Intervention de Thierry Foucaud

Les mesures que l’on peut adopter dans le cadre d’une loi de finances ont un caractère parfois assez symbolique, mais il est des symboles qui parlent, notamment aux citoyens et à l’opinion publique.

Le présent amendement relève de ce type de mesures. Il tend à ramener la déductibilité des abondements des entreprises aux dispositifs de retraite complémentaire de leurs anciens cadres dirigeants à l’équivalent du plafond annuel de la sécurité sociale.

Devons-nous, en effet, au nom de je ne sais quel mercato des dirigeants d’entreprise – qui n’existe pas vraiment –, laisser perdurer, l’âge de la retraite atteint, les inégalités de ressources et de revenus subies et constatées durant la vie professionnelle ? Telle est la question.

Cette situation est singulièrement présente dans le cas des « retraites chapeau », avec des niveaux de financement par l’entreprise de dispositifs très largement dérogatoires au droit commun, conduisant à des niveaux de prestations servies particulièrement élevés.

Le droit fiscal de notre pays comporte un certain nombre de dispositions qui tendent à favoriser le développement des systèmes de retraite supplémentaire. Ainsi, en l’état actuel des textes, une entreprise peut verser 228 240 euros par an au titre du financement d’une rente viagère, reversée ensuite en « retraite chapeau » sous forme de charge déductible du revenu fiscal de la société. Ce qui doit donner quelque chose comme 200 SMIC par an !

Un tel dispositif porte atteinte à l’égalité de traitement entre salariés et représente une charge indue pour les comptes publics, eu égard au très faible nombre de bénéficiaires.

L’adoption de cet amendement permettrait de rendre tout son sens à la participation solidaire de chacun au financement de prestations d’assurance vieillesse collectives de qualité.