Séance en hémicycle du 23 novembre 2015 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale.

Les amendements n° I–299, I–301 et I–300, présentés par Mme Jouanno, ne sont pas soutenus.

L'amendement n° I–362, présenté par MM. Bizet et G. Bailly, Mmes Canayer et Cayeux, MM. Chaize, Commeinhes et del Picchia, Mme Deromedi et MM. Doligé, B. Fournier, Huré, Laménie, Laufoaulu, Lefèvre, P. Leroy, Mandelli, Mayet, Milon, Morisset, Poniatowski, Savary, Trillard et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « indice 22 », sont insérés les mots : « et, à partir du 1er janvier 2016, à l’indice 20 » ;

2° Au quatrième alinéa du III, après le mot : « routier », sont insérés les mots : « et non routier ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Bizet.

Le présent amendement étend le prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, au gazole non routier, dit GNR, à partir de 2016.

Cette mesure consolide l’incitation existante à l’incorporation de biocarburants dans le GNR. Du biodiesel y est en effet déjà incorporé, depuis plusieurs années, au titre de l’objectif d’incorporation applicable au gazole routier. Aucun problème de compatibilité moteur n’ayant été relevé à cette occasion, la distinction actuelle de régime entre le gazole routier et le gazole non routier apparaît d’autant plus injustifiée.

Dans un souci de cohérence, il est donc essentiel d’aligner ces deux régimes, à l’instar de ce qui existe déjà dans plusieurs États membres de l’Union européenne, afin que l’objectif d’incorporation soit le même pour l’ensemble du gazole.

Il y a largement possibilité de subvenir, grâce à la filière française, aux besoins de cette incorporation, puisque aujourd’hui 3 millions de tonnes de biodiesel sont fournies par le biais des cultures correspondantes.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est sensible à cette question et souhaite aller dans le sens proposé par Jean Bizet.

Néanmoins, comme je l’ai indiqué avant la suspension du dîner, nous souhaitons disposer d’une vision globale sur la fiscalité touchant les carburants et, plus largement, sur la fiscalité de l’énergie.

Aussi, sans évacuer le problème, nous souhaitons le retrait de cet amendement, car des débats importants auront lieu, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, sur différents aspects, notamment les carburants, la contribution au service public de l’électricité, ou CSPE. Le sujet mériterait d’être revu à l’occasion du collectif budgétaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président. Certes, la TGAP ne devrait pas être fondamentalement modifiée par l’amendement, mais il faut regarder toutes les répercussions, y compris sur le prix, et les interférences avec d’autres types de fiscalité.

Le Gouvernement préfère reporter cette question au projet de loi de finances rectificative. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Bizet, l’amendement n° I–362 est-il maintenu ?

Je prends note de l’intérêt manifesté par le rapporteur général vis-à-vis de cet amendement, qui devrait donc être traité avec bienveillance lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. En conséquence, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° I–362 est retiré.

L'amendement n° I–47, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le VI de l'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi rédigé :

« VI. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer. »

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à supprimer l’application du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes pour les carburants dans les départements d’outre-mer, car cette application a déjà été repoussée à plusieurs reprises depuis la création du prélèvement en 2005.

L’application de ce prélèvement fait l’objet de reports récurrents, sinon dans tous les projets de loi de finances, en tout cas très fréquemment. Dans le présent projet de loi de finances, on le repousse jusqu’en 2019. Il faudrait que le Gouvernement nous dise si ce prélèvement s’appliquera un jour ou s’il faut définitivement écarter cette possibilité.

Nous souhaitons avoir des précisions quant aux mesures que le Gouvernement entend prendre sur cette question.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement ne peut prévoir l’avenir à long terme et savoir si, un jour, la production de biocarburants sera possible dans les départements d’outre-mer.

Il est vrai que cette disposition est régulièrement repoussée – cet article prévoit un report de trois ans –, mais la supprimer serait donner un mauvais signal, qui n’encouragerait ni la recherche ni la mise au point d’unités de production de biocarburants.

Le Gouvernement n’est donc pas favorable à la suppression de la mesure, tandis qu’il l’a été, à l’Assemblée nationale, pour la repousser dans le temps.

Cet amendement est retiré, monsieur le président !

L'amendement n° I–47 est retiré.

Je mets aux voix l'article 8 ter.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I–109 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Morisset, Vaspart et Grosdidier, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Laufoaulu, Raison et Perrin, Mme Micouleau, MM. Pellevat, Savary et Revet, Mme Deroche, MM. Trillard et Chaize, Mme Cayeux, MM. del Picchia, Lefèvre et Gremillet et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 266 sexies est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit générateur de déchets qui n’est pas visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541–10-1 à L. 541–10–10 du code de l’environnement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

« - le produit générateur de déchets n’est ni un produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation ni un produit destiné à l’alimentation humaine ;

« - plus de 10 millions d’unités sont mises sur le marché annuellement en France, tous metteurs sur le marché confondus ;

« - le metteur sur le marché est responsable de plus de 10 % des mises sur le marché réalisées en France sur l’année passée.

« Le fait que l’emballage du produit soit soumis à une responsabilité élargie du producteur n’exonère pas le metteur sur le marché du paiement de la taxe sur le produit. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. La première mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° Le tableau du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

unité

La parole est à M. Patrick Chaize.

Cet amendement met en place une fiscalité incitative auprès des entreprises, afin d’atteindre l’objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de réduire de 50 %, à l’horizon 2020, la quantité de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché.

À ce jour, les produits ne disposant pas de filière de recyclage propre ne font l’objet d’aucun système d’écocontribution. À l’inverse, ceux qui vont pouvoir être recyclés de manière propre font l’objet de cette écocontribution.

Il y a donc une « prime aux cancres » ! Seuls les produits pouvant faire l’objet d’une collecte séparée paient une écocontribution dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur. À l’inverse, ceux qui ne font pas l’objet d’une collecte séparée sont exonérés de toute participation à la gestion des déchets.

La gestion des déchets est donc financièrement supportée par les contribuables. En dernier ressort, ce sont même les collectivités territoriales et donc de nouveau les contribuables qui sont une deuxième fois pénalisés par la taxe générale sur les activités polluantes, du fait du stockage ou de l’incinération de ces déchets ultimes non évitables.

La taxe proposée à travers cet amendement a pour objectif de responsabiliser les metteurs sur le marché, en les faisant contribuer aux coûts engendrés par la mise en décharge de leurs produits en fin de vie. Elle pourrait faire l’objet d’une vérification des quantités livrées, en s’appuyant sur les bons de livraison.

Cette mesure s’inscrit donc dans la logique des engagements du Grenelle de l’environnement. Elle permettra de rendre plus équitable la situation vis-à-vis des metteurs sur le marché déjà soumis à une taxe du fait du traitement spécial dont leurs produits font l’objet. Elle sera aussi plus équitable à l’égard des collectivités territoriales assujetties à la TGAP.

Cet amendement pourrait rapporter entre 300 millions et 500 millions d’euros par an.

De plus, il pourrait permettre à des millions de produits de grande consommation, comme les jouets, les ustensiles de cuisine, la vaisselle, les articles de sports et de loisirs, le matériel de bricolage, le matériel bureautique ou les fournitures scolaires, qui n’ont pas de seconde vie, d’intégrer la logique souhaitable de l’économie circulaire.

L'amendement n° I–368, présenté par MM. Kern, Détraigne, Cigolotti, Marseille, Longeot et Delcros, Mme Goy-Chavent et M. Médevielle, est ainsi libellé :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d’une filière de recyclage pérenne et suffisante. » ;

b) Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 8. Aux produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d’une filière de recyclage pérenne et suffisante mis sur le marché par toute personne dont le chiffre d’affaires annuel de l’année précédente est inférieur à 15 millions d’euros ;

« 9. Aux produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d’une filière de recyclage pérenne et suffisante mis sur le marché par toute personne ayant mis sur le marché français moins de 5 000 unités l’année précédente ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. La première mise sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. Le nombre de produits manufacturés générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d’une filière de recyclage pérenne (hors emballage) mis sur le marché par an par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies, devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° Le tableau du B du 1. de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :

Les produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d’une filière de recyclage pérenne pour les metteurs sur le marché de produits ne faisant pas l’objet d’un dispositif de responsabilité élargi du producteur

unité

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Cet amendement est très proche de celui qui vient d’être défendu.

Dans la droite ligne des positions du groupe UDI-UC en faveur de la défense de l’environnement, il a vocation à mettre en place une fiscalité incitative auprès des entreprises, afin d’atteindre l’objectif fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de réduire de 50 %, à l’horizon 2020, la quantité de produits manufacturés non recyclables.

Comme cela vient d’être dit, cette proposition pourrait rapporter entre 300 millions et 500 millions d’euros par an, ce qui est une recette substantielle dans la situation que nous connaissons tous à l’heure actuelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements sont dans le même esprit ; ils créent une TGAP sur les producteurs de déchets non couverts par une filière de responsabilité élargie du producteur.

On peut comprendre l’intention de leurs auteurs : réduire la quantité de produits manufacturés non recyclables d’ici à 2020.

Selon la commission, ces amendements soulèvent cependant certaines difficultés.

D’ordre juridique d’abord : la rédaction n’est pas suffisamment précise quant à l’identification des redevables, ce qui crée un risque constitutionnel, et il serait certainement nécessaire de prévoir l’adoption de mesures d’application par décret.

Ensuite, l’impact d’une telle taxation n’a pas pu être chiffré à ce stade.

Enfin, sur le fond, il nous semble qu’il existe d’autres voies, plus efficaces pour le recyclage des produits que la taxation, comme l’édiction de normes réglementaires.

En conclusion, l’argument principal qui incite la commission à demander le retrait de ces amendements concerne les difficultés de bien identifier les redevables, ainsi que le tarif proposé. Il faudrait mieux préciser les choses sur ces points.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Les amendements sont rédigés en faisant allusion à un « produit générateur de déchets », notion juridique aux contours flous. En outre, le même problème se répète à plusieurs endroits du texte. Il est ainsi fait allusion à 10 millions d’unités, mais unités de quoi ?

Je suis un peu dubitatif quant à l’intelligibilité du texte d’un point de vue juridique, même si je comprends les intentions des auteurs. Je suis donc défavorable à ces amendements.

Monsieur Chaize, l’amendement n° I–109 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président. J’ajoute que j’ai bien entendu les arguments développés par M. le rapporteur général et par M. le secrétaire d’État. Nous redéposerons cet amendement à l’avenir, dans une nouvelle rédaction plus détaillée qui apportera davantage de sécurité juridique.

L’amendement n° I–109 rectifié bis est retiré.

Monsieur Longeot, l’amendement n° I–368 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° I–368 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I–111 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli, Morisset, Vaspart et Grosdidier, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Pellevat, Husson et Revet, Mme Deroche, MM. Trillard, Bonhomme et Chaize, Mme Cayeux, MM. del Picchia, B. Fournier et Lefèvre et Mme Morhet-Richaud.

L’amendement n° I–319 est présenté par MM. Kern, Détraigne, Cigolotti, Marseille et Longeot, Mme Goy-Chavent et M. Médevielle.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le A du 1 est ainsi rédigé :

« A. – Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies :

« a) Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transférés vers une installation située dans un autre État :

Quotité en euros

Désignation des matières

ou

opérations imposables

Unité de perception

À compter de 2025

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État.

tonne

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent.

tonne

A.1 - Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.

tonne

A.2 - Déchets susceptibles de produire du biogaz, et stockés et traités selon la méthode d’exploitation du bioréacteur : dans un casier, ou une subdivision de casier, équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier étant inférieure à deux ans et l’installation étant équipée d’un dispositif de valorisation du biogaz mentionné dans l’arrêté préfectoral d’autorisation*.

*une liste des déchets susceptibles de produire du biogaz est établie par décret ou instruction fiscale

tonne

B - Déchets susceptibles de produire du biogaz, accueilli dans une installation valorisant plus de 75 % du biogaz capté*.

*une liste des déchets susceptibles de produire du biogaz est établie par décret ou instruction fiscale

tonne

C - Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement, performants en termes de la valorisation matière des déchets.

tonne

D - Relevant à la fois de A2 et B ou de A2 et C.

tonne

E - Relevant à la fois des B et C.

tonne

F - Relevant à la fois de A2, B et C.

tonne

G - Autre.

tonne

« b) Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

Quotité en euros

Désignation des matières

ou

opérations imposables

Unité de perception

À compter de 2018

Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transférés vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :

A - Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.

tonne

B - Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité.

tonne

C - Présentant une performance énergétique élevée.

tonne

D - Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3.

tonne

E - Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement, performants en termes de la valorisation matière des déchets.

tonne

G - Relevant à la fois des B et E, ou des D et E, ou des B et D.

tonne

I - Relevant à la fois des C et E, ou des B et D et E, ou des B et C, ou des D et C.

tonne

J - Relevant à la fois des C et D et E, ou des B et C et E, ou des B et C et D.

tonne

K - Relevant à la fois des B et C et D et E.

tonne

L - Autre.

tonne

« c) Sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les tarifs mentionnés au tableau du a et au tableau du b, sont multipliés par un coefficient égal à 0, 7.

« Sur le territoire de la Guyane, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne de 2013 à 2018 et, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est fixé à 3 € par tonne de 2013 à 2018 .

« Sur le territoire de Mayotte, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, le tarif de la taxe est fixé à 0 € par tonne de 2014 à 2017, puis à 10 € par tonne pour 2018.

« À compter de 2019, sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, les tarifs mentionnés au tableau du a sont multipliés par un coefficient égal à 0, 4.

« Sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, les tarifs mentionnés au tableau du b sont multipliés par un coefficient égal à 0, 3 ;

« d) Lorsque plusieurs tarifs mentionnés au tableau du a ou mentionnés au tableau du b sont applicables, le redevable de la taxe bénéficie du tarif le plus faible.

« À compter du 1er janvier 2019, les lignes A1 et A2 du tableau du a sont supprimées.

« À compter du 1er janvier 2018, la ligne A du tableau du b est supprimée.

« Les tarifs mentionnés au A.1 du tableau du a et aux A et B du tableau du b s’appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date d’obtention la certification ISO 14001 ou ISO 50001 et le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la taxe est due.

« Le tarif mentionné au A.2 du tableau du a s’applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de début d’exploitation du casier ou, le cas échéant, de la subdivision de casier, dans les conditions de l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation du bioréacteur, et le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la taxe est due. En cas de non-respect de la condition de durée de comblement du casier inférieure à deux ans, l’exploitant déclare la totalité des tonnages traités dans le casier concerné en appliquant le tarif pertinent mentionné au a.

« Le tarif mentionné au B du tableau du a s’applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation du biogaz capté à plus de 75 % et le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la taxe est due.

« Le tarif mentionné au C du tableau du b s’applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant une performance énergétique de niveau élevé et le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la taxe est due.

« Le tarif mentionné au D du tableau du b s’applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification de l’arrêté préfectoral mentionnant la valeur limite d’émission d’oxyde d’azote inférieure à 80 mg/Nm³ et le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la taxe est due.

« Les tarifs mentionnés au C du tableau du a et au E du tableau du b s’appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés provenant des communes ou des groupements de collectivités pour lesquelles l’exploitant détient une attestation de respect, pour l’année au titre de laquelle la taxe est due, des critères de performances en termes de valorisation matière des déchets définis au e.

« e) Une commune est considérée comme performante en termes de tri en vue de la valorisation matière des déchets lorsqu’elle atteint pour l’année de déclaration un taux de valorisation matière supérieur à :

année

Taux de valorisation cible

« Ce taux de valorisation matière est défini comme le rapport entre le somme des tonnages de valorisation matière et les tonnages totaux des déchets ménagers et assimilés (DMA) collectés.

« Ainsi, le taux de valorisation matière se calcule en application de la formule suivante :

« Taux de valorisation matière = Σ tonnages valorisation matière / tonnages totaux DMA collectés

« La somme des tonnages de valorisation matière est égale au tonnage de l’ensemble des déchets faisant l’objet d’une valorisation matière soit :

« - Les tonnages de verre recyclés

« - Les tonnages recyclés d’emballages et de papiers

« - Les tonnages faisant l’objet d’une valorisation organique

« - L’ensemble des déchets de déchèterie faisant l’objet d’une valorisation matière

« - L’ensemble des quantités de sous-produits issus du traitement ou des opérations de valorisation et faisant l’objet d’une valorisation matière.

« Les données liées aux tonnages valorisés par les collectivités sont accessibles notamment dans le cadre de la Matrice Comptacoût de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

« Ce taux de valorisation matière devra faire l’objet d’une attestation par un organisme agrée du Comité français d’accréditation (COFRAC).

« Pour les quantités de sous-produits valorisés, si les données ne sont pas accessibles à la collectivité, les conventions suivantes seront établies :

« - Mâchefers valorisés = 15 % des tonnages d’ordures ménagères résiduelles (OMr) envoyés en incinération

« - Métaux récupérés dans les mâchefers = 2, 4 % des tonnages d’OMr envoyés en incinération

« - Composts = 21 % des tonnages d’OMr envoyés en tri-compostage ou tri –méthanisation

« - Métaux issus du compost = 1 % des tonnages d’OMr envoyés en tri-compostage ou tri-méthanisation

« f) Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’applications des tarifs mentionnés aux A.2, B et C du tableau du a et aux C, D et E du tableau du b. » ;

2° À la deuxième ligne du tableau du B du 1, les mots : « Déchets dangereux réceptionnés » sont remplacés par les mots : « déchets réceptionnés » ;

3° Au 1 bis, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2026 » et l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

II. – Les tarifs mentionnés au C du tableau du a et au E du tableau du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes sont applicables à compter de la taxe due au titre de 2017.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° I–111 rectifié bis.

Cet amendement vise à définir la trajectoire d’évolution, après 2015, de la taxe générale sur les activités polluantes déchets, ou TGAP déchets, pour ce qui concerne les déchets entrant dans les installations de stockage et de traitement thermique des déchets.

La loi actuelle prévoit une augmentation progressive des taux de référence de la TGAP déchets. Sa trajectoire n’est définie que jusqu’en 2015, pour le stockage, et jusqu’en 2013, pour l’incinération, avec l’affectation des recettes supplémentaires à la prévention et à la valorisation. Cet amendement permet de définir les valeurs des taux de référence entre 2016 et 2025. Il s’agit de poursuivre la même trajectoire, tout en prenant en compte les évolutions techniques et scientifiques. Cela implique de faire évoluer le système de « réductions » du taux de référence pour garantir que seules les installations présentant les performances environnementales et de valorisation les plus élevées puissent en bénéficier.

Cet amendement reprend les principes de l’avis du Comité pour la fiscalité écologique relatif à l’évolution de la fiscalité applicable aux déchets adopté le 10 juillet 2014, ainsi que les délibérations du Conseil national des déchets.

Cet amendement permet aussi d’atteindre l’objectif d’une réduction de 50 % de la mise en décharge en 2025. Cet objectif est repris dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, à son article 70.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I–319.

Le présent amendement vise à définir la trajectoire d’évolution de la TGAP déchets après 2015, pour ce qui concerne les déchets entrant dans les installations de stockage et de traitement thermique des déchets.

La loi actuelle prévoit une augmentation progressive des taux de référence de la TGAP déchets, avec une trajectoire définie jusqu’en 2015, pour le stockage, et 2013, pour l’incinération, avec une affectation des recettes supplémentaires à la prévention et à la valorisation. Les dispositions proposées permettent de définir les valeurs des taux de référence entre 2016 et 2025, en poursuivant la même trajectoire, tout en faisant évoluer le système de « réductions » du taux de référence, afin de tenir compte des évolutions techniques et scientifiques et de garantir ainsi que seules les installations présentant les performances environnementales et de valorisation les plus élevées puissent en bénéficier.

