Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 23 novembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Article 8

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

Je ne comprends pas. S’il n’y a pas de décrets, comment peut-il y avoir une taxe ?

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