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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 23 novembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article 6 bis nouveau, amendement 423
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° I-423, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