Cette proposition reprend les principes posés dans l’avis du Comité pour la fiscalité écologique relatif à l’évolution de la fiscalité sur les déchets, adopté le 10 juillet 2014, et les délibérations du Conseil national des déchets.

Par ailleurs, elle permet la mise en œuvre de l’objectif national de réduction de moitié de la mise en décharge en 2025, fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L’article 70 de cette loi énonce en effet une liste d’objectifs ambitieux, à savoir : une augmentation de la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation 55 % de la masse des déchets non dangereux non inertes en 2020 et 65 % de cette masse en 2025 ; une réduction de 30 % des quantités de déchets non dangereux non inertes admis en décharge en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ; enfin, une réduction de 50 % des quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché avant 2020.

Un travail important reste devant nous et l’adoption de cet amendement permettrait de faire avancer les choses dans le bon sens, même s’il s’agit d’un amendement de repli. Je vous invite, mes chers collègues, à faire un geste ambitieux en faveur de la protection de l’environnement en adoptant le présent amendement.

L’amendement n° I–370, présenté par MM. Kern, Détraigne, Cigolotti, Marseille et Longeot, Mme Goy-Chavent et M. Médevielle, est ainsi libellé :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première colonne du tableau du a) du A de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifiée :

1° La septième ligne est ainsi rédigée :

« B. – Déchets susceptibles de produire du biogaz accueilli dans une installation valorisant plus de 75 % du biogaz capté. » ;

2° La huitième ligne est ainsi rédigée :

« C. – Déchets susceptibles de produire du biogaz, et stockés et traités selon la méthode d’exploitation du bioréacteur : dans un casier équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier étant inférieure à dix-huit mois et l’installation étant équipée d’un dispositif de valorisation du biogaz mentionné dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Le présent amendement est un amendement de repli par rapport au précédent. Il vise à poursuivre le dispositif actuel de TGAP pour l’année 2016, suivant la grille tarifaire existante pour 2015 et au-delà.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’interroge sur l’opportunité d’engager par voie d’amendement une réforme aussi ambitieuse, puisqu’elle concerne tous les types de déchets et modifie tous les tarifs de la TGAP sur une très longue période, allant jusqu’en 2025.

Il nous a été impossible, dans le temps qui nous était imparti, de mesurer les incidences économiques et environnementales d’une telle réforme. En raison de cette impossibilité et en l’absence d’étude d’impact approfondie, la commission demande donc le retrait de ces amendements dont l’adoption pourrait avoir des conséquences lourdes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à lire les six pages de cet amendement et à essayer de le comprendre.

Il est trop tard !

J’ai essayé de le faire, mais je dois avouer que je n’y suis pas parvenu. Je vous dois cet aveu d’impuissance !

On entend parfois des plaintes quant à la complexité des textes que le Gouvernement présente, notamment de la part des agriculteurs ou des entreprises. En l’occurrence, je me demande si les auteurs de ces amendements ont mesuré la complexité du texte qu’ils ont présenté. Je ne mets pas en doute leurs intentions et je veux bien reconnaître que le sujet est lui-même complexe, mais il me semble que de telles mesures devraient être accompagnées d’une étude d’impact, de simulations ou d’exemples qui puissent nous éclairer.

Légiférer sur les seules bases dont nous disposons, sans avoir conduit un important travail préalable, me paraît un peu dangereux. Je vous le dis en toute sincérité, je ne recommande pas l’adoption de ces amendements, car elle pourrait avoir des effets totalement inattendus.

Je demande donc le retrait de ces trois amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

La parole est à M. le rapporteur général.

Faute avouée est à moitié pardonnée !

Monsieur le secrétaire d’État, vos propos me rassurent, parce que je ne suis pas non plus parvenu à comprendre la totalité de ces amendements. J’observe cependant que nous aurons prochainement à examiner l’article 53 de ce projet de loi de finances qui traite de diverses taxes à faible rendement : il comprend 180 alinéas sur 16 pages. Là aussi, j’ai tout lu, mais je n’ai pas tout compris. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission proposera la suppression de cet article, mais nous y reviendrons.

Le problème de l’intelligibilité de la loi est donc bien réel. J’ajoute que, si nous ne devions voter que ce que nous comprenons, nous ne voterions pas souvent…

Monsieur Chaize, l’amendement n° I–111 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président, mais j’observe que cet amendement s’inscrivait dans une continuité. La complexité a été introduite auparavant ! On peut le regretter et j’espère que l’on pourra proposer des mesures de simplification afin de permettre de respecter cette continuité.

L’amendement n° I–111 rectifié bis est retiré.

Monsieur Longeot, les amendements n° I–319 et I–370 sont-ils maintenus ?

Compte tenu des arguments avancés, je les retire, monsieur le président.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne manquerai pas de faire part à M. Kern de vos propos sur la complexité !

Les amendements n° I–319 et I–370 sont retirés.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I–132 rectifié ter est présenté par MM. Husson et Savin, Mmes Micouleau et Primas, MM. Mouiller et Milon, Mme Des Esgaulx, MM. Bignon, Vasselle, César, Kennel, Grand et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Gournac, Chatillon et Chaize et Mmes Keller et Morhet-Richaud.

L’amendement n° I–276 rectifié est présenté par M. Revet, Mme Canayer, MM. Bizet et Portelli, Mme Hummel et MM. Vaspart et Mandelli.

L’amendement n° I–335 est présenté par MM. Gattolin, Dantec et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase, après les mots : « cette déduction », sont insérés les mots : «, qui s’entend par installation, » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce plafond est déterminé par installation. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2016.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° I-132 rectifié ter.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° I–276 rectifié.

Cet amendement est également défendu, monsieur le président.

La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° I–335.

Cet amendement vise à préciser les modalités de financement des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, ou AASQA, par les industriels exploitant des installations polluantes.

En effet, en vertu de l’article 266 decies du code des douanes, ces industriels peuvent déduire leur contribution aux AASQA de leurs cotisations de TGAP au titre de leurs installations polluantes, soit dans la limite de 171 000 euros, soit à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues. Jusqu’à présent, les industriels choisissaient un de ces deux régimes de déductibilité indépendamment pour chacune de leurs installations.

Toutefois, par une circulaire datée du 3 avril 2015, l’administration fiscale a restreint l’interprétation de l’article 266 decies du code des douanes. Elle impose désormais à l’industriel d’appliquer le même régime de déductibilité à l’ensemble de ses installations.

Cette modification des règles en usage pose un réel problème, aussi bien aux AASQA qu’aux industriels concernés. En effet, l’esprit de cette déduction consiste à établir un lien concret et un dialogue local entre l’installation polluante et l’organisme de surveillance de la qualité de l’air en charge du territoire concerné. En déplaçant les décisions au niveau national, la circulaire concourt à fragiliser les liens territoriaux indispensables à la gouvernance de la qualité de l’air, à s’éloigner du principe pollueur-payeur et, ce faisant, à déresponsabiliser les établissements polluants. En outre, la fixation des règles de déductibilité par une circulaire est source d’insécurité juridique, peu propice à un engagement pérenne des industriels dans le financement de la surveillance.

Le présent amendement vise donc à préciser l’article 266 decies du code des douanes, en y inscrivant la pratique en vigueur avant la publication de la circulaire, c’est-à-dire la possibilité, pour l’industriel, de choisir l’un ou l’autre des deux régimes de déductibilité pour chacune de ses installations. Cette démarche est soutenue à la fois par les AASQA et par les industriels concernés.

Si cet amendement devait être formellement gagé, les scenarii qui se traduiraient par une augmentation générale du volume des déductions de TGAP sont, à mon sens, très improbables.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Sénat entier vibre pour ces amendements !

Ces amendements visent à revenir à la situation antérieure à la publication de la circulaire du 3 avril 2015, en offrant une possibilité de choix aux industriels qui me paraît bienvenue. On ne comprend d’ailleurs pas très bien pourquoi cette circulaire a apporté cette restriction.

C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements visent concrètement à augmenter les financements de nature fiscale destinés aux AASQA pour compenser l’évolution de leurs ressources budgétaires. Autrement dit, vous proposez que l’État reperde l’effort d’économies qu’il a obtenu par la réduction des ressources budgétaires, en le privant d’une partie de la TGAP qu’il perçoit aujourd’hui. Ce serait évidemment un contournement des règles de bon fonctionnement budgétaire de l’État. Le Gouvernement ne peut donc qu’émettre un avis défavorable.

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

J’aimerais que l’on me présente une étude d’impact, car le système fonctionnait très bien auparavant. Je ne vois pas en quoi le retour à la situation antérieure diminuerait considérablement le produit de la TGAP et, si tel était le cas, je voudrais que l’on me le prouve. J’ai surtout le sentiment que Georges Courteline est descendu de sa butte Montmartre pour s’installer dans les bureaux de l’administration fiscale à Bercy !

Ce changement s’est produit après la décision d’imposer aux industriels une déclaration en ligne : la possibilité d’option a alors disparu et, dans les semaines qui ont suivi, une circulaire a été publiée pour « régulariser » la modification introduite par le biais du formulaire de déclaration en ligne. Je suis plutôt favorable à la numérisation et à la dématérialisation, mais les changements dénoncés ont été antérieurs à la parution de la circulaire.

Monsieur le secrétaire d’État, vous pouvez vous renseigner auprès de vos services, je pense qu’ils auront l’honnêteté de reconnaître que ma version correspond au déroulement réel des événements : création d’une déclaration en ligne qui supprime la possibilité d’option – de quel droit ? Quels arguments justifient cette interprétation ? –, suivie de la publication d’une circulaire qui valide le fait accompli.

Vous êtes mathématicien, monsieur le secrétaire d’État ; quant à moi, je suis statisticien, et je me suis amusé à faire quelques modélisations : je ne vois pas en quoi le rétablissement de la possibilité d’option, compte tenu du nombre d’acteurs en présence, affaiblirait les ressources que l’État tire de la TGAP.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I–132 rectifié ter, I–276 rectifié et I–335.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 ter.

L’amendement n° I–206 rectifié, présenté par MM. Carcenac et Lalande, est ainsi libellé :

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 1628 ter du code général des impôts, après le mot : « renouvellement, » sont insérés les mots : « ou lorsque ce renouvellement ne présente pas un caractère obligatoire, ».

La parole est à M. Thierry Carcenac.

L’article 1628 ter du code général des impôts prévoit qu’en cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 euros, affectés à l’Agence nationale des titres sécurisés.

Cet amendement vise à étendre le droit de timbre lors d’un renouvellement facultatif, dit « de commodité ». En effet, nos concitoyens qui souhaiteraient détenir le nouveau permis de conduire européen, au format de carte bancaire et infalsifiable, sont conduits à faire de fausses déclarations, de perte ou de vol, pour l’obtenir.

Cela engendre des coûts inutiles de gestion. Dès lors, les demandes de renouvellement de commodité ne doivent pas être exclues. Il convient de pouvoir y répondre en acquittant un droit de timbre de 25 euros.

Bien évidemment, ce droit de timbre reste exclu lorsque le conducteur est tenu, par obligation, de renouveler son permis conformément à l’arrêté du 20 avril 2012.

Cette proposition permettrait de simplifier la vie de nos concitoyens et celle de l’administration, et d’échanger les permis de conduire dont la durée de validité s’achèvera, en tout état de cause, le 1er février 2033.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à élargir le droit de timbre prévu en cas de non-présentation du permis de conduire lors d’une demande de renouvellement aux cas où cette demande intervient alors qu’elle n’est pas obligatoire.

Il est vrai que la durée de validité des permis de conduire est assez longue puisque la date de leur renouvellement est fixée à 2033. Un certain nombre de lois de finances et de lois de finances rectificatives interviendront d’ici là...

La commission n’ayant pas pu expertiser l’intérêt de cette demande, nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement sur ce point assez technique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La question du financement de l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS, se pose en effet. Vous proposez, monsieur Carcenac, d’y apporter en partie une réponse. Il faudrait néanmoins que nous puissions vérifier que celle-ci est conforme aux dispositions de la directive européenne relative au permis de conduire. Or nous n’avons pas pu opérer cette vérification dans les délais dont nous disposions.

Par ailleurs, les conditions de renouvellement du permis de conduire sont actuellement prévues par voie réglementaire. Votre amendement ne traitant pas de l’intégralité des renouvellements non obligatoires, son adoption pourrait conduire à une inégalité de traitements.

Votre proposition mérite donc une expertise et, éventuellement, d’être examinée de nouveau par le Parlement à l’occasion d’un texte qui serait présenté dans les prochaines semaines. Adopter cet amendement en l’état me paraît un peu risqué au regard des deux points que j’ai soulevés. Aussi, je demande à M. Carcenac de bien vouloir le retirer. Je suis prêt, pour ma part, à réexaminer cette question rapidement, par exemple à l’occasion du projet de loi de finances rectificative.

Monsieur Carcenac, l’amendement n° I–206 rectifié est-il maintenu ?

Au vu des propositions faites par M. le secrétaire d’État, je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° I–206 rectifié est retiré.

Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° I–1 est présenté par M. Adnot.

L’amendement n° I–4 est présenté par M. Patriat.

L’amendement n° I–5 rectifié bis est présenté par MM. Genest, Darnaud et Raison.

L’amendement n° I–48 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I–210 est présenté par M. Bouvard.

L’amendement n° I–392 est présenté par MM. Delahaye, Guerriau, Kern, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Laurey, Marseille et Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Cigolotti et Bonnecarrère, Mme Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Les amendements n° I–1, I–4 et I–5 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I–48.

L’Assemblée nationale a introduit cet article 8 quater, qui élargitle champ de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés aux opérations intrajournalières à compter du 31 décembre 2016. J’ai compris que le Gouvernement n’était pas favorable à cette proposition.

La commission a souhaité supprimé cet article pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, la mise en place au niveau européen d’une taxe sur les transactions financières est à l’étude et il convient d’en attendre les résultats. On le sait, un certain nombre de titres de grandes capitalisations françaises sont cotés sur différents marchés européens, comme Londres ou Francfort. Si nous sommes les seuls à mettre en place cette taxe en Europe, la liquidité relative des titres cotés français risque de diminuer. D’ailleurs, quand cette taxe a été créée, elle n’a pas rapporté les sommes escomptées.

Élargir unilatéralement le champ de cette taxe revient donc à prendre le risque de voir disparaître une partie du marché au profit des autres places financières.

Le Gouvernement, qui n’était pas demandeur de cette taxe, avait émis un avis de sagesse à l’Assemblée nationale. Je crains, pour ma part, que celle-ci ne permette pas véritablement de dégager des recettes supplémentaires. Il me paraît évident, en revanche, qu’elle nuira à la compétitivité de la place de Paris.

Si une telle taxe devait être mise en place, il faudrait le faire au niveau européen. À défaut, le marché échapperait à la France.

Enfin, l’aménagement proposé présente une difficulté technique majeure. Le dépositaire central, qui est chargé de collecter la taxe, dispose uniquement de l’information sur la position nette de fin de journée, et non des données brutes indispensables pour taxer de manière fiable les opérations intrajournalières.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° I–210.

Le rapporteur général a dit l’essentiel. Il y a un problème de fond dans cette affaire : on ne peut pas, sur des sujets aussi complexes, adopter des dispositions au détour d’un amendement sans qu’aucune étude d’impact n’ait été faite.

On connaît les difficultés rencontrées pour conforter la place de Paris, et celles que suppose la mise en place de ce type de dispositif fiscal en l’absence d’accord communautaire. Il s’agit là d’une improvisation fâcheuse, et c’est pourquoi j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 8 quater.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I–392.

Le groupe UDI-UC a souhaité s’associer à la démarche de nos collègues. J’insiste sur le fait qu’il faut absolument prévoir des études d’impact avant de présenter ce type de disposition, qui risque, en outre, d’affaiblir la place de Paris.

Voilà pourquoi nous souhaitons, à l’instar du rapporteur général et de la commission, supprimer l’article 8 quater.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le sujet est bien connu, mais je suis tout de même assez surpris.

Précédemment, lors d’une grande envolée oratoire, vous nous avez dit : la France doit être pionnière en matière de lutte contre l’évasion fiscale, tant pis si l’Europe n’est pas encore d’accord et si l’OCDE n’a pas achevé ses travaux ; nous devons être les premiers, les meilleurs, car cela « boostera » tout le monde...

Je vous l’ai dit, compte tenu de l’état d’avancement des travaux en la matière, je n’étais pas favorable à cette disposition. Or, là, c’est vous qui nous dites que l’on ne peut pas mettre en place cette taxe tout seuls et qu’il faut attendre que nos partenaires européens en soient d’accord, au risque de perdre notre compétitivité...

Je vous appelle à davantage de cohérence !

Le Gouvernement, quant à lui, est plus cohérent : à défaut d’avoir manifesté un grand enthousiasme à l’Assemblée nationale lors de l’examen de cet article, j’avais émis un avis de sagesse. J’avais alors senti quel était l’état d’esprit de l’hémicycle

Oui.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … nous ne sommes pas plus bêtes que la moyenne des gens !

Il a été décidé à l’Assemblée nationale de mettre en place cette taxe au 31 décembre 2016, ce qui balaie un certain nombre d’arguments sur les difficultés techniques qu’entraînerait son application. Par ailleurs, le ministre des finances a clairement dit qu’en l’absence d’accord au niveau européen, il reviendrait devant les députés afin de trouver une position qui soit davantage en harmonie avec la décision de l’Union européenne.

La France est favorable à ce type de disposition, elle l’a dit et le répète. Elle a même entraîné à sa suite un certain nombre de pays, qui ont manifesté leur accord, notamment l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne. Cela représente 65 % du PIB européen. Les choses progressent !

Voilà pourquoi le Gouvernement a émis un avis de sagesse à l’Assemblée nationale. J’aurais pu faire de même ici tout à l’heure, car j’avais repéré, là aussi, le sens du vent. J’ai préféré rester cohérent.

La position d’équilibre trouvée à l’Assemblée nationale repose donc sur les principes suivants : le champ de la taxe: sera élargi au 31 décembre 2016 ; par ailleurs, comme l’a dit le ministre des finances – je vous renvoie à la lecture des comptes rendus des débats –, en l’absence d’accord au niveau européen, le Gouvernement demandera au Parlement soit un report de cette date, soit un réaménagement, en tout cas une évolution par rapport à la position initiale.

Le Gouvernement, encore une fois, reste cohérent : de même qu’il a émis un avis de sagesse à l’Assemblée nationale, laquelle avait souhaité mettre en place cette mesure, il s’en remet à la sagesse du Sénat, qui souhaite la supprimer.

La parole est à M. le rapporteur général.

Si cette disposition est applicable au 31 décembre 2016, monsieur le secrétaire d’État, on se demande pourquoi on en discute lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances.

Parce qu’il y a eu une discussion sur ce point, monsieur le rapporteur général !

C’est un peu artificiel. L’impact sur le solde budgétaire ne sera pas considérable...

Que s’est-il passé lors de l’instauration de la taxe en 2012 ? On attendait 1, 6 milliard d’euros de recettes ; or elle n’en a produit que 870 millions d’euros. Pourquoi ? Tout simplement parce que les transactions se sont faites ailleurs. En effet, les valeurs françaises sont aussi cotées sur d’autres places européennes.

