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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 23 novembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article 6 ter nouveau, amendement 153
Jacqueline Gourault, présidente :En conséquence, l’article 6 ter est supprimé et l'amendement n° I-153 n'a plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement.
L'amendement n° I-153, présenté par M. Capo-Canellas, était ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
3, 5 tonnes
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
