Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement partage bien entendu les nombreuses préoccupations exprimées ici et là sur les questions d’équité en matière de fiscalisation et sur les pratiques immorales, disons-le, de certaines grandes entreprises, qui profitent de législations parfois complaisantes – c’est trop souvent le cas ! – pour diminuer l’impôt dû.

Nous avons déjà pris un grand nombre de dispositions, dont la dernière en date concerne le reporting pays par pays des résultats dans les entreprises multinationales, ainsi que l’obligation d’échange d’informations entre les différentes administrations fiscales en la matière.

Le G20 qui s’est tenu à Antalya les 15 et 16 novembre dernier a avancé sur les questions relatives aux prix de transfert, ce que certains appellent les tax ruling, à savoir la transparence, la connaissance, la vérification, la bonne imputation des prix de transfert entre les différentes entreprises et leurs filiales. On peut toujours dire que cela n’avance pas assez vite, mais force est de constater que cela n’a jamais avancé aussi vite !

La France n’y est pas pour rien, même si elle n’agit pas seule non plus. Et c’est précisément parce que nombre d’États sont maintenant convaincus de la nécessité d’avancer sur ces questions que les choses progressent.

Nous l’avons annoncé, nous nous sommes engagés à traduire le dispositif BEPS dans la loi dès qu’il aura fait l’objet des accords internationaux.

À cet égard, je rejoins les propos tenus à l’instant par M. le rapporteur général : agir seul n’est pas efficace et donne lieu à des contournements bien connus. Il faut adopter ces règles de conduite au niveau européen a minima, pour qu’elles soient généralisées au niveau mondial. Nous avons déjà obtenu l’engagement d’un certain nombre d’États de l’Union européenne sur ces questions, mais pas de la totalité d’entre eux.

C’est un sujet que traite plus particulièrement le ministre des finances que le secrétaire d’État au budget. Toutefois, pour avoir parlé de cette question avec lui à son retour d’Antalya, je puis vous affirmer que nous sommes très optimistes sur le fait que ces questions pourraient, d’ici à la fin de l’année, non pas être réglées de manière définitive – rien n’est jamais définitif ! –, mais avoir bien avancé.

Pour en revenir au contenu plus précis de l’amendement n° I-347 rectifié de François Marc, celui-ci ne règle pas l’ensemble des problèmes. D’ailleurs, certains montages sont déjà reconnus en France comme des abus de droit, et ces dispositions pourraient faire doublon avec celle que vous proposez, monsieur le sénateur, et qui est calquée, il est vrai, sur le système des cash box ou des patent box en vigueur outre-Manche. Je pense à l’article 209 C, voire à l’article 209 B du code général des impôts.

Très franchement, il est prématuré d’agir, alors même que les choses sont sur le point d’aboutir. Michel Sapin est intervenu sur ces questions lors du débat à l'Assemblée nationale. Il devait être présent aujourd'hui, mais, à la dernière minute, il a malheureusement été retenu à Bruxelles. Il aurait pu vous confirmer mieux que moi combien les choses avancent.

Même si cet amendement est intéressant et va bien sûr dans le bon sens, il est, selon moi, prématuré, je le répète, de l’adopter. S’il était maintenu, le Gouvernement y serait défavorable.