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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 23 novembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 8, amendement 311
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° I-311 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux « 6 % ».
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
