Intervention de Jacqueline Gourault

En conséquence, l'article 8 bis est supprimé, et les amendements identiques n° I-131 rectifié et I-204 rectifié, ainsi que l’amendement n° I-202 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° I-131 rectifié, présenté par MM. Husson et Savin, Mmes Micouleau, Garriaud-Maylam et Primas, MM. Mouiller et Milon, Mme Des Esgaulx, MM. Revet et Bignon, Mme Canayer, MM. Falco, Vasselle, César, Grand, Lefèvre, Gournac et Chatillon et Mme Keller, et l'amendement n° I-204 rectifié, présenté par M. Raison, Mme Imbert, MM. Grosperrin, Perrin, Chaize, Gremillet, Genest, Darnaud, Laménie, Cornu et Vaspart, Mme Deseyne, MM. Joyandet, Morisset, G. Bailly, de Raincourt, Carle, Lefèvre, Pierre, Mandelli et Pinton, Mme Morhet-Richaud et M. Pellevat, étaient ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° À la quarante-sixième ligne, le montant : « 15, 24 » est remplacé par le montant : « 13, 5 » ;

…° À la cinquante-deuxième ligne, le montant : « 15, 24 » est remplacé par le montant : « 13, 5 » ;

…° À la soixantième ligne, le montant : « 15, 24 » est remplacé par le montant : « 13, 5 »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-202, présenté par MM. Raison et Perrin, Mme Imbert, MM. Mouiller, Grosperrin, Milon, Chaize, Gremillet, Genest, Darnaud, Laménie, César, Vasselle, Cornu et Vaspart, Mmes Canayer et Deseyne, MM. Bignon, Joyandet, Revet, Morisset, G. Bailly, de Raincourt, Carle, Lefèvre, Grand, Pierre, Gournac, Mandelli et Pinton, Mme Morhet-Richaud et M. Pellevat, était ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À la soixante-troisième ligne, le montant : « 4, 69 » est remplacé́ par le montant : « 4, 62 » ;

…° À la soixante-quatrième ligne, le montant : « 4, 69 » est remplacé́ par le montant : « 4, 62 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme la présidente de la commission.