Intervention de Jean-Claude Requier

L’article 7 du projet de loi de finances étend aux pionniers de la méthanisation les avantages fiscaux déjà accordés aux installations postérieures. Pour cela, il prévoit des exonérations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises telles qu’elles sont prévues par le code général des impôts.

Sont considérés comme méthaniseurs pionniers ceux qui ont commencé leur activité avant le 1er janvier 2015. Toutefois, les articles du code général des impôts auxquels le présent article fait référence n’abordent qu’un seul pan de cette activité, à savoir la méthanisation agricole, et omettent toute une filière qui se développe en parallèle pour répondre aux obligations légales de valorisation des déchets découlant de l’article L. 241-21-1 du code de l’environnement. Celui-ci s’impose aux gros détenteurs de biodéchets, qu’il s’agisse, par exemple, des industriels de l’agroalimentaire, de la grande distribution ou des professionnels de la restauration publique comme privée.

Or les acteurs émergents de cette valorisation des biodéchets par méthanisation, les collecteurs et transformateurs, ne relèvent pas du secteur agricole puisque leur activité n’est ni située sur une exploitation agricole ni gérée majoritairement par des agriculteurs.

Le présent amendement vise à traiter de manière équitable les nouveaux entrants, qui sont autant de pionniers sur ce marché de valorisation des déchets par méthanisation, par rapport aux sites bénéficiant d’un statut agricole. En effet, l’ensemble de ces pionniers contribuent à la création d’une filière de méthanisation à la française dont nous souhaitons encourager le développement accéléré.

En plus d’apporter un soutien financier à la filière de l’énergie verte, en plein développement aujourd’hui, cette exonération de taxes pour les méthaniers verts non agricoles constituerait un signal fort en faveur de processus de valorisation des déchets qui répondent aux préoccupations environnementales, sanitaires et économiques du Gouvernement au-delà de la seule filière de la méthanisation agricole, conformément aux objectifs du Grenelle II de l’environnement.