Intervention de Albéric de Montgolfier

L’amendement défendu par notre collègue Jean-Claude Requier vise à étendre les avantages fiscaux dont bénéficie la méthanisation agricole au titre de l’article 7 aux activités de méthanisation de déchets. Il est certes tout à fait sympathique de vouloir étendre les exonérations de taxe foncière et d’autres taxes dont le produit est perçu par les collectivités, mais – et j’ai bien entendu ce qu’a dit à l’instant Didier Guillaume – c’est coûteux pour elles. En effet, d’une part, ces exonérations sont de plein droit – elles ne sont pas décidées sur délibération des collectivités – ; d’autre part, elles ne sont pas compensées par l’État et représentent donc une perte de recettes pour les collectivités.

Par conséquent, si l’on étend trop ces exonérations de fiscalité locale, les collectivités perdront alors à nouveau des recettes, alors même que nous nous trouvons dans un contexte de baisse des dotations ; nous aurons bientôt de longs débats à ce sujet.

Tant qu’une telle exonération est facultative, qu’elle se fait sur délibération, c’est la liberté locale en action. Nous avons eu l’an dernier des débats sur un certain nombre de microtaxes : elles étaient compensées par l’État, le débat était donc tout autre. Les exonérations dont il est question à cet article, qu’elles s’appliquent à la seule méthanisation agricole ou, comme le propose M. Requier, à d’autres types de méthanisation, sont toutes de plein droit et non compensées ; elles représentent donc un risque de perte de recettes pour les collectivités.

Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.