Si nous sommes les seuls à mettre en place une taxe sur les transactions financières, cela provoquera mécaniquement une baisse des volumes. Au troisième trimestre 2015, Euronext estime à 25 % la baisse de ces transactions et à 10 % la baisse qu’entraînerait mécaniquement l’application de cette taxe.

On parle souvent de compétitivité ; il ne faut pas oublier celle de la place financière de Paris.

M. le secrétaire d’État nous dit qu’il n’est pas grave d’adopter une telle disposition puisqu’elle s’appliquera à compter du 31 décembre 2016 et que nous aurons l’occasion d’y revenir d’ici là. Si un accord européen intervient, on trouvera un texte permettant d’instaurer cette taxe, et l’on aura le temps de la mettre en place lors du projet de loi de finances pour 2017 puisque l’on aura toute une année pour y travailler.

Voilà pourquoi la commission souhaite la suppression de l’article 8 quater.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Je voterai contre ces amendements de suppression.

Vous avez donné, monsieur le secrétaire d’État, un certain nombre d’arguments. Vos positions sont d’ailleurs plus que cohérentes puisque vous aviez déposé, en septembre 2013, un amendement tendant à soumettre les transactions dites intraday à la taxe sur les transactions financières.

M. Sapin a indiqué qu’un travail était engagé au niveau européen. La Commission européenne a ainsi proposé que les transactions intraday soient incluses dans ces négociations. Le ministre des finances a rappelé qu’il soutenait cette position et qu’il espérait être entendu, car un front assez large commençait à se constituer.

On peut débattre du niveau de cette taxe, en le comparant avec ce qui existe en Grande-Bretagne, par exemple. Mais c’est un autre débat que celui de l’inclusion, ou non, des transactions intraday.

En Grande-Bretagne, la stamp duty reserve tax, la SDRT, inclut les transactions intraday. Ce n’est pas le cas du mécanisme que nous avons choisi, lequel tient compte de la propriété ; en effet, on ne peut pas changer de propriété dans la même journée.

Il y a aussi des sujets techniques à traiter, mais le délai qui est accordé permet de tenir compte de ces préoccupations. Là aussi, on peut aller regarder ailleurs. La Grande-Bretagne, pour repérer ces transactions, a mis en place un dispositif de responsabilisation des courtiers, qui n’existe pas dans le système français.

Il faut donc préciser les choses concernant l’élargissement aux transactions intraday, et espérer que nous serons entendus au niveau européen.

M. Sapin, qui n’a pas vraiment l’habitude d’anticiper sans raison les évolutions européennes, nous a annoncé que nous allions dans cette direction. Dans ces conditions, j’estime que la France – je l’ai dit précédemment à propos des GAFA, et je reste cohérente à cet égard – doit porter un message : ces transactions ne sont pas les plus utiles pour notre économie. Elles sont les trois quarts du temps plus spéculatives qu’autre chose. Nous n’avons donc pas intérêt à favoriser ce type de financiarisation et de transaction, et, en tout cas, si elles ont lieu, elles doivent être taxées.

Il me paraît raisonnable de maintenir le vote de l’Assemblée nationale et je voterai donc contre les amendements qui remettent en cause cette disposition.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Instaurer une taxe au 1er janvier avec une application au 31 décembre, tout cela n’est pas sérieux ! Je veux bien tout ce qu’on veut, mais le rapporteur général a parfaitement eu raison de dire que ce débat relève de la seconde partie du projet de loi de finances. Présenter une telle disposition en première partie du projet de loi de finances pour une application au 31 décembre 2016, ce n’est pas sérieux et on ne peut pas valider de telles choses !

Certes, le Parlement a, en son temps, voté la taxe Tobin au taux de 0 % pour envoyer des signaux. Je pense néanmoins qu’il y a un moment où il faut être raisonnable, réaliste et cohérent. Monsieur le secrétaire d'État, vous l’êtes dans votre position et je la comprends, mais il me paraît de notre responsabilité d’être cohérents dans notre travail. Nous ne pouvons pas voter en première partie des dispositions pour une nuit !

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Je suis contre l’adoption de ces amendements qui visent à supprimer cet article. Je trouve tout à fait pertinent le développement fait par le secrétaire d'État, qui s’inscrit dans une logique de dynamisme pragmatique.

Ce qui a été décidé à l’Assemblée nationale, c’est que la mesure ne serait applicable qu’à la fin de l’année prochaine, justement pour laisser aux négociations européennes la chance et le temps d’avancer. En effet, qu’il s’agisse de ces taxes intrajournalières ou des taxes sur les transactions financières, tout le monde se dit pour et tout le monde recule !

Il faut bien que quelqu’un donne, à un moment, un signe pour avancer, en laissant la possibilité d’un an de négociations pour harmoniser les choses et revoir cela dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.

Je ne néglige pas les nombreux événements que nous vivons. Il n’en reste pas moins que nous sommes au moment de la préparation de la COP 21. Nous savons que tout ce nous voulons faire en termes de transition énergétique et environnementale passera par la constitution d’un grand fonds vert. Et cette taxe est appelée – les organisations non gouvernementales, les ONG, regardent cela de très près – à alimenter l’aide publique au développement.

On ne peut pas à la fois se plaindre d’être envahi par un flot de migrants parce qu’on n’aide pas suffisamment les pays en développement à garder leur population et à avoir leur propre développement durable et, en même temps, refuser catégoriquement de se doter des moyens de cette aide au développement.

Je voterai donc résolument contre ces trois amendements.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Je dois dire qu’une grande partie des membres de notre groupe sont un peu comme le secrétaire d'État : ils manifestent un enthousiasme modéré sur cette taxe.

Ne vous forcez pas !

Pour les raisons qui ont été assez largement expliquées, la place de Paris est très hostile et très active sur le sujet.

Cela étant, nous voterons contre ces amendements, pour deux raisons de principe.

D’abord, ces transactions intraday sont, pour l’essentiel, inutiles. On invoque leur utilité au nom de la liquidité du marché. Ce n’est pas vrai ! C’est simplement de la transaction – de surcroît, on le sait, automatisée –, purement formelle, et cela n’ajoute rien à l’économie.

(Mme Marie-Noëlle Lienemann opine.) La taxe sur les transactions financières européennes, dont celle-ci serait, au fond, l’amorce, serait l’un des premiers pas dans cette direction.

Ensuite, second argument auquel je suis encore plus sensible, nous avons le projet – que nous sommes nombreux à partager – d’avoir des ressources propres pour l’Union. §

Pour ces raisons nous ne voterons pas ces amendements de suppression.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-48, I-210 et I-392.

En conséquence, l’article 8 quater est supprimé, et les amendements n° I-112 rectifié quater et I-266 rectifié n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces deux amendements identiques.

L'amendement n° I–112 rectifié quater, présenté par MM. Mandelli, Morisset, Vaspart et Grosdidier, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ et Laufoaulu, Mme Micouleau, M. Pellevat, Mme Deroche, MM. Trillard et Chaize, Mme Cayeux et MM. del Picchia et Lefèvre, et l'amendement n° I–266 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard, Requier, Amiel, Arnell, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, étaient ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

1er janvier

L'amendement n° I–201 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Morisset, Vogel et Revet, Mme Deromedi, M. Vasselle, Mme Procaccia et MM. D. Laurent et Magras, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 2 % » est remplacé par le taux : « 0, 15 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Le présent amendement vise à diminuer le taux de la taxe sur les transactions financières de 0, 2 % à 0, 15 %.

Outre qu’il a un coût, cet amendement pose des difficultés compte tenu des prochaines discussions à l’échelon européen – cela a eu une influence sur notre vote précédent. Peut-être le secrétaire d'État pourra-t-il nous le confirmer, ce sujet doit être à l’ordre du jour du conseil Ecofin qui se tiendra le 8 décembre. Nous en saurons plus à ce moment-là. À ce stade, en dehors du manque à gagner qui serait d’à peu près 200 millions d'euros, il ne serait pas opportun, compte tenu des discussions en cours au niveau européen, de baisser le taux de la taxe.

Je vous suggère, mon cher collègue, de retirer l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais revenir sur les chiffres puisque M. le rapporteur général a évoqué tout à l’heure une taxe sans rendement ou avec un rendement qui baisse. En 2014, elle a rapporté 870 millions d'euros. En 2015, elle a rapporté 1 050 millions d'euros, c'est-à-dire 20 % de plus. Elle n’est donc pas si dissuasive que cela ! Pour 2016, nous prévoyons 1 092 millions d'euros, y compris la part Fonds de solidarité pour le développement, ou FSD.

Contre 1, 6 milliard d’euros qui étaient prévus !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si votre majorité, qui l’avait mise en place, l’a surestimée, je comprends pourquoi, mais ce n’est pas notre faute !

J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l’amendement n° I–201 rectifié.

Cet amendement est retiré, monsieur le président !

L'amendement n° I–201 rectifié est retiré.

La parole est à M. Michel Bouvard, sur l'article.

Je voudrais évoquer la problématique de la responsabilité des acteurs et des décideurs, qui se pose toujours derrière ce sujet des emprunts toxiques et des prêts structurés mobilisés par un certain nombre de collectivités et délivrés par un certain nombre d’établissements bancaires au cours des dernières années.

Monsieur le secrétaire d'État, je comprends la nécessité d’avoir un dispositif d’accompagnement des collectivités territoriales qui se trouvent dans de grandes difficultés. Je comprends qu’il faille trouver une solution pour les établissements hospitaliers. J’ai cependant toujours eu beaucoup de réserve sur la constitution de ce fonds.

L’article tel qu’il est rédigé et la pratique telle que nous la connaissons depuis la mise en place de ce fonds m’amènent à poser des questions persistantes.

La première question concerne la responsabilité des acteurs bancaires. Je comprends bien que pour sécuriser l’État au regard du fait que le principal distributeur de ce prêt a été Dexia, il a fallu trouver des solutions pour arrêter les procédures judiciaires et valider un certain nombre de contrats.

Il n’en reste pas moins qu’au bout du compte les établissements financiers qui supportent la taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales tel qu’il a été institué au taux de 0, 026 % sont des établissements uniquement nationaux, dix-sept banques relevant du champ de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR.

Or ces prêts ont également été distribués par des établissements étrangers qui ne sont pas appelés au secours et qui sont, de fait, totalement déresponsabilisés, alors que certains ont diffusé les prêts qui étaient les plus toxiques, notamment les snow balls.

La deuxième série de questions concerne les hôpitaux. Le maire qui a fait ce genre d’opérations est sanctionné par l’électeur. S’agissant des hôpitaux, je veux savoir quelles sanctions sont prises en direction d’un certain nombre de dirigeants hospitaliers qui ont contracté ces prêts. Quel a été le rôle de l’Agence régionale de santé en tant que tutelle des établissements hospitaliers ? Quelles démarches seront engagées ?

Enfin, je voudrais évoquer le problème de transparence que tout cela pose – notamment la transparence de l’information des conseils municipaux.

Il faut conclure, mon cher collègue !

Je conclus, monsieur le président.

Aujourd'hui, des situations de fragilité sont toujours identifiées par la direction générale des finances publiques. Il existe toujours des rapports transmis aux maires et que les conseils municipaux ne connaissent pas. Se pose aussi la question de la certification, qui est indispensable – je le redis pour avoir plaidé en son temps pour la certification des comptes des collectivités locales. L’amendement adopté par l’Assemblée nationale nous y conduit.

Concluez, monsieur Bouvard !

Je termine, monsieur le président, en évoquant le problème de la réglementation des conseils financiers aux collectivités locales. Aujourd'hui, n’importe qui peut s’improviser conseil financier aux collectivités locales !

Merci !

Un certain nombre de ces sociétés sont responsables de la situation actuelle.

L'amendement n° I–354, présenté par MM. Vincent, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans son calcul comme dans son refinancement, cette indemnité ne doit inclure aucune marge de la part du prêteur. »

La parole est à M. Maurice Vincent.

Avant de présenter mon amendement, je voudrais souligner, puisque c’est l’objet de cet article, que l’engagement de l’État est multiplié par deux, ce qui, de mon point de vue, est le bienvenu.

Je m’en félicite d’autant plus que j’ai la conviction – et même la certitude – que si un tel engagement avait été pris au tout début de cette crise, en 2008, la facture pour les finances publiques, qu’elles soient locales, nationales ou hospitalières, aurait été nettement moindre.

Ce doublement du fonds de soutien arbitre le débat récurrent sur la responsabilité des uns et des autres : puisque la facture globale pour les emprunts structurés tourne autour de 7 milliards d'euros au moins, l’État en prenant une part, on voit bien que les communes et les banques seront obligées d’en prendre une autre part.

L’objet de mon amendement est un peu technique, mais il me semble important. Pour avoir accès au fonds de soutien, les collectivités doivent conclure préalablement un accord avec les banques – qui sont aujourd'hui massivement des banques françaises. Dans le cadre de cet accord, les banques proposent souvent de refinancer la soulte qui est nécessaire pour sortir du caractère toxique de l’emprunt. Cette soulte peut être très importante – parfois le double du capital restant dû ou même de l’emprunt contracté au départ.

À mon sens, le calcul de cette soulte doit être objectif. Surtout, il doit être exclu que la banque qui propose cet accord puisse également proposer de financer cette soulte avec une marge.

C'est la raison pour laquelle l’objet de cet amendement est de proscrire toute marge, que ce soit dans le calcul de la soulte, de l’indemnité de rupture anticipée, l’IRA, ou dans les modalités de son financement. Il s’agit, d’abord, d’éviter une nouvelle source de profit pour les banques. Il s’agit, ensuite et surtout, de maximiser l’efficacité de ce fonds de soutien. En effet, plus la facture est élevée, moins le fonds de soutien a de chances d’être efficace.

Quel est l’avis de la commission ?

On pourrait dire beaucoup de choses à propos des emprunts structurés, mais tel n’est pas le sujet de ce soir.

Je distinguerai quand même une commune de 500 habitants, qui a pu se faire vendre des produits à pente et en devises étrangères, et un conseil départemental – par exemple, celui de la Seine-Saint-Denis, puisque M. Philippe Dallier est là – qui a des directeurs financiers et des conseils de toutes sortes, qui a, de plein gré, en toute connaissance de cause, pris un risque, …

Tout à fait ! On m’a proposé des produits structurés, je n’en ai pas pris !

… qui a gagné de l’argent pendant des années en ayant bénéficié de conditions de marché plus favorables et qui, un jour, se tourne vers l’État en lui demandant de le sauver. Il est tout à fait différent de se tourner vers l’État lorsqu’on n’a aucun conseil, aucune direction financière et lorsqu’on est une grande collectivité qui n’a à s’en prendre qu’à elle-même !

Je suis président de conseil départemental, on m’a proposé des produits exotiques dans toutes les monnaies étrangères possibles et imaginables. J’ai été prudent. Sans doute d’autres l’ont-ils été aussi.

Les auteurs de l’amendement proposent qu’il n’y ait pas de marge commerciale sur l’indemnité de rupture anticipée, ce qui, en soi, est tout à fait pertinent. Simplement, aujourd'hui, il y a un contrôle par l’État sur l’IRA. Ce contrôle est-il suffisant ? Fait-il partie du contrôle sur la pertinence ou la valeur de l’IRA retenue ? Je ne sais pas si les garanties sont suffisantes. Il me semble que cela fait partie de la mission des services d’estimer si l’IRA est juste le remboursement au regard des conditions de marché ou si elle inclut une marge commerciale. Faut-il le mentionner dans la loi ? Peut-être le Gouvernement pourrait-il nous éclairer.

La commission souhaite donc entendre le Gouvernement avant de se prononcer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’estime qu’il est difficile à ce stade de reprendre dans son intégralité le débat sur les emprunts toxiques tant il est complexe. En revanche, M. le sénateur Vincent a raison de dire que, si des dispositions avaient été prises plus rapidement en la matière, nous serions peut-être sortis plus tôt de cette crise ; du moins, nous n’aurions peut-être pas encaissé le choc qu’a représenté la réévaluation du franc suisse le 15 janvier dernier, en conséquence de laquelle le montant des IRA a quasiment doublé. On ne refera certes pas l’histoire ; nous avons de toute façon déjà eu ce débat à de nombreuses reprises, que ce soit ici même, à l’Assemblée nationale ou au Comité des finances locales.

Concernant l’amendement que vous avez présenté, monsieur Vincent, le calcul des IRA est supervisé non pas par l’État mais par un de ses bras séculiers, si j’ose dire, à savoir la Banque de France, qui vérifie que le calcul des IRA est correct. Le point que vous soulevez est toutefois légèrement différent. Vous voulez savoir si, quand une collectivité contracte un nouvel emprunt auprès d’un établissement financier afin de pouvoir rembourser non seulement le capital précédemment emprunté mais aussi les IRA, cet établissement financier réalise une marge sur ce nouvel emprunt. Pour ce qui est de la SFIL, elle s’engage à prêter cet argent, si j’ose dire, à prix coûtant. Certes, on peut avoir un doute ; néanmoins, de fait, son intérêt est bien de garder des clients en bonne santé financière.

Par ailleurs, la vérification que vous appelez de vos vœux est difficile. En effet, le refinancement de la SFIL sur les marchés financiers se fait souvent de façon globale, alors même que le calcul des taux pratiqués sur telle ou telle opération est un calcul sur l’opération individuelle. Une vingtaine d’opérations de refinancement de collectivités peut se faire à des taux sans doute légèrement différents ; la SFIL elle-même peut se refinancer, en fonction de ses besoins, sur ce paquet d’opérations considéré dans sa globalité. Peut-être, sur certains paquets, sa marge sera-t-elle légèrement positive ; sur d’autres, légèrement négative. Il s’agit somme toute, si vous me permettez l’expression, de gestion courante.

Je ne crois pas avoir rencontré le type de problèmes que vous décrivez, monsieur Vincent. Certes, vous-même et quelques-uns de vos collègues prêtez attention à ces questions ; nous-mêmes avons aussi des contacts réguliers avec la SFIL. Cette dernière, je le rappelle, est tout de même in fine garantie par l’État. Il n’est donc de l’intérêt de personne qu’elle échoue. Michel Bouvard connaît lui aussi très bien ces problèmes, sans doute mieux que moi…

Malheureusement, oui !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … puisqu’il a présidé le conseil de surveillance de la Caisse des dépôts, qui a participé à l’ensemble de ces opérations de constitution de la SFIL et aux demandes de garantie de l’État.

En conclusion, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement parce qu’il doute de la possibilité de mettre en œuvre le dispositif qui y est prévu. En effet, vérifier l’absence de marge alors même que les établissements financiers tels que la SFIL se refinancent de façon globale et déclinent un certain nombre d’opérations individuelles ne me paraît pas très opérationnel. J’ai néanmoins bien compris que cet amendement visait surtout à attirer l’attention vigilante de l’État sur ces questions.

Enfin, je voudrais apporter une dernière précision sans relancer le débat : monsieur le sénateur Bouvard, les filiales en France des banques étrangères, telles que HSBC – j’ai pris cet exemple au hasard –, participent bien au financement de la taxe.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Défavorable.

La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, je comprends tout à fait les précautions que vous souhaitez prendre par rapport à la rédaction de cet amendement. Il me semble néanmoins nécessaire de bien mesurer que lorsqu’une banque – la SFIL ou d’autres, parce cet amendement concerne potentiellement toutes les institutions bancaires et non la seule SFIL – propose un accord à une collectivité territoriale, il faut donner les moyens à celle-ci de pouvoir discuter objectivement de la facture qu’on lui présente ; tel est le sens de cet amendement.

