Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je veux vous exposer les raisons pour lesquelles l’amendement n° I-347 rectifié ne me paraît pas inutile au regard des avancées que le Gouvernement essaie d’obtenir en engageant des démarches tant à l’échelon européen qu’avec l’OCDE, où les choses progressent effectivement.

Tout d’abord, je rappelle que nos collègues britanniques ont mis en place en 2015 le dispositif proposé et qu’ils ont obtenu des recettes supplémentaires.