Intervention de Albéric de Montgolfier

La commission des finances s’intéresse à ce sujet depuis longtemps. Un certain nombre de travaux sur l’économie numérique avaient été engagés par mes prédécesseurs, et le groupe de travail sur l’économie numérique s’est également intéressé aux problèmes d’érosion de taxe.

La mesure qui nous est proposée vise à imposer les bénéfices réalisés en France par ces sociétés multinationales. Le sujet est connu, et bien identifié.

La commission estime toutefois que des avancées significatives en la matière ne pourront être réalisées au seul échelon de notre législation nationale, mais qu’elles exigeront une coordination a minima au niveau de l’OCDE, qui mène des études sur ce sujet.

L’exemple des comptes détenus à l’étranger a montré que des avancées ont pu intervenir dès lors que les Américains se sont engagés et ont accepté l’accord FATCA. Quand tout le monde s’y est mis, nous sommes parvenus à définir une législation et des accords internationaux efficaces.

Il me semble donc quelque peu illusoire de modifier, seuls, par voie d’amendement, le régime fiscal de ces sociétés qui cherchent à éluder l’impôt grâce aux paradis fiscaux. C’est pourquoi j’espère qu’il s’agit d'un amendement d’appel.

La commission va suivre ce dossier avec attention. L’audition de Pascal de Saint-Amans est d’ailleurs prévue en janvier prochain ; je parle sous le contrôle de Mme la présidente de la commission des finances.

L’OCDE est en train d’avancer dans ses études. Il ne faudrait pas que notre pays soit le seul à adopter une législation d’une manière prématurée. Nous avons besoin d’encore un peu de temps, afin d’adapter les recommandations du plan d’action de l’OCDE concernant le dispositif BEPS – Base, Erosion and Profit Shifting, c’est-à-dire l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices –, dans le droit français.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.