calcul du CIR l’ensemble des dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles d’archéologie préventive. Cette mesure n’entrerait en application qu’au 1er septembre 2016, ce qui laisserait aux opérateurs privés agréés le temps de prendre leurs dispositions. Par ailleurs, les opérateurs privés agréés conserveraient la possibilité de bénéficier du CIR pour toutes les dépenses réelles de recherche et développement qu’ils engagent en dehors des opérations d’archéologie préventive, dans le cadre notamment de fouilles programmées ou du développement de nouveaux procédés.

Sans être un fanatique de l’archéologie préventive, j’estime qu’il est nécessaire d’assurer l’égalité entre les acteurs publics et les acteurs privés de ce secteur !