Intervention de Christian Eckert

Réunion du 23 novembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article 7 bis nouveau

Christian Eckert, secrétaire d'État :

À l’évidence, cela pose problème et vous comprendrez donc mon hésitation. Il faut se pencher plus attentivement sur ce dispositif. C’est la raison pour laquelle je préfère ne pas lever le gage.

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