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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 23 novembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article 6 ter nouveau
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :La commission des finances avait proposé, il y a un an, un dispositif d’amortissement accéléré qui avait été approuvé sur toutes les travées, ou à peu près.
On nous avait expliqué, à l’époque, qu’un tel dispositif était trop coûteux. Puis la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a instauré un dispositif de suramortissement centré sur l’investissement productif.
Au travers de l’article 6 ter, l’Assemblée nationale a introduit une extension, un dispositif de suramortissement temporaire, sur le modèle de celui qui est prévu dans la loi Macron, au profit des véhicules de plus de 3, 5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel pour véhicules, le GNV, et au biométhane carburant, le bioGNV.
On peut s’interroger sur la cohérence de ce dispositif de suramortissement temporaire avec l’objectif de soutien de l’investissement productif industriel. Pourquoi l’étendre à tel véhicule, et pas à d’autres ?
Cette disposition ne va pas dans le sens d’une égalité de traitement entre les différents véhicules. Il faut d’ailleurs préciser que ceux qui fonctionnent au gaz naturel bénéficient déjà d’un taux de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques, la TICPE, bien inférieur à celui qui est applicable aux véhicules qui roulent à l’essence ou au gazole.
La commission, en proposant la suppression de cet article, souhaite donc limiter le dispositif de suramortissement à l’investissement productif.
