Intervention de Christian Eckert

Il est vrai que le dispositif de cette contribution additionnelle a fait l’objet d’une mise en demeure de la Commission européenne. À ce stade, celle-ci n’est pas allée au-delà, mais je pense qu’augmenter cette contribution fragiliserait davantage notre position.

Nous aurons probablement à étudier la cohérence de cette contribution avec les autres régimes en vigueur. Nous sommes d’ailleurs en train de travailler sur cette question, même si nous ne serons vraisemblablement pas prêts pour le prochain projet de loi de finances rectificative. En revanche, à l’occasion de l’examen de ce texte, nous devrions être en mesure d’introduire par voie d’amendement un dispositif qui corrige le système d’imposition créé par cette contribution additionnelle.

Le Gouvernement a par ailleurs d’autres mesures à prendre pour se mettre en conformité avec le droit européen. Cela vaut certes pour le régime des sociétés mères et de leurs filiales, mais cela vaut aussi pour d’autres dispositions depuis l’arrêt Steria rendu par la Cour de justice de l’Union européenne. Tout cela n’est pas simple.

Pardonnez-moi d’être quelque peu elliptique, mesdames, messieurs les sénateurs, mais sachez, en tout cas, que la France n’est pas en conformité avec le droit européen en la matière. Dès lors, accroître le taux de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués nous éloignerait encore davantage de ce que la Commission européenne attend de nous.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.