Intervention de Jacqueline Gourault

Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° I-2, présenté par M. Adnot, n’est pas soutenu.

L'amendement n° I-8, présenté par M. Pointereau, n’est pas soutenu.

Les quatre amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° I-7 rectifié quater est présenté par MM. Grand et Morisset, Mme Deroche, MM. G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Danesi, Dassault et de Legge, Mmes Debré, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac et Grosdidier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Keller, MM. Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Lemoyne, Lenoir, Mandelli et Masclet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre et Poniatowski, Mme Primas et MM. Raison, Reichardt, D. Robert, Savary et Vaspart.

L'amendement n° I-18 est présenté par M. Commeinhes.

L'amendement n° I-138 rectifié bis est présenté par MM. Husson et P. Leroy.

L'amendement n° I-399 est présenté par MM. Canevet et Médevielle, Mme Férat, MM. Détraigne, Delcros et Cadic, Mme Loisier, M. Marseille, Mme Gatel, MM. Lasserre et Namy, Mmes Billon et Doineau, MM. Roche, Guerriau, Gabouty, Longeot, Kern, Cigolotti et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article 1618 septies est abrogé ;

II. – Après l'alinéa 5

Insérer un III bis ainsi rédigé :

III bis. – Au 9° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1609 vicies ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-7 rectifié quater.