J’insiste d’autant plus que la loi prévoit déjà qu’une banque qui souhaite passer un accord avec une collectivité peut très bien le faire pour un seul ou pour plusieurs produits sans qu’il y ait aucune obligation de demander à la collectivité de rembourser la totalité de ses emprunts structurés. Or on observe que cela ne se passe pas toujours ainsi : du fait du rapport de force existant, la banque exige le traitement de tous les emprunts, ce qui pousse ces collectivités à s’endetter, parfois à l’excès.

C’est la raison pour laquelle cet amendement, même si je veux bien admettre que sa rédaction est imparfaite, me semble tout de même intéressant. Le dispositif qu’il prévoit permettrait en effet aux collectivités d’exiger un calcul limpide du montant et du coût de financement de l’IRA proposés par la banque. Il existe tout de même aujourd’hui des taux de référence standardisés pour le refinancement sur les marchés monétaires et financiers, ce qui permettra aux collectivités de fonder leurs estimations sur un étalon objectif.

Je mets aux voix l'amendement n° I–354.

L'amendement n° I–49, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

pour refinancer l’indemnité de remboursement anticipé au titre de laquelle l’aide du fonds est versée et le capital restant dû associé

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à préciser une disposition introduite à l’Assemblée nationale tendant à exclure du bénéfice du fonds de soutien les collectivités territoriales dont l’indemnité de remboursement anticipé associée au prêt est refinancée par la souscription d’un nouvel emprunt structuré, quand bien même celui-ci serait moins risqué que le premier. Il serait en effet absurde d’utiliser à nouveau un emprunt structuré après avoir commis cette erreur une première fois.

J’ose espérer que le cas de figure ne se présentera pas ! Errare humanum est perseverare diabolicum !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement de précision est utile. Le Gouvernement lui est donc favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I–49.

L'amendement n° I–50, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite à l’Assemblée nationale selon laquelle les collectivités territoriales peuvent, pour refinancer leur indemnité de remboursement anticipé, bénéficier d’emprunts à un taux d’intérêt plus élevé que les taux habituellement accordés, afin de réduire leur taux d’endettement.

Vous me direz que cette disposition ne change rien quant à l’indemnité de remboursement anticipé. Certes, mais elle a un unique inconvénient, dont nous avons discuté en commission : cela masque le taux d’endettement réel et, de fait, le fait diminuer artificiellement. Je suis bien conscient qu’il y a le taux d’usure ; pour autant, en structurant le prêt de manière à avoir un montant particulièrement élevé d’intérêts et un montant de capital faible, sans changer le montant global dû, une collectivité peut diminuer artificiellement son taux d’endettement et masquer son endettement réel.

C’est la raison pour laquelle la commission a souhaité supprimer l’alinéa 5 de cet article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est conscient qu’il devra probablement réécrire cette disposition. Que vous la supprimiez ou non, le Gouvernement l’aurait de toute façon réécrite, car on me dit que quelques difficultés d’ordre juridique se posent. Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.

Je ne partage pas l’analyse de notre rapporteur général sur cette disposition très technique. Celle-ci, effectivement, ne change en rien le coût global pour la collectivité de la sortie de l’emprunt structuré ; pour autant, elle lui permet, en fonction du moment où a été pris l’emprunt initial, de privilégier le remboursement des intérêts ou celui du capital.

Certes, on peut craindre, suivant l’analyse de M. le rapporteur général, qu’il n’y ait là une forme de sous-estimation de l’endettement futur ; toutefois, je soulignerai qu’une collectivité qui choisit de rembourser plus d’intérêts le fait sur sa section de fonctionnement, et c’est relativement vertueux.

Peut-être faudra-t-il réécrire cet alinéa sur le plan juridique. Toutefois, sur le fond, il me semble offrir une réelle souplesse aux collectivités sans nuire à la rigueur de leur gestion. Par conséquent, je suis plutôt favorable à cette disposition.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Je crois pour ma part qu’il est absolument impossible, eu égard à la transparence requise vis-à-vis du citoyen, que des collectivités dont la dette est structurée de manière exactement identique aient des taux d’endettement différents.

J’ai d’ailleurs examiné le compte rendu des débats que la commission des finances a eus sur cette question. Il y est indiqué que le secrétaire général du fonds « travaille actuellement à une modification réglementaire qui permettrait de ne pas prendre en compte dans l’endettement les sommes qui seront réempruntées ».

Comment peut-on valider cela vis-à-vis du citoyen ? C’est absolument impossible ! Le Gouvernement a donc raison de reconnaître que cette disposition, si elle doit perdurer, doit être réécrite.

Cette situation nous incite pour le coup à plaider pour la certification des comptes des collectivités territoriales. Le citoyen a droit à une information précise et transparente sur le niveau et la structure de la dette, ainsi que les assemblées délibérantes, qui, pendant trop longtemps, n’ont pas eu accès à cette information.

Je mets aux voix l'amendement n° I–50.

L'amendement n° I–297, présenté par MM. Genest et Raison, n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

L'amendement n° I–333, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du b) du II de l’article 220 octies du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Porter sur des enregistrements phonographiques d’artistes-interprètes dont les deux albums précédant un nouvel enregistrement n’ont pas dépassé le seuil de 100 000 ventes chacun. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

Le crédit d’impôt à la production phonographique rapporte au moins autant d’argent à l’État qu’il ne lui en coûte ; il semblerait que le bilan soit relativement équilibré.

Ce dispositif a été prorogé l’an dernier jusqu’en 2018 et son plafond a été porté à 1, 1 million d’euros par entreprise et par exercice. Néanmoins, il convient de l’améliorer encore concernant la définition des artistes dont les projets sont éligibles. Actuellement, les artistes ayant dépassé le seuil de 100 000 ventes pour deux albums distincts tout au long de leur carrière ne peuvent plus prétendre y accéder.

L’application de ce critère est devenue pénalisante car la crise qui frappe l’industrie musicale depuis 2003 s’est traduite par une forte dégradation des revenus et des marges des entreprises de production phonographique. Toute une catégorie d’artistes ne répondant plus à la définition des nouveaux talents ont vu leurs précédents albums atteindre des scores très inférieurs à ceux qui sont prévus par la loi. Il s’agit d’artistes dits du « milieu », dont les ventes n’excédent guère quelques dizaines de milliers d’albums. Pourtant, la publication d’un nouvel album des artistes concernés a un effet d’entraînement positif dans le spectacle vivant ; elle permet d’employer un grand nombre d’intermittents et génère également des droits d’auteur.

L’élargissement de la notion de nouveau talent permettrait ainsi à la fois de faciliter le redémarrage de la carrière d’un certain nombre d’artistes et de soutenir la prise de risque en faveur d’artistes dont la rentabilité des projets est aujourd’hui très aléatoire en raison de la crise persistante du secteur de la production phonographique.

Je rappellerai, enfin, que 80 % de l’activité dans ce secteur est réalisée par de très petites entreprises.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour être tout à fait honnête, la seconde partie de ce projet de loi de finances nous offrira un vrai florilège de crédits d’impôt en faveur de la culture, du cinéma et, peut-être, de la production phonographique.

La commission, à ce stade, a considéré qu’il n’était pas très opportun dans le contexte budgétaire actuel d’étendre les crédits d’impôt et d’accroître ainsi la dépense fiscale. Pour cette raison, elle ne s’est pas montrée très favorable à cette extension, pour ne pas dire qu’elle s’y est montrée défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les crédits d’impôt ont presque tous le même type d’évolution. On les crée initialement pour soutenir les petits.

Ils grandissent !

On prévoit des plafonds. Généralement, deux ans après, on fait sauter les plafonds et on met des conditions. Finalement, on fait sauter les conditions.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est une belle histoire !

On se retrouve alors avec des coûts de dépenses fiscales très importants. Je pense aux crédits d’impôt cinéma – le français, l’international et, maintenant, le « séries » –, ou au crédit d’impôt sur le spectacle vivant que l’Assemblée nationale a proposé dans les articles non rattachés.

C’est important le spectacle vivant !

Maintenant, ce sont non plus les nouveaux, mais les anciens qu’il faudrait soutenir ! Le crédit d’impôt à la production phonographique devrait concerner les artistes qui ont connu un certain succès il y a longtemps et dont il faut favoriser le retour.

Sheila !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je le dis avec un peu d’humour, mais tous les crédits d’impôt, de façon plus générale tous les crédits d’impôt culturels – spectacle vivant, phonographie, cinéma français, cinéma étranger, vidéo –, ont connu le même type d’évolution : on commence petit bras, on fait ensuite sauter un à un les critères et cela finit par nous coûter un bras !

M. Michel Bouvard. On commence avec une niche et on finit avec un chenil !

Certes, cela peut être un choix. On nous assène enfin l’argument massue : plus on prévoit de crédits d’impôt, plus l’État gagnera de l’argent, parce que cela développera la filière, fera travailler les gens, rentrer de la TVA et des cotisations salariales. Tout cela peut se révéler vrai et s’apprécier au travers de différentes études.

Je défends la position arbitrée par le Gouvernement, qui consiste à élargir le crédit d’impôt cinéma – vous avez tous lu dans la presse ce qui a été décidé –, le crédit d’impôt sur les séries en faisant sauter un certain nombre de plafonds et en augmentant les taux. L’Assemblée nationale a instauré le crédit d’impôt sur les spectacles vivants, mais l’examen du texte n’est pas achevé. Avec cet amendement, un quatrième crédit d’impôt vient sur le tapis.

Pour ma part, je ne peux pas y être favorable, car je tiens la calculette. Même s’il s’agit là non pas de sommes considérables, je vous l’accorde – je mentirais en déclarant que cela coûterait 50 millions d’euros, mais de sommes infiniment plus modestes, je vois bien l’évolution.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-333.

L'amendement n° I–332, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du III de l’article 220 octies du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :

« f. – Les frais de transport et de séjour à l’étranger dans le cadre de la promotion et de la commercialisation de catalogues à l’export ; les frais de promotion et de marketing liés à l’exportation de phonogrammes y inclus les frais de promoteurs, d’attachés de presse et de coordinateurs locaux ou de mise à disposition de personnel par un distributeur local ;les honoraires des experts conseils externes pour le travail effectué à l’étranger (honoraires d’avocat, de traducteur, de réalisation d’études de marché) ; les frais d’honoraires liés à la constitution d’une filiale ou d’un établissement secondaire dans un pays étranger. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

Cet amendement vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt lorsqu’il est appliqué à l’export et à l’international. En effet, dans ce cas-là, seule est prise en compte une partie des frais ; il convient donc d’élargir le périmètre à un certain nombre de frais inhérents à une activité à l’exportation.

Ce crédit d’impôt, ce n’est pas moi qui l’ai créé : il existe parce que, dans un certain nombre d’activités et de domaines, les différents gouvernements qui se sont succédé – pas votre gouvernement en particulier, monsieur le secrétaire d'État – ont considéré que la fiscalité dans notre pays avait atteint des sommets qu’un certain Premier ministre juge « inacceptables » ou « inatteignables ».

Ces crédits d’impôt ont donc été conçus pour soutenir telle ou telle activité ; on a multiplié les niches, car on plaçait sinon des professions entières dans des situations critiques. À partir du moment où ils existent, il faut les moduler en fonction de l’activité, de la conjoncture, de l’objectif que l’on se fixe.

Le précédent amendement concernait les petites entreprises, celui-là aussi, mais il cible plus spécifiquement l’exportation. Pourquoi les honoraires de comptable, d’expert-comptable, d’avocat ou de marketing pour défendre une tournée n’intégreraient-ils pas le champ d’un crédit d’impôt qui existe depuis longtemps dans notre administration fiscale ?

Quel est l’avis de la commission ?

Soutenir l’exportation relève d’une bonne intention. Néanmoins, cela constitue une extension du crédit d’impôt.

J’ai déjà insisté sur la vigilance de la commission, même si je reconnais que nous aurons beaucoup de crédits d’impôt : cinéma, séries ou autres. C’est la raison pour laquelle, pour des raisons exclusivement budgétaires, la commission se montre réservée sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’examen de cet amendement me donne l’occasion d’illustrer ce que j’ai dit à l'amendement précédent.

Nous avons déjà réformé ce crédit d’impôt en prenant plusieurs décisions. Nous avons porté le plafond du crédit d’impôt de 800 000 euros à 1, 1 million d’euros par entreprise et par exercice. Nous avons réduit l’ancienneté de l’entreprise de trois ans à un an pour accéder au dispositif. Nous avons élargi l’assiette du crédit d’impôt à la rémunération, charges sociales comprises, du ou des dirigeants de PME au sens communautaire correspondant à leur participation directe à la réalisation des œuvres. En outre, d’ores et déjà, aujourd’hui, sans modification, sont prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt : les dépenses de production, c’est-à-dire les personnels permanents, non permanents, les artistes-musiciens, etc. ; les dépenses dites de développement, c’est-à-dire la réalisation de tournées en France et à l’étranger ; la réalisation de programmes audiovisuels musicaux ; sont également prises en compte les dépenses de numérisation.

Monsieur le sénateur, vous souhaitez ajouter les intermédiaires à l’exportation, c’est cela ?

Non, les avocats, …

Pourquoi pas...

…les frais de promotion, etc. C’est indiqué dans l’amendement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est exactement le scénario que j’ai décrit tout à l’heure : on commence et, d’année en année, on élargit. Pour ma part, je n’y suis pas favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-332.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I–72 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mme Deroche, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier et Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau, Mme Primas et M. Raison, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

Cet amendement et l’amendement suivant, dont le premier signataire est notre collègue René-Paul Savary, concernent l’article 793 bis du code général des impôts.

Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit – donation ou succession –, elles bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 101 897 euros. L’exonération est de 50 % au-delà de cette limite.

La légitimité d’un tel dispositif est gagée par l’obligation de conservation souscrite par le bénéficiaire de la transmission pour une durée de cinq années, supérieure à celle qui est exigée par le dispositif du pacte Dutreil relatif aux transmissions d’entreprises.

L’amendement n° I–72 rectifié tend à supprimer le plafond.

L'amendement n° I–73 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mme Deroche, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier et Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau, Mme Primas et M. Raison, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant « 101 897 € » est remplacé par le montant « 120 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

Pour tenir compte de l’évolution du prix moyen des terres agricoles louées, il est proposé de porter la limite d’application de l’exonération de 75 % à 120 000 euros, au lieu de 101 897 euros.

Quel est l’avis de la commission ?

La transmission à titre gratuit, donation ou succession, de terres agricoles ou de vignes faisant l’objet d’un bail rural à long terme bénéficie d’un avantage fiscal important, à savoir une exonération de 75 %. C’est un avantage très important par rapport au droit commun.

L’amendement n° I–72 rectifié vise à supprimer le plafond. L’amendement n° I–73 rectifié tend à le porter à 120 000 euros.

Je n’ai pas trouvé de raison objective d’accéder à cette demande, par exemple une évolution des prix des terres agricoles qui justifierait un relèvement du plafond, voire sa suppression. Si les terres agricoles avaient fortement augmenté depuis 1984, on aurait pu considérer qu’il y a lieu de revaloriser le plafond.

Certes, depuis 1984, les prix ont un peu augmenté, les statistiques des SAFER, les sociétés pour l’aménagement foncier et rural, le confirment. Néanmoins, compte tenu du régime très favorable d’exonération à 75%, la commission a souhaité en rester là. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je rappelle que, une fois atteint le plafond, l’exonération reste de 50 %, ce qui est encore très favorable. En outre, les dispositifs Dutreil peuvent aussi s’appliquer. Par conséquent, ce dispositif me paraît suffisamment favorable pour ne pas empêcher une bonne transmission du patrimoine.

Monsieur Laménie, les amendements n° I–72 rectifié et I–73 rectifié sont-ils maintenus ?

Oui, je les maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° I-72 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° I-73 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I–51 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I–215 est présenté par M. Bouvard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I–51.

L’Assemblée nationale a prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 les dispositifs d’exonération d’imposition de plus-values immobilières des particuliers en cas de cessions de biens immobiliers au profit d’organismes chargés du logement social.

Tout au long de l’année s’est réuni un groupe de travail sur le logement, auquel ont participé un certain nombre de nos collègues. De nombreuses auditions ont été organisées. Même après avoir travaillé sur un grand nombre de dispositifs et rencontré tous les professionnels, nous n’avons pas été capables d’établir un lien entre cette exonération, que découvrent sans doute a posteriori les propriétaires, et l’impact sur le marché des biens locatifs sociaux.

Très concrètement, il y a une perte de recettes à l’arrivée pour l’État. La question qui se pose est la suivante : est-ce parce que le propriétaire sera exonéré d’impôt sur les plus-values qu’il vendra son bien à un bailleur social ? Personne ne le sait. Très souvent, le vendeur le découvre a posteriori, c’est-à-dire après la décision de vendre. Ce qui le décide, c’est d’avantage l’intention de vendre et le besoin d’argent que de savoir si l’acquéreur doit être ou non un bailleur social. Par ailleurs, je remarque que la plupart des bailleurs sociaux bénéficient, via les villes, de droits de préemption et achètent les terrains ; l’exonération se découvre ex post.

Par conséquent, il ne nous a pas semblé utile de proroger cette exonération qui engendre une perte de recettes pour l’État.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° I–215.

Pour ma part, je n’entends plus voter de dispositions de ce type tant qu’on n’y voit pas clair sur la problématique du budget global du logement social. Nous reviendrons sur la problématique des réfactions Duflot qui portent sur les budgets de tous les ministères et qui ne sont pas retranscrites dans le budget du ministère du logement.

Cet article prolonge une niche qui arrivait à son terme, dont l’efficacité n’est pas démontrée. C’est la raison pour laquelle je suis totalement en phase avec le rapporteur général.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement, lui, est favorable au logement social.

Nous y sommes tous favorables !

Il sait que l’un des problèmes dans ce secteur, c’est la disponibilité foncière. Ce crédit d’impôt a-t-il un effet incitatif ou pas ? En tout cas, on peut penser que, si le vendeur a le choix entre deux acheteurs et que l’un des deux est un organisme de type HLM, il a intérêt à vendre plutôt à celui-là qu’à un autre. Cela évite aussi parfois la surenchère qui peut survenir quand le foncier est rare.

Par conséquent, le Gouvernement est tout à fait opposé à l’adoption de ces amendements de suppression.

La parole est à M. Jacques Chiron, pour explication de vote.

Pour ma part, je souhaite défendre le dispositif existant. J’ai été responsable d’une SEM de logement social et je peux vous dire que, pour atteindre le taux de 30 % de logements sociaux dans une commune, comme le prévoit la loi, …

C’est 25 % !

… c’est une bonne chose d’avoir des éléments de négociation avec les propriétaires à qui on souhaite acheter un terrain. On peut ainsi leur expliquer que la vente de leur terrain à un bailleur social leur permettra de bénéficier de la plus-value.

Il est vrai qu’il est difficile d’atteindre 30 %...

C’est 25 % !

L’objectif de certaines communes, comme Grenoble, est d’atteindre 30 % de logements sociaux !

Cet argument est donc un élément de négociation. Je ne vois pas pourquoi vous voulez supprimer cet avantage qui favorise pourtant la construction de logements sociaux. Cela m’étonne vraiment de votre part.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Ne siégeant pas à la commission des finances, je ne sais pas quels professionnels vous avez entendus. Pour ma part, je connais de nombreux bailleurs sociaux, de tout bord, d’ailleurs, des ESH, ou entreprises sociales pour l’habitat, des offices, des coopératives et des SEM. Je peux donc vous donner des exemples concrets.

