Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 23 novembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article 8
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cela permettrait de connaître concrètement la superficie des logements et les loyers. À cet égard, un système automatisé assurerait un meilleur rendement et aurait un effet dissuasif.
Je tente une explication : M. le secrétaire d’État vient à l’instant d’affirmer que le Sénat s’était opposé l’année dernière à la suppression de petites taxes. C’est exact, mais il convient de préciser que le produit de celles-ci était perçu au profit des collectivités locales.
Notre collègue Jean-Claude Boulard avait à l’époque défendu avec beaucoup de vigueur le principe de la liberté locale, permettant par exemple à une collectivité d’instaurer une taxe sur les eaux pluviales ; finalement, seules quatre collectivités l’ont instaurée. Après tout, les 36 000 communes de France sont libres de créer ou non telle ou telle taxe en fonction de leur situation.
En l’espèce, la situation est tout à fait différente, puisque nous proposons la suppression de petites taxes qui sont affectées au budget de l’État.
