Intervention de Jacqueline Gourault

L'amendement n° I-219, présenté par MM. Gremillet, Raison et Pellevat et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 8 du I et le 5 du II de l’article 266 sexies ainsi que le 8 de l’article 266 septies sont abrogés ;

2° Les vingt-septième à trente-et-unième lignes du tableau du B du 1 de l’article 266 nonies sont supprimées ;

3° Le 7 de l’article 266 nonies et l’article 266 terdecies sont abrogés.

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. – Le IV s’applique à compter de la taxe établie au titre de l’année 2015.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.