Un terrain est disponible. Avec les avantages fiscaux, par exemple le dispositif Pinel, un promoteur privé se présente. Le bailleur social est tenu, pour équilibrer son opération, de ne pas dépasser un certain niveau de dépenses, notamment en matière foncière, sinon il ne peut pas boucler son opération. Comme le foncier est rare dans certains territoires, le promoteur privé vient en augmentant le prix car, lui, peut équilibrer son opération plus facilement, grâce au dispositif Pinel ou même au prêt à taux zéro amélioré. Il fait donc croître le prix du terrain disponible, ce qui conduit à une raréfaction du foncier disponible pour la construction de logements sociaux. Je pourrais ainsi vous donner de multiples exemples de concurrence sur le terrain entre divers acteurs. Le privé étant en mesure de faire augmenter les prix du foncier, il fait de la surenchère. Le bailleur social étant tenu par ses niveaux de ressources, il perd le terrain. Ce mécanisme a un effet inflationniste sur les prix.

La niche prévue à l’article 9 bis est efficace parce qu’elle est hyper sélective. Elle n’entraîne pas une augmentation massive des prix. Au contraire, elle a tendance à mieux les réguler. Je ne comprends donc pas pourquoi vous souhaitez la supprimer. Je rappelle que, historiquement, cette mesure a été soutenue de tous bords.

Monsieur Bouvard, vous demandez à y voir clair concernant le logement social, or je pense que vous connaissez bien le sujet. Pour ma part, j’aimerais être clair sur les milliards d’euros que nous octroyons pour favoriser le logement locatif privé : il s’agit de sommes considérables

Certes, il faut peut-être remettre à plat tous les financements publics en faveur du logement, mais le dispositif que vous souhaitez supprimer fonctionne, car il permet la construction de logements sociaux et a un effet anti-inflationniste sur le foncier.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Si nous étions en période de concurrence féroce en matière d’acquisition de foncier, je pourrais peut-être vous suivre, madame Lienemann. Or le dispositif Pinel démarre tout doucement. Force est de constater que personne ne se précipite pour acheter du foncier, à part dans quelques endroits très bien placés dans certaines zones de la région Ile-de-France, mais tel n’est pas le cas à l’est de Paris par exemple, que je connais beaucoup mieux.

Vous proposez de proroger le dispositif d’une année. Honnêtement, je pense que cela n’aura quasiment aucun effet, en tous les cas dans une grande partie du territoire. Aujourd'hui, autour de ma commune, je vois plutôt des promoteurs se précipiter dans les mairies et menacer de tout abandonner s’ils ne trouvent pas un bailleur social capable de réaliser une partie de l’opération, car ils n’arrivent même pas à précommercialiser les 50 % de logements nécessaires au lancement des travaux. Ce que vous décrivez ne correspond pas exactement à la situation du marché de l’immobilier en ce moment. Je suis donc assez partagé.

En outre, l’exonération d’impôt sur les plus-values bénéficie directement au vendeur. Si encore le dispositif permettait de faire baisser le prix du foncier, si le propriétaire n’empochait que la moitié de la plus-value, à la rigueur, pourquoi pas ? Mais dans la conjoncture actuelle, je crois plus à l’effet d’aubaine pour le propriétaire qu’à autre chose.

Je ne suis donc pas convaincu par vos arguments, madame Lienemann, même si je pense que ce type de mesure aurait pu être beaucoup plus efficace dans d’autres périodes.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Je tiens à rassurer nos collègues Jacques Chiron et Marie-Noëlle Lienemann : je ne fais pas de fixation sur le logement social et je ne cherche pas à ne pas en produire. Comme Jacques Chiron, j’ai présidé des organismes de logement social. Jamais autant de logements sociaux n’ont d’ailleurs été construits dans la ville dont je présidais l’organisme qu’à l’époque où j’y étais. Nous avons construit en procédant à des acquisitions, notamment dans le centre historique de Chambéry.

Il est vraiment nécessaire aujourd'hui de remettre à plat les dispositifs existants en faveur du logement, car nous ne pouvons pas continuer ainsi. Certes, l’article 9 bis prévoit simplement la prorogation d’un an du dispositif d’exonération des particuliers, mais nous devons nous demander quels dispositifs sont les plus efficaces, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, pour produire le maximum de logements.

J’entends bien l’argument selon lequel la présence de deux offres sur la table permet d’obtenir le terrain que l’on n’aurait peut-être pas obtenu. Cependant, la contrepartie, c’est que le bénéfice de l’opération va exclusivement à celui qui a vendu le terrain ou le bien. Il n’y a pas de partage et cette exonération n’améliore en rien les conditions de réalisation du programme.

Nous y reviendrons lors de l’examen du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », mais les sommes exorbitantes engagées en moins-values, c'est-à-dire en dépenses de recettes pour l’État, lors de la cession de certains actifs, et ce pour produire à peine une dizaine de logements, sont déraisonnables.

Ça, c’est vrai !

Comme Marie-Noëlle Lienemann, je pense qu’il va falloir tout remettre à plat, car nous ne pouvons pas, je le répète, continuer ainsi dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons. Nous devons mettre en place les dispositifs les plus efficaces qui soient. Cela passe bien évidemment par la politique budgétaire, mais aussi par la capacité des offices et des organismes à faire tourner leurs fonds propres.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-51 et I-215.

En conséquence, l'article 9 bis est supprimé.

L'amendement n° I–75 rectifié, présenté par MM. Savary, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mme Deroche, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier et Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau, Mme Primas et M. Raison, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 5° du II de l’article 150 U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations mentionnées à l’article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l’article L. 124-3 du même code ne sont pas remplies ; »

2° Le premier alinéa de l’article 708 est complété par les mots : «, y compris lorsque les conditions de localisation géographique prévues à l’article L. 124-3 du même code ne sont pas remplies ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

L’exploitation de parcelles éloignées du siège de l’exploitation n’est pas optimale. Cet amendement tend à supprimer la condition de proximité géographique pour l’application des dispositifs de faveurs aux opérations d’échanges d’immeubles ruraux.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer la condition de proximité géographique pour bénéficier de la neutralisation des incidences fiscales des échanges d’immeubles ruraux.

La commission s’interroge sur la disposition proposée, qui repose sur les cantons. Or les limites géographiques des cantons ont changé depuis le redécoupage auquel a procédé le Gouvernement, un canton pouvant désormais regrouper cinq ou six anciens cantons. Dès lors, la notion de périmètre limité au canton ou aux communes géographiques du canton a-t-elle encore un sens ?

La commission est plutôt favorable à cet amendement technique, sous réserve des explications du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si j’ai bien compris, tel qu’il est rédigé, cet amendement tend à rendre possible l’échange d’immeubles ruraux n’importe où. Il n’y aurait plus de limites. On pourrait ainsi échanger un terrain en Ardèche contre un terrain dans la Creuse !

On ne serait pas gagnant !

L’un des deux serait gagnant !

Comme disait l’autre, quand les bornes sont dépassées, il n’y a plus de limites ! L’amendement fait référence au code rural, mais, franchement, il n’y a plus du tout de notion de code rural : on autorise les échanges sans limites.

Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement.

Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?

Je ne suis pas certain que le canton soit encore une notion viable aujourd’hui. On peut se trouver dans une zone limitrophe du canton. Compte tenu des besoins d’échanges, le département serait une échelle plus pertinente aujourd'hui.

La commission prie donc l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Monsieur Laménie, l'amendement n° I–75 rectifié est-il maintenu ?

Eu égard aux explications de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° I–75 rectifié est retiré.

L'amendement n° I–74 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mme Deroche, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier et Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 150 U du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« – 1. L’imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession, à l’acquisition d’un immeuble qu’il met en valeur lui-même dans le cadre d’une exploitation agricole, individuellement ou au sein d’une société d’exploitation dont il est membre.

« Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l’article 170.

« 2. Lorsque le prix d’acquisition du ou des immeubles mentionnés au 1 est inférieur au prix de cession des immeubles générant la plus-value, le report ne s’applique qu’à la fraction de la plus-value correspondant au rapport entre ces deux prix.

« 3. La plus-value en report en application du 1 est imposable au titre de l’année au cours de laquelle intervient la cession à titre onéreux du bien acquis mentionné au même 1.

« 4. La plus-value en report en application du 1 est définitivement exonérée en cas de transmission à titre gratuit du bien acquis mentionné au même 1. Si la transmission n’est que partielle, la plus-value est exonérée à due concurrence. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent.

L’exploitation de parcelles éloignées du siège de l’exploitation n’est pas optimale, compte tenu des contraintes économiques, environnementales, mais également des contraintes en matière de sécurité au travail et de sécurité routière.

Cet amendement vise à instaurer un dispositif de report d’imposition de la plus-value constatée lors de la vente d’un bien exploité en cas de remploi du prix dans l’achat d’un autre bien affecté à l’exploitation.

Quel est l’avis de la commission ?

Concrètement, le vendeur d’un terrain serait exonéré d’imposition sur la plus-value dès lors qu’il utiliserait celle-ci pour acheter un nouveau terrain. La commission, vous le comprendrez, n’est pas très favorable à la création d’une nouvelle niche fiscale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Une telle disposition existe dans le cadre des opérations de remembrement, ce qui peut paraître normal, car le remembrement est une contrainte, une obligation.

En l’occurrence, il n’y a quasiment plus de restrictions. C’est évidemment hors de portée financière. Cette proposition est assez inconsidérée. Cet amendement est déposé chaque année, dans tous les textes financiers, dans chacune des assemblées – c’est bien essayé. En tout cas, le Gouvernement y est défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-74 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I–271, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Fortassin, Esnol, Castelli et Arnell, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 nonies du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Cet amendement vise à supprimer le crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés.

En effet, en vertu de l’article 200 nonies du code général des impôts, les personnes qui louent un ou plusieurs logements dans le cadre d’une convention mentionnée dans le code de la construction et de l’habitation bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu lorsqu’elles concluent un contrat d’assurance contre les impayés de loyers respectant le cahier des charges mentionné dans le même code.

Ce crédit d’impôt est égal à 38 % du montant de la prime d’assurance payée au cours de l’année d’imposition.

Cette disposition constitue une dépense fiscale qui ne semble pas justifiée au regard à la fois des avantages dont bénéficient déjà les bailleurs et de la perte de ressources qu’elle entraîne pour les finances publiques.

C’est une niche inefficace à au moins deux titres.

D’abord, elle ne réduit pas l’aléa moral que peut constituer la prise de risque pour le loueur de souscrire un contrat de location avec un locataire insolvable. Au contraire, elle s’apparente davantage à une assurance sur l’assurance qui déresponsabilise le bailleur qui y souscrit.

Ensuite, elle peut inciter les assureurs à gonfler leurs tarifs aux frais de la puissance publique, pour un bénéfice nul pour les assurés, ce qui revient à donner de l’argent aux assurances et non aux particuliers.

Dans son rapport de juin 2011, le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales estimait le coût annuel de ce crédit d’impôt à 6 millions d'euros.

Le présent amendement vise donc à supprimer ce crédit d’impôt qui n’a aucune justification évidente. Cette mesure s’inscrit dans l’effort nécessaire et partagé de rationaliser les niches fiscales et elle est de nature à accroître les recettes de l’État.

L'amendement n° I–272, présenté par MM. Requier, Mézard et Vall, Mmes Malherbe et Laborde et MM. Fortassin, Esnol, Castelli, Arnell et Collin, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article 200 nonies du code général des impôts, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Il s’agit d’un amendement de repli.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour un bailleur privé, il y a un risque plus élevé, en termes de solvabilité du locataire, à louer à des personnes aux revenus modestes un logement conventionné. Le risque est moindre dans le secteur libre. C'est certainement la raison – même si je n’ai pas expertisé la question – pour laquelle un crédit d’impôt a été à l’origine institué : il est justifié par le risque supplémentaire que prennent les bailleurs à louer à des personnes qui ont moins de revenus que des locataires dans le secteur libre. Le supprimer serait un mauvais signal adressé aux bailleurs, ainsi qu’aux locataires disposant de revenus modestes.

C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne trouve pas complètement déplacée cette proposition dans la mesure où les primes d’assurance contre les loyers impayés sont déjà déductibles pour la détermination des revenus fonciers. Il existe déjà un avantage à souscrire ces primes.

Malheureusement, l’amendement tel qu’il est rédigé serait fiscalement rétroactif puisqu’il ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur. Il serait donc source d’insécurité juridique ou de trop grande rétroactivité fiscale.

En revanche, s’il était présenté en seconde partie, il pourrait peut-être recueillir un avis plus positif. Cette microniche n’a en effet guère de sens en raison du cumul de la déductibilité de la prime d’assurance et d’un crédit d’impôt supplémentaire.

Je ne sais pas si vous voulez mettre dans la calculette les quelques millions d’euros que nous ferait économiser cet amendement, …

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ne nous tentez pas !

… mais en tout cas pas en 2016. En première partie, je ne peux pas l’accepter. L’avis est donc défavorable.

Monsieur Requier, les amendements n° I–271 et I–272 sont-ils maintenus ?

À défaut d’obtenir, au travers de mon amendement n° I-271, la suppression du crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance, je propose, par mon amendement de repli, d’en abaisser le taux, qui passerait de 38 % à 20 %.

Pourquoi 20 % ?

Pourquoi pas 15 % ?

Le monde rural, auquel j’appartiens, n’est pas très riche

Cela étant dit, je retire ces amendements, que je proposerai de nouveau lors de l’examen des articles de la seconde partie.

Les amendements n° I–271 et I–272 sont retirés.

L'amendement n° I–314, présenté par Mmes Lienemann et Emery-Dumas et MM. Courteau et Marie, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 … ainsi rédigé :

« Art. 683 …. – Le vendeur de tout bien immobilier en Île-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure à un prix de référence fixé à 10 000 euros au mètre carré de surface habitable.

« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa. »

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je persiste – en vain ! – à présenter cet amendement lors de chaque débat budgétaire. Je le fais parce qu’il s’appuie sur un engagement qui avait été pris par le Président de la République

Ce n’est pas le seul !

Changer de président, c’est plus sûr !

… devant la Fondation Abbé Pierre et que je ne désespère jamais, chers collègues, de voir les engagements du Président de la République mis en œuvre durant le quinquennat ; nous ne sommes pas encore à son terme.

Ça, c’est vrai !

Il s’agit de créer une recette fondée sur une contribution de solidarité urbaine. L’idée, qui est simple, est de taxer les transactions supérieures à 10 000 euros le mètre carré. Cette surtaxation des ventes les plus chères doit permettre, à partir de l’argent qui est ainsi dégagé, de financer le logement social, en particulier dans les zones où le prix du foncier est élevé, afin de contribuer à la mixité sociale.

Tout le monde est pour la mixité sociale au sein de la République, tout le monde pense que le pacte républicain est fondamental par les temps qui courent. Mais le communautarisme ne résulte pas simplement de la grande pauvreté dans certains quartiers ; il est aussi le corollaire de la gentrification qui affecte des quartiers où n’habitent plus que des gens très riches, qui bénéficient à plein d’une série d’investissements publics leur permettant de valoriser leurs biens.

J’ai donc retenu ce seuil de 10 000 euros du mètre carré. Même à Neuilly-sur-Seine qui est souvent pris en exemple, les biens sont fréquemment proposés autour de 9 000 euros le mètre carré, comme j’ai pu encore récemment le vérifier dans les annonces du Figaro. L’adoption de ma proposition ne déstabiliserait donc pas le marché, et ce serait faire acte de solidarité en faveur de la mixité sociale, dont la réalisation peine à trouver les financements nécessaires. En voilà un !

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons eu un large débat, l’année dernière, sur cette question. Je salue donc la constance de Mme Lienemann, en espérant toutefois que son amendement ne nous occupera pas aussi longtemps cette année.

Je note d’emblée que cet amendement n’affecte pas de moyens supplémentaires au logement social puisque ces sommes sont versées au budget de l’État.

J’ai confiance dans l’État !

Pour les raisons que j’avais évoquées l’année dernière, la commission y est défavorable.

D’abord, il est contraire à l’engagement du Président de la République de ne pas créer de nouvelles taxes.

Je souligne que le prix moyen du logement à Paris est actuellement supérieur à 8 000 euros. Donc, taxer les transactions pour les biens dont le prix au mètre carré est supérieur à 10 000 euros, c’est certes taxer les transactions les plus élevées, mais cela contribuerait à renchérir les endroits où le mètre carré est déjà un des plus chers de France.

De surcroît, nous ne sommes pas favorables à la création d’une taxe supplémentaire.

Je rappelle qu’il existe déjà des dispositifs de taxation des transactions les plus élevées, qui ont contribué au renchérissement de certains quartiers. Les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, ont dû être augmentés. Le Conseil de Paris a d'ailleurs décidé d’augmenter ses DMTO.

Il vient de le faire !

Et allez, 0, 7 % en plus !

Il existe déjà une surtaxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros, dontnous avons parlé lors du débat sur les plus-values immobilières.

Donc, n’en rajoutons pas en taxant encore et en contribuant ainsi à renchérir le prix d’un mètre carré qui est déjà suffisamment élevé.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-314.

M. le président. Ce sera pour l’année prochaine, madame Lienemann !

L'amendement n° I–317, présenté par Mme Lienemann, M. Labazée, Mme Emery-Dumas et MM. Cabanel et Durain, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 40 de la loi n° 90–568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 40 – L’obligation à laquelle sont soumises La Poste et ses filiales en vertu du premier alinéa de l’article L. 313–1 du code de la construction et de l’habitation peut prendre la forme d’un versement à un organisme spécialement créé aux fins de collecter leur participation et agréé par le ministre du logement dans les conditions définies au deuxième alinéa du même article. Cet organisme conclut avec l’État la convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 313–3 du même code.

« Chaque année, l’organisme mentionné à l’alinéa précédent verse au budget de l’État une somme correspondant à 5 % du montant des sommes qu’il a collectées l’année précédente. Cette contribution est versée spontanément à l’administration compétente du lieu du siège de l'organisme sous la forme d'un versement trimestriel. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »

II. – Au titre de l’année 2016, l’organisme mentionné à l’article 40 de la loi n° 90–568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est autorisé à verser au budget de l’État la somme de 1, 6 million d’euros au titre du second alinéa de cet article. Ce versement intervient au plus tard le 31 décembre 2016.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

J’espère que cette proposition suscitera plus d’adhésion que la précédente...

La SNCF est soumise à un régime particulier au titre de la participation des entreprises aux efforts de construction, la PEEC, qu’on appelle encore le 1 % logement.

Étant une entreprise publique présente sur l’ensemble du territoire, la SNCF gère son 1 % en versant, bien évidemment, sa quote-part indispensable aux grands choix de solidarité nationale. Ainsi, selon l’accord signé entre l’État et l’Union des employeurs et des salariés pour le logement, l’UESL, Action logement, elle verse une quote-part pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, une quote-part pour les aides à la personne, etc.

La Poste travaille avec un nombre important de collecteurs locaux du 1 %, car elle a des salariés répartis dans des cadres extrêmement différents sur l’ensemble du territoire. Compte tenu des mutations dans lesquelles La Poste est engagée, en termes de métiers et d’évolutions de carrières, cette entreprise va avoir besoin de diversifier ses réponses au bénéfice de ses salariés, en particulier dans le domaine du logement. Or la centralisation qui est prévue va rendre cette diversification beaucoup plus difficile.

