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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 23 novembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article 8, amendement 178
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° I-178 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-45, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 5
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L’article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
... – À l’article L. 102 AA et au premier alinéa de l’article L. 135 ZB du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 251-17-1 » sont supprimés.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’abrogation de l’article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
