Intervention de Patrick Chaize

Cet amendement met en place une fiscalité incitative auprès des entreprises, afin d’atteindre l’objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de réduire de 50 %, à l’horizon 2020, la quantité de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché.

À ce jour, les produits ne disposant pas de filière de recyclage propre ne font l’objet d’aucun système d’écocontribution. À l’inverse, ceux qui vont pouvoir être recyclés de manière propre font l’objet de cette écocontribution.

Il y a donc une « prime aux cancres » ! Seuls les produits pouvant faire l’objet d’une collecte séparée paient une écocontribution dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur. À l’inverse, ceux qui ne font pas l’objet d’une collecte séparée sont exonérés de toute participation à la gestion des déchets.

La gestion des déchets est donc financièrement supportée par les contribuables. En dernier ressort, ce sont même les collectivités territoriales et donc de nouveau les contribuables qui sont une deuxième fois pénalisés par la taxe générale sur les activités polluantes, du fait du stockage ou de l’incinération de ces déchets ultimes non évitables.

La taxe proposée à travers cet amendement a pour objectif de responsabiliser les metteurs sur le marché, en les faisant contribuer aux coûts engendrés par la mise en décharge de leurs produits en fin de vie. Elle pourrait faire l’objet d’une vérification des quantités livrées, en s’appuyant sur les bons de livraison.

Cette mesure s’inscrit donc dans la logique des engagements du Grenelle de l’environnement. Elle permettra de rendre plus équitable la situation vis-à-vis des metteurs sur le marché déjà soumis à une taxe du fait du traitement spécial dont leurs produits font l’objet. Elle sera aussi plus équitable à l’égard des collectivités territoriales assujetties à la TGAP.

Cet amendement pourrait rapporter entre 300 millions et 500 millions d’euros par an.

De plus, il pourrait permettre à des millions de produits de grande consommation, comme les jouets, les ustensiles de cuisine, la vaisselle, les articles de sports et de loisirs, le matériel de bricolage, le matériel bureautique ou les fournitures scolaires, qui n’ont pas de seconde vie, d’intégrer la logique souhaitable de l’économie circulaire.