Je suggère donc qu’on fasse bénéficier La Poste du même statut que la SNCF, sachant qu’une telle mesure n’est pas de nature à se généraliser puisque, en dehors de la SNCF et de La Poste, il n’y a pas beaucoup de grandes entreprises publiques – c'est-à-dire à 100 % publiques – employant un grand nombre de salariés répartis sur l’ensemble du territoire.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous nous étions interrogés, au sein de la commission, sur l’opportunité de créer une telle dérogation pour La Poste, qui n’existe apparemment que pour la SNCF à l’heure actuelle, pour des raisons historiques. La Poste, c’est vrai, loge sans doute plus de salariés que d’autres organismes, puisque 24 000 postiers ont bénéficié de l’attribution de logements sociaux depuis 2006.

Toutefois, cet amendement pose un problème de principe. J’inclinais à demander l’avis du Gouvernement, mais la plupart des membres de la commission se sont déclarés opposés à cette proposition, dans la mesure où elle va à l’encontre de la mutualisation nécessaire des fonds. Prévoir un tel dispositif pour La Poste aujourd'hui, puis demain, peut-être, pour une autre entreprise, serait contraire à la mutualisation des efforts des employeurs au titre de leur participation à l’effort de construction.

En outre, une réforme d’Action logement est en cours, et c’est une raison supplémentaire de ne pas déstabiliser les efforts de mutualisation.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est surtout le dernier point évoqué par M. le rapporteur général qui retient mon attention.

Une réforme d’Action logement est effectivement en préparation et un projet de loi devrait être soumis à l’Assemblée nationale au début de 2016. Il me paraît donc prématuré, à ce stade, d’adopter cet amendement, même si j’en comprends le sens.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Nous sommes ici très attentifs à La Poste. Tout le monde sait qu’il y a un problème d’accompagnement social des mutations des métiers de La Poste, en particulier en ce qui concerne la répartition du logement dans les nouveaux centres.

La Poste, comme la SNCF, prend sa part de la mutualisation. Je vous rappelle qu’aujourd'hui, comme par le passé, une part des fonds gérés par Action logement est mutualisée : ceux qui sont destinés à l’ANRU, ceux qui vont aux aides à la personne. Une autre part permet de répondre aux besoins des entreprises. Normalement, cette part vise à répondre aux besoins des entreprises, elle ne doit pas se substituer à la politique publique du logement de l’État. Je pense que, si on maintient le 1 %, c’est pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés, après qu’on a enlevé la part mutualisée.

Dans ce cas, comme la SNCF, La Poste prend sa part de mutualisation. Pour le reste, elle est un acteur direct de la gestion parce que c’est une somme de petits cas particuliers.

La réforme d’Action logement est connue, à moins que le Gouvernement ne décide de modifier radicalement le contenu de l’accord trouvé par les partenaires sociaux. Une disposition avait été insérée dans le texte sur le dialogue social et l’emploi voté par le Parlement, mais le Conseil constitutionnel l’avait censurée, estimant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

Notre proposition est cohérente avec cette réforme, dont nous avons déjà eu l’occasion de discuter du bien-fondé et des garanties.

Quoi qu’il en soit, il est important que La Poste, au regard de la spécificité de ses métiers, des évolutions et de la négociation sociale, conserve un intérêt de gestion et ne s’exonère pas de la mutualisation.

Pour ma part, je souhaite que cet amendement soit adopté le plus vite possible. Je veux bien que l’on rediscute plus précisément de la mutualisation. Mais, mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que c’est l’un des piliers de la politique sociale de La Poste. C’est indispensable pour réussir la mutation des métiers en cours.

Je mets aux voix l'amendement n° I-317.

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-52 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-360 est présenté par MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bonhomme, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier et Danesi, Mme Debré, MM. Delattre et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mmes Duchêne et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, J.P. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Huré, Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, M. Kennel, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Leleux et Lenoir, Mme Lopez, MM. Malhuret, Mandelli, Masclet, Husson, A. Marc et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pintat, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Revet, D. Robert, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle et Vogel, Mme Duranton et MM. Bouchet, Dufaut, Lemoyne et Dassault.

L'amendement n° I-393 est présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Zocchetto, Marseille, Laurey, Delcros, Canevet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Alinéa 38

Remplacer le montant :

par le montant :

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-52.

La question de la baisse de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, pour cette année est parfaitement connue dans l’hémicycle ; je n’y reviens donc pas en détail.

Cet amendement va dans le sens des dispositions adoptées l’année dernière.

Nous ne contestons pas que les communes, les départements, les régions et les communautés doivent participer à l’effort de redressement. Mais nous pensons que l’effort doit être modulé. En particulier, il doit être diminué du montant des normes nouvelles et des contraintes imposées aux collectivités.

Nous avions proposé l’an dernier de minorer la baisse de la DGF pour tenir compte des estimations du Conseil national d’évaluation des normes, le CNEN, et du coût réel de la fameuse réforme des rythmes scolaires.

Cette année, nous avons additionné de manière assez notariale le montant des dépenses contraintes imposées par l’État à travers les normes supplémentaires. Le CNEN l’estime à près de 1, 202 milliard d’euros en 2014 et à 573 millions d’euros en 2015, soit un cumul de 1, 775 milliard d’euros pour les années 2014 et 2015. Ce coût net n’est pas compensé par une hausse des recettes ou un allégement qui équivaudrait à d’autres dépenses contraintes.

Nous avons voulu être le plus précis possible. Comme vous le savez, le projet de loi de finances contient un certain nombre de mesures qui permettront aux collectivités territoriales de bénéficier de recettes supplémentaires en 2016. Je pense à la création d’une dotation de soutien à l’investissement, soit 120 millions d’euros en crédits de paiement pour 2016, à et l’élargissement du Fonds de compensation pour la TVA aux dépenses d’entretien de la voirie, pour 15 millions d’euros. La commission des finances a également déposé un amendement visant à élargir le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’investissement en haut débit.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et du gel de la péréquation verticale prévu par cet amendement, qui entraînerait une baisse de 158, 5 millions d’euros de la DGF, cette dotation serait donc majorée de 1, 436 milliard d’euros par rapport au texte transmis par l'Assemblée nationale. Le rythme de la baisse de la DGF par rapport à 2015 serait donc ralenti.

Philippe Dallier et d’autres membres de la délégation aux collectivités territoriales sont présents ce soir. Si nous avions voulu réellement mesurer les conséquences négatives d’une telle baisse sur l’investissement – certaines collectivités sont obligées d’augmenter les impôts –, nous serions effectivement allés plus loin, en demandant un gel.

Je le rappelle, l’an dernier, une grande partie du groupe socialiste avait voté un amendement visant à étaler sur quatre ans, au lieu de trois, la baisse de la DGF. Nous en sommes tous conscients, la situation devient extrêmement difficile pour certaines collectivités, qui doivent augmenter les impôts ou supprimer certains investissements, avec des conséquences macroéconomiques parfois importantes.

Notre amendement est un amendement de responsabilité. Nous indiquons en substance au Gouvernement que nous acceptons de participer à l’effort de redressement, mais nous lui demandons de ne pas nous imposer en permanence des normes et des dépenses nouvelles.

Nombreux sont les gouvernements – je vous renvoie aux discours des différents Présidents de la République et Premiers ministres – à avoir promis des commissions de suppression des normes et des textes de simplification. En pratique, cela ne se concrétise jamais ; il y a en permanence de nouvelles normes.

Le meilleur moyen de faire effectivement aboutir les engagements des uns et des autres, c’est de leur donner une traduction financière. Le jour où ces normes se traduiront en chiffres, on arrivera enfin à les supprimer ! Tel est le sens de cet amendement.

La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° I-360.

Cet amendement est rigoureusement identique au précédent. Il vise à défalquer de la baisse des dotations d’État le coût des nouvelles normes imposées précisément par l’État aux collectivités et de la réforme des rythmes scolaires, ce coût étant estimé à près de 1, 6 milliard d’euros au total.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I-393.

Cet amendement est pour nous l’un des points fondamentaux de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2016.

Le groupe UDI-UC partage évidemment la position de M. le rapporteur général de la commission des finances. Il faut défalquer de l’effort demandé aux collectivités le coût de dépenses contraintes sur lesquelles elles n’ont absolument aucune prise, soit 1, 6 milliard d’euros.

Nous aurions voulu aller plus loin. Selon nous, l’effort qui est demandé aux collectivités, même ainsi corrigé, reste nettement plus important que celui auquel s’astreint l’État. Cette année, l’État ne diminue son déficit que d’un milliard d’euros alors qu’il réalise une ponction de 3, 7 milliards d’euros sur les dotations aux collectivités. L’effort est donc vraiment disproportionné. Cela commence à inquiéter fortement nombre de maires, de présidents de conseil départemental et de présidents de conseil régional.

Les élus locaux se débattent. Certains arbitrent en faisant des économies sur les dépenses de fonctionnement, mais ce n’est pas toujours évident. Il est souvent plus facile de réduire l’investissement, qui trinque forcément.

Des augmentations d’impôts ont aussi été envisagées ici ou là. L’État prétend qu’il n’augmente plus les impôts. Outre que cette affirmation n’est pas tout à fait vraie – nous l’avons démontré –, les décisions nationales obligent les élus locaux à augmenter la pression fiscale, ce qui n’est pas de bonne politique !

Les collègues de l’opposition sénatoriale qui s’étaient insurgés à la fin de l’année 2011 contre la baisse de 200 millions d’euros des dotations aux collectivités territoriales prévue dans le projet de loi de finances pour 2012 doivent aujourd’hui faire preuve de cohérence, en s’insurgeant encore plus contre cette baisse de 3, 7 milliards d’euros !

C’est vrai.

J’espère donc qu’ils voteront avec nous cet amendement tendant à réduire l’effort de 1, 6 milliard d’euros.

L'amendement n° I-416, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

par le montant :

II. - Alinéa 38

Remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Le présent amendement vise à majorer le montant de la DGF de 113, 3 millions d’euros, mais à minorer d’autant les « variables d’ajustement », …

Les allocations compensatrices !

… afin de neutraliser l’effet de la création de la métropole du Grand Paris et de la métropole Aix-Marseille-Provence sur la répartition de la DGF.

L'amendement n° I-281, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

J’irai dans le même sens que M. le rapporteur général et M. Delahaye. Nous pensons aussi qu’il faut modifier le montant des sommes allouées par l’État aux collectivités territoriales.

Nous nous inscrivons donc dans la même logique que nos collègues, mais nous proposons des montants plus élevés, car les besoins des collectivités en France sont importants. De l’Association des maires de France à l’Association des petites villes de France, en passant par la Fédération des villes de France ou l’Association des maires villes et banlieues de France, tous les élus locaux de la Nation le soulignent !

L'amendement n° I-14 rectifié, présenté par M. Joyandet, Mme Procaccia, M. Dufaut, Mme Micouleau, M. Chaize, Mmes Lopez, Primas et Morhet-Richaud, M. Lemoyne, Mmes Duranton et Imbert, MM. Calvet et Danesi, Mme Deromedi, MM. Masclet, Lefèvre, Pierre, Mouiller, Charon, Grand, Vogel, Raison, Morisset, Vaspart, Cornu, Kennel, Mayet, P. Leroy, B. Fournier, Chasseing, Malhuret, de Raincourt et Savary, Mme Estrosi Sassone et MM. Delattre, Mandelli, Laménie, Perrin, de Nicolaÿ, Gournac et Savin, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-15 rectifié, présenté par M. Joyandet, Mme Procaccia, M. Bonhomme, Mme Micouleau, M. Chaize, Mme Primas, M. Lemoyne, Mmes Duranton et Imbert, MM. Calvet et Danesi, Mme Deromedi, MM. Masclet, Lefèvre, Pierre, Mouiller, Charon, Grand, Vogel, Raison, Morisset, Vaspart, Cornu, Kennel, Mayet, P. Leroy, B. Fournier, G. Bailly, Malhuret, de Raincourt et Savary, Mme Estrosi Sassone et MM. Delattre, Mandelli, Laménie, Perrin, de Nicolaÿ, Savin et Gournac, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Joyandet, pour présenter ces deux amendements.

Nous assistons à un feu d’artifice de propositions ! Chacun avance un montant différent.

La proposition de la commission a au moins le mérite de se fonder sur des éléments très concrets.

Sur le terrain, on ne comprend pas pourquoi le fer est à ce point porté contre les recettes des collectivités, qui sont encouragées depuis des années à s’organiser, à se restructurer, à mutualiser des dépenses de fonctionnement ou à créer des intercommunalités. Le coup est brutal !

Par ces deux amendements – le second est un amendement de repli par rapport au premier, à 2 % près –, nous voulons surtout faire passer le message qui nous vient des collectivités locales.

On va les obliger à se réformer. Or, jusqu’à preuve du contraire, elles empruntent non pas pour fonctionner, mais pour investir ! Et, dans leurs investissements, on retrouve souvent dans une petite marge supplémentaire provenant des excédents de fonctionnement. Ces excédents vont disparaître, et les investissements diminueront forcément.

Dans le même temps, l’État continue d’emprunter pour fonctionner ! On parle beaucoup de réforme de l’État. Or, lorsque j’ai été rapporteur pour avis de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale voilà quelques années, j’ai constaté que les effectifs de la direction générale de la santé à Paris avaient augmenté de 16 % en cinq ans ! Selon moi, s’il y a une réforme à mener, c’est bien celle de l’administration centrale de l’État : de nombreux progrès restent à faire. Il n’est pas très juste d’exiger des efforts aussi rudes à nos collectivités !

L'amendement n° I-310, présenté par Mme Lienemann et M. Labazée, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1 500 000 000 € du montant mentionné à l’avant-dernier alinéa sont affectés par les représentants de l’État aux collectivités territoriales qui portent des projets d’investissements relatifs à l’écologie, au numérique ou au logement ou des projets qui sont porteurs d’économies de fonctionnement. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Un débat a eu lieu lors de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Certaines entreprises, en particulier celles qui sont engagées dans la compétition internationale, méritaient d’être aidées, notamment en matière de robotisation. Mais nous étions un certain nombre à considérer que ces crédits n’étaient pas suffisamment conditionnés et ciblés sur les secteurs qui en avaient besoin.

Pour financer de telles mesures et atteindre en même temps les objectifs de réduction budgétaire, on fait peser sur les collectivités locales des réductions de dotation. Pourtant, les collectivités locales, en investissant, contribuent à remplir les carnets de commandes des entreprises. Il ne sert à rien de soutenir l’offre s’il n’y a pas de demande !

J’ai présenté tout à l’heure un amendement tendant à inciter les entreprises à investir au lieu de verser d’importants dividendes ; son adoption aurait permis de dégager un milliard d’euros. Combinée au dispositif visé dans un autre de mes amendements, relatif au CICE, cette mesure aurait porté le total des recettes supplémentaires que j’ai essayé de trouver à un milliard et demi d’euros.

Je propose donc de réduire d’autant la ponction sur les collectivités locales, afin de soutenir la croissance en orientant les sommes ainsi dégagées vers l’investissement dans les domaines de l’écologie, du numérique, du logement ou sur des projets porteurs d’économies de fonctionnement. C’est souvent l’investissement qui permet de réaliser ensuite des économies de fonctionnement !

L'amendement n° I-243, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Castelli, Arnell, Amiel, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Cet amendement, qui avait déjà été présenté l’année dernière, a pour objet d’étaler le plan d’économie de 11 milliards d'euros sur quatre ans, et non plus sur trois ans. Ainsi la baisse de la DGF serait-elle plus mesurée : elle atteindrait 2, 44 milliards d’euros pour 2016, au lieu de 3, 67 milliards d’euros.

Une telle mesure s’inscrit dans le cadre d’un débat plus large sur l’avenir des finances locales. Les baisses de dotations conduisent à s’interroger sur les problèmes d’investissement des communes et sur une réforme de la péréquation. Ces évolutions sont effectivement préoccupantes. À terme, elles menacent le principe constitutionnel de libre administration des collectivités.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-16 rectifié bis est présenté par M. Joyandet, Mme Procaccia, M. Bonhomme, Mme Micouleau, M. Chaize, Mme Primas, M. Lemoyne, Mmes Duranton et Imbert, MM. Calvet et Danesi, Mme Deromedi, MM. Masclet, Lefèvre, Pierre, Mouiller, Charon, Grand, Vogel, Raison, Morisset, Vaspart, Cornu, Kennel, Mayet, P. Leroy, B. Fournier, G. Bailly, Malhuret, de Raincourt et Lenoir, Mme Estrosi Sassone et MM. Delattre, Mandelli, Laménie, Perrin, de Nicolaÿ, Savin et Gournac.

L'amendement n° I-76 rectifié bis est présenté par MM. Savary, Bouchet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gremillet, Grosdidier et Huré, Mme Lamure et MM. D. Laurent, P. Leroy, Milon, Pellevat, Pinton, Pointereau et D. Robert.

L'amendement n° I-125 rectifié est présenté par M. Luche, Mmes Morin-Desailly et Loisier, MM. Guerriau, Détraigne, Gabouty et Kern, Mme Billon, MM. Delcros et Lasserre, Mme Férat et M. L. Hervé.

L'amendement n° I-262 est présenté par Mme Malherbe, MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Joyandet, pour présenter l’amendement n° I-16 rectifié bis.

Il est défendu, monsieur le président.

Les amendements n° I-76 rectifié bis et I-125 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I-262.

À l’heure où de très fortes contraintes – je pense au respect des normes, au poids du financement des allocations individuelles de solidarité ou au reversement d’une part plus importante de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, aux régions - viennent grever la situation budgétaire des départements, dont plusieurs connaissent de graves difficultés financières, les élus départementaux expriment de vives inquiétudes au sujet de la baisse des dotations de l’État à laquelle ils sont assujettis.

Cet amendement vise à prendre en compte les dépenses contraintes imposées aux collectivités territoriales par l’État. Nous proposons de minorer de 778 millions d’euros la baisse de la dotation globale de fonctionnement. Ce différentiel correspond au coût créé en 2014 par les textes créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités locales, net des économies permises par ces mêmes textes. Les chiffres sont tirés du rapport annuel pour 2014 du CNEN.

L'amendement n° I-251, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

La loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a instauré un II bis à l’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales, créant ainsi une incitation financière supplémentaire pour les communes nouvelles dont la population regroupée est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants. Ces dernières bénéficient d’une bonification de 5 % de leur dotation globale de fonctionnement, durant trois ans à compter de leur création.

Selon une note d’information de la Direction générale des collectivités locales datée du 7 mai 2015, vingt communes nouvelles ont bénéficié de cette majoration en 2015, sur les vingt-cinq communes nouvelles qui existaient au 1er janvier 2015. En 2015, cette majoration est de 516 106 euros.

Toutefois, aux termes du code général des collectivités territoriales, pour bénéficier de cette bonification de DGF, les communes nouvelles doivent avoir été créées au plus tard le 1er janvier 2016. Le dispositif incitatif prend donc fin dans quelques semaines, ce que l’article 58 du présent projet de loi de finances pour 2016 ne dément d’ailleurs pas.

Or l’incitation à la fusion intercommunale constitue un enjeu qui est encore loin d’être soldé, d’autant que les services de l’État ont pris un retard considérable dans les analyses permettant les simulations de fusion. De nombreuses communes postulantes n’ont donc pas encore reçu les simulations fiscales de fusion intercommunale.

Aussi, il est proposé que le dispositif incitatif soit prorogé d’un an, en augmentant de 600 000 euros le montant fixé de DGF pour 2016. Ce délai supplémentaire permettra aux communes, notamment rurales, de recevoir et d’analyser les simulations transmises par les services de l’État, favorisant ainsi la hausse du nombre de fusions l’année prochaine.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements vont tous dans le même sens, celui d’une minoration de la baisse de la DGF.

