Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement est opposé à cet amendement pour deux raisons au moins.

Premièrement, le taux de 15 % pratiqué en France est déjà relativement élevé par rapport à la concurrence européenne. C’est une raison qui compte quand il est très facile de délocaliser.

Deuxièmement, et c’est encore plus important, nous menons actuellement de grands travaux avec l’OCDE et la Commission européenne sur le régime d’imposition des produits de l’exploitation des brevets en fonction du lieu de production, mais aussi du lieu d’exploitation, des brevets. Il s’agit de questions très délicates, sur lesquelles les discussions avancent bien. D’après les derniers échanges que j’ai eus avec Michel Sapin sur le sujet, il y a des progrès en la matière, même si un ou deux pays, que je ne citerai pas, sont encore opposés à ce que nous aboutissions à une harmonisation du traitement des brevets au sein de l’Union européenne, voire au niveau mondial.

Il ne serait donc pas opportun de toucher à ce taux qui, encore une fois, n’est pas très favorable à nos entreprises.

Le Gouvernement émet un avis est défavorable.