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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 23 novembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article 7 bis nouveau, amendement 221
Jacqueline Gourault, présidente :En conséquence, les amendements n° I-221 rectifié bis et I-315 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 7 bis, modifié.
