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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 23 novembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 8
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :S’il était adopté, cet amendement visant à doubler de 3 % à 6 % le taux de la contribution additionnelle due par les entreprises au titre des dividendes alourdirait considérablement la fiscalité des entreprises, en l’augmentant d’environ 2 milliards d’euros.
J’avancerai un autre argument : la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France au sujet de cette contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, considérant qu’elle pourrait violer les directives européennes dites « mères filiales ».
Monsieur le secrétaire d’État, peut-être pourriez-vous nous dire où en est la réponse de la France sur le sujet et nous indiquer s’il existe un risque que notre pays soit condamné ? Il serait intéressant d’entendre l’analyse du Gouvernement sur cette procédure d’infraction ouverte par la Commission européenne.
Dans tous les cas, cette contribution additionnelle est déjà fragile. En doubler le rendement serait extrêmement défavorable en matière de fiscalité.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