Par anticipation sur les propos que M. le secrétaire d’État va sans doute tenir – j’imagine que son commentaire sera à peu près identique à celui de l’année dernière -, je tiens à réaffirmer un élément. Ainsi que cela figure en toutes lettres dans le rapport de la commission, analyse précise à l’appui, nous constatons que la contribution des administrations publiques locales à la réduction du déficit est supérieure à leur part dans la dépense publique.

Ainsi, d’après les données de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, les collectivités locales ont contribué à la dépense publique totale à hauteur de 19 % en 2014 – ce sont les comptes de la Nation -, mais elles assument 22 % des efforts d’économie.

Par ailleurs, la part des administrations publiques locales dans le déficit public et dans la dette publique totale est faible. En tous cas, elle s’est fortement réduite entre 2012 et 2014.

Ainsi, il est avéré – les statistiques de l’INSEE le démontrent – que les collectivités locales apportent, en l’état actuel, une contribution supérieure à leur part dans la dépense publique.

La situation justifie le dépôt par la commission des finances d’un amendement tendant à minorer la baisse de la DGF. Il ne s’agit pas de refuser la baisse des dotations. Certes, on aimerait évidemment pouvoir souscrire à la proposition du groupe CRC. Mais il convient de faire preuve de responsabilité ; je partage les propos de notre collègue Vincent Delahaye. L’amendement de la commission va en ce sens. Nous acceptons de participer à l’effort d’économie, mais nous demandons que les normes et contraintes qui nous sont imposées soient prises en compte.

Dans cet esprit, la commission des finances invite les auteurs des différents amendements à se rallier à sa position. J’émettrai donc un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements, à l’exception évidemment des amendements n° I-360 et I-393, qui sont identiques au nôtre.

L’amendement n° I-416, présenté par le Gouvernement, tend à majorer le montant de la DGF, au bénéfice de la métropole du Grand Paris et de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Mais aucun moyen supplémentaire n’est réellement dégagé, le différentiel étant pris à due concurrence sur les variables d’ajustement. Surtout, cette mesure est incompatible avec l’amendement de la commission. Avis défavorable.

Comme je l’indiquais précédemment, on aurait envie de pouvoir voter l’amendement n° I-281, qui vise à ramener le montant de la DGF à celui de 2014. Mais la position de la commission est beaucoup plus responsable. Avis défavorable.

L’amendement n° I-14 rectifié tend à ramener le montant de la DGF à celui de 2015. Avis défavorable.

L’amendement n° I-15 rectifié a pour objet de majorer le montant de la DGF, afin de limiter la réduction par rapport à 2015 à 2 %, dans un souci de préservation de l’investissement local. Encore une fois, on ne peut que soutenir l’idée d’un maintien de l’investissement local et partager les positions exprimées par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Toutefois, l’exigence de redressement des comptes publics ne nous permet pas d’exprimer un avis favorable sur cet amendement.

L’amendement n° I-310 tend à minorer la baisse de la DGF de 1, 5 milliard d’euros. C’est approximativement le montant auquel parvient la commission, le résultat obtenu par cette dernière étant toutefois légèrement supérieur.

Cela étant, les sommes dégagées devraient être affectées aux investissements dans un certain nombre de domaines ; je pense au numérique et au logement. Les collectivités n’ont pas toutes les mêmes besoins. Pour certaines d’entre elles, une baisse de la DGF ne pourrait malheureusement pas servir à financer des programmes de logement social ou des projets numériques ; elle devrait être consacrée à des charges de fonctionnement courantes, par exemple en matière scolaire.

Certaines collectivités devront, à leur regret, augmenter les impôts. L’affectation des sommes dégagées à l’investissement dans certains secteurs serait sans doute l’idéal, mais les collectivités doivent aussi faire face à des dépenses de fonctionnement contraintes.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° I-310.

Les auteurs de l’amendement n° I-243 proposent d’étaler la baisse de la DGF sur quatre ans, au lieu de trois, reprenant ainsi la logique d’une proposition formulée l’année dernière, y compris d’ailleurs par le groupe socialiste, qui n’a pas souhaité la renouveler cette année.

Pour notre part, nous n’avons pas trouvé de logique à cet amendement ! Pourquoi quatre ans, et pas cinq ou six ? La position de la commission paraît beaucoup plus responsable : nous acceptons la baisse des dotations, mais demandons qu’aucune contrainte nouvelle ne soit imposée. Avis défavorable sur l’amendement n° I-243.

L’avis est aussi défavorable sur les amendements n° I-16 rectifié bis et I-262. Dans le calcul qui nous est proposé, il faut aussi prendre en compte les coûts supportés par les collectivités en 2014. La position consistant à ne considérer que l’exercice 2015 est moins favorable à ces dernières et, surtout, moins juste.

L’amendement n° I-251 a pour objet de majorer le montant de la DGF proposé par le Gouvernement, afin de financer la prolongation du dispositif d’incitation financière à la création de communes nouvelles. Il se distingue des précédents dans la mesure où il ne vise pas à réduire la contribution au redressement des finances publiques pesant sur les collectivités. C’est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je m’apprête probablement à vivre un grand moment de solitude.

Le débat est intéressant. Nos points de désaccord sont nombreux. Autant les mettre sur la table et tenter de s’en expliquer !

Examinons tout d’abord la question de l’évolution des normes.

Je ne sais pas d’où vient votre chiffre de 1, 4 milliard d’euros, monsieur le rapporteur général. D’ailleurs, certains amendements, comme ceux de M. Joyandet, font référence à d’autres chiffres.

Si je prends le rapport du CNEN, présidé par Alain Lambert, le coût net des normes nouvelles applicables aux collectivités locales était évalué, en 2014, à 777 millions d’euros. Ce chiffre est repris dans l’objet de certains amendements. L’évaluation pour 2015 risque de vous faire bondir, mais ce n’est pas moi qui l’avance : elle fait état d’un gain de 13 millions d’euros pour les collectivités locales ; considérons qu’il s’agit d’une stabilité… Ces chiffres sont tirés du rapport d’Alain Lambert, qui est généralement connu pour être assez factuel.

M. le rapporteur général explique tenir compte de l’augmentation des normes.

Et la réforme des rythmes scolaires ?

Et les autres réformes ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous ai écoutés sans vous interrompre lorsque vous aviez la parole ; vous pourriez faire de même à mon égard.

J’aimerais vraiment que l’on justifie par un calcul précis ce résultat de 1, 4 milliard d’euros. Le rapport du CNEN évoque une stabilité des charges en 2015 !

Comment chiffrez-vous la baisse de votre côté ?

Bonne question, monsieur le sénateur ! Et cela me conduit précisément à évoquer un autre point de désaccord.

Depuis quelques années, le Gouvernement cherche à réduire la dépense publique.

Très bien !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Or la commission compare la baisse de la DGF et l’effort de réduction de la dépense publique. Comme si la première se traduisait automatiquement par une diminution des dépenses des collectivités territoriales ! Ce n’est pas le cas !

Pour compenser, nous devons augmenter les impôts !

Ou l’endettement !

C’est incroyable !

M. Francis Delattre. En effet, c’est incroyable !

Si vous le souhaitez, je peux me contenter d’émettre un avis défavorable et d’attendre le vote de l’amendement de la commission. Nous gagnerions du temps, et nous irions nous coucher plus tôt. Mais je pense que le débat mérité d’être mené.

Comme je vous l’ai expliqué à de multiples reprises, les collectivités territoriales sont financées à hauteur de 20 % environ par les dotations et de 61 % par la fiscalité locale.

Et les tarifs de certains services locaux ?

Monsieur le sénateur, comme vous le savez, 20 % et 61 %, cela fait 81 %, et non 100 % ! Le reste se compose effectivement des recettes propres liées aux tarifs de services ou de prestations.

En l’occurrence, 61 % du financement provient de recettes fiscales, qui ont augmenté de 1, 9 %en 2011, de 2, 5 % en 2012, de 2, 1 % en 2013 et de 2, 6 % en 2014.

Si les dotations aux collectivités, soit 20 % de leur financement, sont effectivement en baisse, la fiscalité, qui représente 61 % – c’est un gros morceau ! –, augmente !

Au total, avec les produits de l’exploitation, les recettes, hors emprunts, des collectivités locales ont augmenté de 1, 8 % en 2012, de 1, 9 % en 2013 et de 0, 4 % en 2014. Pour 2015 – l’année n’est pas terminée –, l’exécution des neuf premiers mois montre que la hausse se poursuit. Nous verrons bien qui a raison et qui a tort lorsque nous connaîtrons les comptes des collectivités.

Il n’y a aucune contradiction dans mes propos. Malgré la baisse de la DGF, il y a une augmentation naturelle. Elle provient, vous le savez tous, soit de l’augmentation physique des bases, soit de l’augmentation nominale des bases, c’est-à-dire de la revalorisation qui avait été fixée l’année dernière à 0, 9 % par le Parlement ; à ce stade de nos travaux parlementaires, elle est fixée à 1 % pour l’année prochaine. C’est la proposition qu’a retenue in fine l’Assemblée nationale. Vous vous prononcerez sur cette revalorisation le moment venu.

Je le maintiens, les baisses – il y a eu un gel en 2013, puis une diminution d’un milliard et demi d’euros en 2014, et une autre de 3, 5 à 3, 6 milliards d’euros en 2015 – n’ont pas fait diminuer la dépense publique des collectivités locales. Ce n’est pas un reproche ; c’est un constat !

Voulons-nous tous nous inscrire dans un mouvement de baisse de la dépense publique ? J’ai lu dans un certain nombre de documents programmatiques des estimations de 100 milliards d’euros ou de 150 milliards d’euros de baisse de la dépense publique. Or, les collectivités territoriales représentent le quart des dépenses publiques !

À ce stade, nous avons échoué : nous n’avons pas fait baisser la dépense publique des collectivités territoriales. §Chacun peut en déduire ce qu’il veut, mais c’est un fait.

Si vous le souhaitez, je peux vous indiquer la chronologie des dépenses de fonctionnement, qui ont augmenté de 2, 8 % en 2011, de 3, 1 % en 2012, de 3 % en 2013 et de 2, 3 %en 2014.

Et l’investissement ?

Il a augmenté de 3, 7 % en 2011, de 2, 8 % en 2012, de 4, 6 % en 2013, et il a baissé de 6, 5 % en 2014.

Et voilà !

Et cela va s’accentuer !

C’est vous qui le dites !

Moi, je vous dis que, globalement, les dépenses des collectivités territoriales n’ont pas baissé. Encore une fois, cela est peut-être lié à des décisions ou à des normes.

Je n'adresse de reproche à personne. Je rappelle simplement un élément. Le mouvement de baisse de la dépense publique que le Gouvernement entend conduire, pour des raisons d’équilibre national de trajectoire des finances publiques – c’est ce qui nous est peu ou prou demandé par nos partenaires européennes –, n’a pas pour l’instant porté sur les collectivités territoriales. Vous pouvez aussi évoquer les transferts. Je suis prêt à en parler avec vous. Mais il ne faut pas exagérer la situation des collectivités territoriales.

J’ai été élu local. Je connais les réalités. Je rencontre des élus de droite, de gauche, du front de gauche… J’ai partout les mêmes échos. Il n’empêche que les reproches que vous formulez à l’encontre de l’État ne sont pas fondés, en particulier lorsque vous affirmez que l’État diminuerait ses dépenses d’un milliard d’euros et réduirait celles des collectivités locales de 3 milliards d’euros.

C’est le cas !

Non, monsieur le sénateur ! Les dépenses des ministères diminuent d’un milliard d’euros, mais celles des collectivités locales ne baissent pas. Je vous l’ai dit et répété ! Nous en aurons la confirmation à la fin de l’année 2015. Vous pouvez attendre tous les rapports de la Cour des comptes, regarder tous les chiffres du Comité des finances locales, des comptes de l’INSEE. À ce stade, nous n’avons observé à aucun moment une diminution des dépenses des collectivités territoriales. Je n’en fais pas grief, mais je le constate.

Pour ma part, j’essaie de mettre en œuvre une réduction de la dépense publique de l’État – et c’est difficile dans les circonstances actuelles ! –, avec mes collègues ministres.

Il n’y a aucune économie !

C’est faux, monsieur le sénateur ! Les ministères ont dépensé un milliard d’euros en moins l’année dernière. Et, avec Marisol Touraine, nous essayons de réduire les dépenses dans le secteur social et dans la santé.

En revanche, nous n’avons jamais constaté de baisse des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Il y a peut-être une différence de volonté politique entre vous et moi.

Nous poursuivrons sans doute ces discussions ultérieurement, notamment lorsque nous aborderons la répartition des dotations de l’État.

Personne n’a jamais reproché aux collectivités locales de s’endetter. Simplement, ceux qui qualifient le transfert de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Caisse d’amortissement de la dette sociale de « politique de gribouille » devraient reconnaître que, si l’État doit s’endetter pour pouvoir financer les dotations aux collectivités locales, cela revient au même !

Idem pour la sécurité sociale et les hôpitaux en termes de comptes publics, lorsque les hôpitaux s’endettent pour redresser la situation de la sécurité sociale !

Vous en conviendrez, si l’État s’endette, c’est effectivement pour assumer la DGF et toutes ces dépenses, qui ne sont pas toujours des dépenses d’investissement.

Le débat est important. Il devrait susciter de nombreuses explications de vote. Je ne m’exprimerai plus d’ici au vote sur les amendements. Le Gouvernement est évidemment défavorable à tous les amendements, à l’exception du sien !

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, vous ne convaincrez manifestement personne avec vos arguments, non seulement à droite, mais même à gauche de cet hémicycle.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je n’ai pas beaucoup d’espoir !

M. Philippe Dallier. Je doute en effet que vous soyez agréablement surpris !

Je ne connais pas un élu municipal, intercommunal, départemental ou régional, de droite, de gauche ou du centre, qui ne cherche à réaliser des économies de fonctionnement !

Toutefois, si vous pensez qu’il suffit d’appuyer sur un bouton pour trouver les économies correspondant aux baisses de dotations, vous vous trompez ! Excusez-moi de vous le dire. Dans les communes, environ 60 % du budget est affecté aux frais de personnel. Moi, je ne suis pas capable de trouver les économies équivalentes comme ça ! Beaucoup de mes collègues ne le peuvent pas non plus !

En outre, la montée en charge de l’accord Lebranchu devrait se produire en 2017, 2018 et 2019. J’aimerais que l’on nous dise l’effet pour les collectivités locales. On nous demandera encore de réaliser des économies.

Monsieur le secrétaire d’État, nous y mettons toute la bonne volonté possible, mais nous n’arrivons pas à trouver l’équivalent. Vous vous en étonnez, mais l’État limite seulement la hausse des dépenses ; il ne réalise aucune économie, et son budget ne diminue pas non plus. Je me permets de vous le rappeler.

Cela étant, un élément a changé par rapport à ce que vous nous promettiez l’an dernier. Vous nous assuriez alors qu’il n’y aurait aucun effet sur l’investissement.

Non, je n’ai jamais dit cela !

Selon vous, les collectivités pourraient tout à fait encaisser le choc.

Or l’investissement a diminué de 7 % en 2014. Toutes les projections prédisent une baisse de 30 % en 2015, avec toutes les conséquences qui en découleront ; nous vous l’avons signalé à maintes reprises. Vous commencez à le constater, mais il faudrait en tirer des conclusions. Car ces évolutions sont néfastes pour l’activité économique, le bâtiment et les travaux publics.

Je souhaite également évoquer l’amendement du Gouvernement concernant la métropole du Grand Paris et Aix-Marseille, qui va probablement devenir sans objet.

Monsieur le secrétaire d’État, merci de tenir l’engagement de Mme Lebranchu en vous engageant à ne pas prendre les sommes correspondantes dans la DGF. Mais c’est un vrai marché de dupes ! Ce sont les allocations compensatrices minorées qui vont être affectées à cet effet. Je ne sais pas si la répartition de ces allocations est meilleure que celle de la DGF. J’ai plutôt le sentiment inverse.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, nous voyons bien les efforts que l’État consent. Mais sachez que nous connaissons parfaitement les difficultés de gestion des collectivités, de droite, de gauche ou des extrêmes.

Comme l’a souligné M. le rapporteur général, nous ne refusons pas la baisse. Nous acceptons de prendre à notre charge une partie des 11 milliards d’euros. Mais nous souhaitons, à juste titre, limiter la diminution. En outre, ces efforts porteraient sur plusieurs années. Tout à l’heure, une baisse de 200 millions d’euros ou 300 millions d’euros a fait beaucoup de bruit et a été refusée. Or, là, nous parlons de sommes qui se chiffrent en milliards d’euros.

Nous sommes pour la baisse des dépenses publiques. Nous nous battons dans nos collectivités pour y parvenir. Le problème est qu’il faut équilibrer les recettes et les dépenses. Il est possible que, comme vous le dites, les recettes soient supérieures de 1 % ou 2 % année après année. Je ne conteste pas vos chiffres. Mais il faut regarder les dépenses dans les collectivités comme dans les départements.

Aujourd’hui, les allocations individuelles de solidarité représentent parfois 60 % du budget de fonctionnement, qui peut augmenter de 6 %, 7 % ou 8 % par an avec l’allocation personnalisée d’autonomie et le revenu de solidarité active, ou RSA. C’est totalement insupportable quand les recettes augmentent seulement de 2 % par an ! Cela aboutit à une incapacité d’autofinancement en fin d’année et à l’impossibilité de lancer des programmes d’investissement.

Aujourd’hui, un certain nombre de collectivités – j’en ai dénombré une quarantaine – ne peuvent pas équilibrer leur budget. Depuis plusieurs années, le département du Nord, le plus grand de France, avec le budget le plus important, ne payait que onze mois sur douze de RSA, et les services fermaient les yeux un peu partout. C’est de la cavalerie ! Vous êtes en train d’emmener les départements dans un système de cavalerie absolument insupportable !

Les collectivités ne font donc pas preuve de mauvaise volonté. Vous évoquez les transferts ? Je peux vous garantir que la nouvelle organisation territoriale sera coûteuse !

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous donne volontiers acte que la dépense locale n’a pas diminué. On le sait bien, et la Cour des comptes le souligne chaque année dans ses rapports.

Mais les collectivités sont aujourd’hui dans une impasse. Comment pourront-elles continuer à investir ? Or, dans le domaine de la sécurité, cela devient indispensable. Elles doivent aussi mener des travaux recommandés par les services de l’État et, plus largement, satisfaire aux besoins de nos concitoyens. Je pense notamment à la part du plan numérique qui incombe aux collectivités ou à la contribution de ces dernières aux contrats de plan État région, les CPER.

En outre, et cela a été rappelé, il faut tenir compte de l’augmentation de la masse salariale des collectivités territoriales. Un certain nombre d’entre elles réduisent leurs effectifs, mais il faut tout de même faire face aux revalorisations. Or, en la matière, avec l’accord Lebranchu, on ne sait pas où l’on va. L’État s’est montré plus généreux envers les agents de catégorie C, qui se trouvent être plus nombreux dans les collectivités que dans ses propres services.

Vous indiquez que la dette des collectivités territoriales ne pose pas problème. De fait, ces dernières amortissent leur dette ; elles en remboursent le capital. L’État, lui, doit emprunter pour financer une partie de ses dépenses de fonctionnement et, en conséquence, une partie des dotations aux collectivités territoriales, via la DGF. Rappelons néanmoins que cette dotation ne se relève pas d’une générosité de l’État : historiquement, elle résulte de la transformation d’une part de notre fiscalité locale.

