Intervention de Thierry Foucaud

Le présent amendement vise à supprimer la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets. Ce dispositif fiscal dérogatoire prévoit une taxation au taux de 15 % – au lieu du taux normal de 33, ⅓ % – des plus-values provenant des produits de cessions et de concessions de brevets réalisées par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Plusieurs travaux et rapports récents ont mis en lumière l’urgente nécessité de revoir le niveau de taxation actuellement fixé.

Dans le cadre du rapport du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, ce dispositif s’était vu attribuer le score de 1, soit la deuxième note la moins élevée.

Plusieurs éléments de ce rapport interrogent, en effet, sur la pertinence du dispositif. Permettez-moi de les citer.

« L’avantage fiscal est d’autant plus grand, à rendement social donné, que l’entreprise peut facilement s’approprier les gains liés à l’invention en la cédant ou la concédant et donc que l’externalité est faible. » Ainsi, plus l’entreprise est en mesure de valoriser le fruit de ses recherches, et donc d’en tirer profit, plus l’avantage fiscal est important.

« Le taux réduit en vigueur en France ne devrait avoir un impact sur la localisation de la R et D que très limité dans la mesure où son application est indépendante du lieu d’exécution de la R et D. » En effet, « un inconvénient du dispositif en termes d’attractivité est que le produit des brevets peut découler de travaux de recherche exécutés à l’étranger. » D’ailleurs, 58 % de l’avantage fiscal soutiendrait des activités de recherche menées à l’étranger.

Voilà pourquoi nous demandons l’abrogation de l’article 39 terdecies du code général des impôts. Cela permettrait de rendre disponibles près de 400 millions d’euros.