Aussi, je souscris pleinement à l’amendement de la commission. Les collectivités territoriales sont bel et bien en situation de responsabilité. Elles acceptent d’assumer leur part du fardeau des déficits, à travers une réduction des dotations. Mais il faut calculer cette diminution en tenant compte des nouvelles normes qui entrent en vigueur.

Enfin, au-delà de la baisse des dotations, un certain nombre de collectivités doivent faire face à la montée en charge de la péréquation. Or la combinaison des deux phénomènes tend à la destruction des capacités d’investissement pour bon nombre de collectivités. Ces dernières sont pourtant des moteurs de l’économie et de la croissance !

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, votre raisonnement macroéconomique n’est pas sans me rappeler le débat que nous avons eu samedi à propos de l’impôt sur le revenu. Quand on dresse un constat d’ensemble, on risque de négliger certains points qui mériteraient pourtant un examen détaillé.

J’attire simplement votre attention sur le fait que toutes les collectivités ne sont pas protégées. Certes, pour celles qui perçoivent la dotation de solidarité urbaine, ou DSU, « cible », la baisse de la DGF n’est pas un sujet de préoccupation, puisqu’elle n’existe pas.

Mais la situation est tout autre pour les collectivités qui se situent juste au-dessus du seuil. C’est le cas de ma commune, Le Bourget, qui compte 15 000 habitants. Voilà quelques années, nous avons vécu un départ d’entreprises, perdant ainsi 30 % des bases de taxe professionnelle. Quand la part « salaires » de cette taxe a été supprimée, j’étais précisément en train de faire revenir des entreprises sur le territoire communal. Je n’ai donc pas vu l’effet de cette mesure. Puis, il n’y a plus eu de taxe professionnelle du tout. À présent, qu’en est-il ? En trois ans, la dotation globale de fonctionnement a fondu de moitié.

Vous assurez que cette dotation représente 20 % des recettes des collectivités. Or, pour ma commune, ce montant est divisé par deux. L’État pourrait-il supporter un tel effort ?

Je cite le cas de ma propre commune, mais nombre de collectivités sont dans une situation similaire. C’est un véritable sujet ; il faut l’examiner avec attention, en observant en détail les effets.

Vous nous dites que les dépenses des collectivités ne baissent pas. Mais votre objectif semble bien de les réduire. Vous pilotez la DGF pour diminuer la dépense publique. Cela risque de finir par heurter le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales !

Je vous rassure, les dépenses des collectivités territoriales baisseront. Lorsque j’ai subi la disparition de mes recettes de taxe professionnelle, il m’a fallu élaborer des budgets de récession. Aujourd’hui, je suis de nouveau dans cette situation ! Encore faut-il tenir compte de l’effet de différé : les dépenses en question ne présentent que peu d’élasticité.

Les précédents orateurs y ont fait référence. Une fois que l’on a enlevé les salaires, les divers contrats de maintenance, par exemple les ascenseurs ou les jeux destinés aux enfants, les budgets minimums des écoles ou les assurances, quelle est la marge de manœuvre budgétaire d’une collectivité ? En réalité, elle est inférieure à 10 %. Toutes les autres dépenses sont contraintes. Si vous souhaitez faire une réduction forte dans ces conditions, je vous souhaite bien du plaisir !

Contrairement à ce que vous indiquez, l’État n’a pas réduit ses dépenses. Il s’est contenté de les revoir à la baisse par rapport à la prévision tendancielle. À ce compte-là, nous aussi, nous pouvons dire que nous les baissons !

Étudions le dossier avec précision sans nous contenter des analyses macroéconomiques, et analysons les divers effets qui se combinent ! Ce que nous tentons de vous faire remarquer, c’est qu’il y a un problème de rythme et d’ampleur !

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à mon tour à réagir à vos différents arguments.

Notre logique, qui est également celle de la commission, consiste à tenir compte non seulement des normes, mais aussi…

Des contraintes !

… des charges imposées aux collectivités, sur lesquelles nous n’avons pas de prise.

À ce titre, il faut évidemment intégrer la revalorisation salariale des agents de catégorie C. Chacun sait que cette mesure pèse très lourd sur les collectivités territoriales.

Je pourrais aussi évoquer la suppression du jour de carence.

Oui !

Pour ma collectivité, cela représente l’équivalent de deux postes et demi. Et l’augmentation des cotisations retraite, c’est l’équivalent de huit postes ! Additionnez les coûts de toutes ces décisions, et vous vous rendrez compte que notre chiffre de 1, 6 milliard d’euros est assez juste.

Vous déclarez que le Gouvernement veut réduire le montant de la dépense publique. Fort bien ! Mais nous aimerions des preuves.

Les documents de Bercy, qui sont très bien faits – j’ai d’ailleurs félicité le service de communication –, ne traduisent aucune baisse de la dépense publique, qu’il s’agisse des collectivités ou de l’État !

Vous affirmez aussi que les recettes des collectivités augmentent globalement cette année. Mais votre argumentation portait sur 80 % du financement. Et les 20 % qui restent ? Faut-il augmenter massivement les prestations facturées aux habitants ? Et les subventions baissent considérablement. Les régions et les départements font des économies, souvent au détriment des communes. Dans la mienne, c’est l’aide aux crèches qui a été supprimée. Je ne vous dirai pas combien d’équivalents temps plein cela représente. Sachez simplement que la charge supplémentaire est énorme.

Vous avancez que les ressources des collectivités augmentent de 1, 9 %. Mais, pour l’État, sur 286 milliards d’euros de recettes fiscales nettes, l’augmentation est de 7 milliards d’euros, soit 2, 4 %. La hausse est plus pour l’État que pour les collectivités.

Nous demandons simplement à être traités de la même manière que les ministères et les services déconcentrés de l’État. Actuellement, ce dernier exige des collectivités des économies plus dures que celles qu’il s’impose à lui-même. C’est ce constat qui me révolte !

Les collectivités territoriales sont d’accord pour faire un effort, à condition qu’il soit justement et équitablement réparti entre elles et l’État.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, à l’évidence, vous maîtrisez l’art de la démonstration.

Mais une part de votre propos m’étonne quelque peu. Vous pointez du doigt l’insuffisance des efforts des collectivités, mais vous laissez persister quelques inconnues.

Les dépenses des collectivités, dites-vous, continuent d’augmenter. Mais, ainsi que cela vient d’être rappelé, c’est parce que les charges manquent d’élasticité, conduisant les collectivités à avoir recours à des hausses d’impôt.

Eh oui !

En outre, dans la moitié au moins des cas, les augmentations d’impôts assumées par les collectivités résultent, par un effet de rebond, de mesures adoptées par le Gouvernement.

Quoi qu’il en soit, pour le Gouvernement, vous êtes un bon élève, monsieur le secrétaire d’État. §Vous pourriez même être un très bon élève.

Il fait son travail ! C’est tout !

J’ai presque senti poindre chez vous une forme de regret. À vos yeux, les collectivités territoriales devraient accepter que l’on comprime encore un peu plus la dotation globale de fonctionnement pour rendre la dépense publique négative !

Mais non ! Il n’a pas dit cela !

Je vous invite une nouvelle fois à venir sur le terrain. Au cours de la discussion générale, j’ai évoqué Nancy, ville que vous connaissez bien, puisque c’est le chef-lieu de votre département. Avec la baisse des diverses dotations, dont la DGF, on atteint une baisse de 36 % du produit fiscal ! Je suis persuadé que, ayant été maire, vous savez ce que cela signifie.

Je suis agréablement surpris de la tonalité des débats au sein de la Haute Assemblée sur le sujet. Sur toutes les travées, à gauche, à droite, au centre ou aux extrêmes, tout le monde indique que les collectivités territoriales sont prêtes à prendre leur part de l’effort. Je ne siège pas depuis très longtemps dans cet hémicycle. Mais, lorsque je suis arrivé au Sénat en 2011, le discours n’était pas du tout le même !

Je me réjouis d’entendre désormais d’aussi sages propos. Mais, monsieur le secrétaire d’État, votre démonstration est loin de me convaincre.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous reconnais un mérite : vous avez fait un choix, et vous l’assumez.

Que pouvait-on faire d’autre ?

M. Dominique de Legge. À présent, vous tentez de le justifier. Mais, pardonnez-moi de le rappeler, les chiffres sont terriblement têtus ! Ne m’en veuillez pas si je compte comme un épicier breton.

Regardons la réalité en face. En 2013, les prélèvements sur recettes s’élevaient à 55, 689 milliards d’euros. D’après les projections, ils seront de 43, 511 milliards d’euros en 2017. Cela représente une baisse de 12 milliards d’euros, soit 20 %, en quatre ans ! Or, dans bien des budgets communaux, 20 %, c’est précisément la part de l’autofinancement.

Vous pouvez tourner le problème dans tous les sens, mais votre décision se traduira nécessairement tôt ou tard par une réduction de l’investissement des collectivités territoriales.

En outre, vous nous annoncez 50 milliards d’euros d’économies. La contribution de l’État à cet effort n’est pas très bien renseignée. En revanche, nous avons beaucoup de détails quant aux réductions de dépenses que vous opérez, malgré nous, à l’encontre des collectivités territoriales.

Encore une fois, entre 2013 et 2017, la réduction des dotations atteindra 12 milliards d’euros, soit 20 % des prélèvements sur recettes ! Or les collectivités territoriales ne représentent que 9 % à 10 % de l’endettement public en France. Elles devront donc contribuer deux fois plus que leur niveau d’endettement ne l’exige.

Je l’ai dit !

Si l’État contribuait à proportion de sa dette, l'effort qu'il assumerait serait de l’ordre de 40 milliards d’euros.

En parcourant l’excellent document que vous nous avez distribué sur les chiffres clefs du projet de loi de finances pour 2016, je constate que les dépenses totales de l’État s’établissent à 367, 6 milliards d’euros en 2015, contre 365, 5 milliards d’euros en 2016.

Ma première réaction serait de vous féliciter et de considérer que le Gouvernement fait un sacré effort, la réduction de dépenses atteignant 2, 1 milliards d’euros !

Puis, je regarde les chiffres de plus près. Quel est le poste de dépenses en repli ? Cherchez l’erreur ! Le prélèvement sur recettes pour les collectivités territoriales chute, entre 2015 et 2016, de 53, 5 milliards d’euros à 49, 9 milliards d’euros, soit une baisse de 3, 6 milliards d’euros. CQFD ! Il est inutile d’aller plus loin. L’État fait tout simplement des efforts sur le dos des collectivités territoriales. Désormais, les choses sont claires !

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Force est de l’admettre, les chiffres sont parfois arides. En la matière, rien n’est simple. M. le secrétaire d’État essaie de faire preuve de pédagogie.

Localement, nous faisons de même. Dans nos communes, quelle que soit la taille – dans la mienne, il y a 170 habitants –, nous gérons comme nous pouvons. Il n’y a pas de petites économies. Chacun essaie de faire des efforts dans sa collectivité.

Reconnaissons que l’État est le premier financeur des collectivités territoriales.

C’est plutôt le contribuable local !

Il n’y a pas que la DGF ; il y a aussi toutes les autres dotations !

Au demeurant, les réalités sont très variables d’une commune à l’autre. Il faut tenir compte de critères comme l’effort fiscal ou le potentiel financier. Et la révision des bases est un sujet indissociable.

Il faut y travailler dans le cadre des commissions communales des impôts directs, en lien avec les centres des finances publiques. Nous avons pu augmenter sensiblement les recettes issues de la fiscalité. Le débat est complexe. Nous devons faire passer des messages.

Nous sommes conscients que cette baisse de dotations aura des répercussions sur l’activité du secteur du bâtiment et des travaux publics. Or les collectivités territoriales sont d’importants donneurs d’ordres en ce domaine.

Je me rallie à la proposition du rapporteur général. Son amendement, que nous avons examiné en commission des finances, vise à maintenir la DGF à 34, 5 milliards d’euros. Cette solution réaliste peut faire consensus.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

Le débat est récurrent depuis plus d’un an. Les arguments sont toujours les mêmes. Je ne suis donc pas surpris d’entendre les sollicitations et les doléances de nos collègues.

La discussion prend son sens dans le cadre de la trajectoire pluriannuelle des finances publiques sur laquelle la France est engagée. Nous en avons débattu ici. Des objectifs ont été présentés à Bruxelles, et ils ont été validés. La France s’est engagée. Certains ont voté pour ; d’autres contre. Ceux qui ont voté contre peuvent se permettre toutes les observations et toutes les doléances, puisqu’ils ne se sentent pas engagés…

Je vais aussi sur le terrain. J’entends évidemment les maires me dire qu’ils préfèreraient avoir plus de dotations et moins de difficultés. Mais la question est simple : voulons-nous le redressement des finances publiques ? Si oui, il faut soutenir la proposition du Gouvernement ! Elle est aussi équitable que possible.

Non !

On peut toujours en contester le principe. Mais une telle répartition me semble acceptable.

Je me réjouis que, dans ce contexte de difficultés, le Gouvernement ait pris conscience de la nécessité d’aider l’investissement en élargissant le FCTVA et en apportant une somme importante aux petites communes : plus de 200 millions d’euros sont consacrés à l’investissement. Les mécanismes de péréquation, comme la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale, vont monter en puissance, avec une enveloppe importante, qui permettra cette année un abondement. L’effort sera peut-être ainsi plus supportable pour les communes les plus modestes.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je me félicite que le Gouvernement ait enfin abordé la réforme de la DGF. Nous l’attendions depuis tant d’années. D’autres avant nous n’avaient pas été capables de l’entreprendre. Elle sera difficile, surtout dans la période que nous vivons. Au moins, nous essayons de la mener à bien, afin d’apporter plus de justice et d’équité. C’était absolument indispensable. Je forme le vœu que la démarche aboutisse.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

Je ne crois pas trop à la démonstration de M. le secrétaire d’État.

On peut toujours faire dire ce que l’on veut aux chiffres. Mais les élus d’en bas, notamment les associations de maires, font part de leurs difficultés et de leurs craintes pour l’avenir. Je n’ai pas le sentiment que les communes s’en sortiront. On leur demande beaucoup trop d’efforts. Cela me paraît injuste.

Les associations de maires sont toutes opposées à cette réduction forte des dotations. Les élus d’en bas, maires, adjoints ou simples conseillers municipaux, sont très inquiets.

Vos chiffres l’ont bien montré, jusqu’à l’année dernière, la difficulté ne s’était pas fait sentir de la même manière, notamment s’agissant de l’investissement.

Des craintes touchent également le fonctionnement. Les entreprises du BTP nous alertent par courrier sur les difficultés qu’elles rencontrent. Je perçois donc un décalage entre le discours du ministre, à l’égard duquel on peut éprouver de la sympathie, et les échos émanant du terrain, où l’inquiétude est grande.

Les communes ont tant à faire avec les écoles, les activités périscolaires, les personnes âgées ! Permettre aux communes de mettre en place des services de proximité de qualité, c’est à la fois un moyen d’amortir la crise et un moteur pour l’activité économique. Les communes qui investissent donnent du travail aux entreprises. Cela fait bientôt quatre ans que je le dis : la diminution des dotations n’est pas une bonne chose.

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

L’intervention de M. François Marc me contraint à prendre la parole.

Le contraire m’aurait étonné !

Il n’y a pas si longtemps, sous le gouvernement Fillon, lorsque nous parlions de geler 200 millions d’euros en restrictions de crédit, notre collègue avait alors tenu ces propos : « Enfin, messieurs les ministres, à en juger par ce qui s’est dit ces derniers jours, le Gouvernement a la volonté d’accentuer encore l’effort demandé aux collectivités territoriales, en leur réclamant 200 millions d’euros supplémentaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Cela entraîne, pour les élus locaux, une totale incertitude quant à la capacité qu’ils auront demain de financer des projets d’investissement. La question du maintien d’un service public de proximité est donc posée. » Sur ce dernier point, il avait raison.

Monsieur le secrétaire d’État, la véritable difficulté à laquelle nous sommes confrontés, c’est l’ignorance où nous nous trouvons de ce que vous attendez de la gestion des communes, du « bien vivre ensemble ». Certes, nous parvenons à tailler dans les dépenses ; je pense par exemple aux subventions des clubs sportifs ou de structures sociales...

Vous avez avancé beaucoup de chiffres pour prouver que tout allait presque bien, le seul bémol résidant dans la dépense publique des collectivités, qui ne baisse pas. L’union des maires de mon département – cela représente tout de même 1, 2 million d’habitants – évoque une progression de la fiscalité locale de 7 % sur les deux dernières années, hors base fiscale. Les tarifs des collectivités territoriales ont augmenté de 4 % et les frais financiers de 4 %. Quelques autres artifices sont liés à la réorganisation des intercommunalités, qui suscite quelques effets d’aubaine. Ceux-ci ont permis de passer un cap. Mais nos communes, dans un département de la périphérie, sont aujourd’hui en très grande difficulté.

Nous avons fait beaucoup d’efforts. Mais ceux qui préparent des budgets sont confrontés à un différentiel inéluctable entre ressources et dépenses. Ainsi, 50 % des dépenses des collectivités territoriales sont liées au personnel, dont le statut n’offre pas beaucoup de souplesse. Comment voulez-vous que nous continuions à gérer nos finances avec un statut du personnel aussi rigide, alors que cela représente la moitié de nos dépenses ? Nous devons nous en prendre aux autres dépenses. Nous le faisons depuis deux ans, mais nous sommes au bout du bout !

À l’extrême bout du bout !

La parole est à M. le rapporteur général.

Je souhaite être tout à fait clair sur les chiffres. J’ai en mains le rapport du Conseil national d’évaluation des normes, à partir duquel nous avons réalisé nos calculs. M. Alain Lambert, son président, a produit un tableau qui a été adopté à l’unanimité. Il concerne les normes adoptées en 2014 qui s’imposent en 2015. Le rapport 2013 concerne, lui, les normes qui se sont imposées en 2014. Ces dernières atteignent la somme de 1 201 900 000 d’euros, à laquelle s’ajoutent 573 millions d’euros de normes décidées en 2014 et applicables en 2015. Le total de ces deux chiffres donne bien 1, 775 milliard d’euros. La commission a eu l’honnêteté de déduire ce qui allait dans le bon sens pour les collectivités, notamment le FCTVA et le fonds de soutien à l’investissement.

Nous avons abouti à un chiffrage précis. Nous souhaitions qu’il ne soit pas contestable. Nous avons ainsi renoncé à nous livrer à nos propres calculs, pour reprendre simplement les chiffres du CNEN.

C’est imparable !

Je tiens ce rapport à votre disposition ! Vous en disposez sans doute. Mais nous n’avions manifestement pas les mêmes données. Les nôtres sont bien issues du rapport de 2014, dont les chiffres sont bien applicables pour 2015. Le rapport de 2015 n’est pas encore sorti.

Nous ne contestons pas que la dépense ne baisse pas dans les départements ou les communes ; Éric Doligé l’a indiqué. Certains aimeraient qu’il en aille autrement, mais beaucoup de dépenses sont contraintes. C’est le sens de notre amendement.

En revanche, avec l’Observatoire des collectivités territoriales, avec la Poste, avec la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, nous avons constaté une baisse de l’investissement public à partir de l’année dernière ; elle devient très sensible. Le phénomène est inquiétant, car il emporte des conséquences sur beaucoup de secteurs d’activité, au-delà des seules collectivités.

L’amendement de la commission est responsable. Nous acceptons de participer à l’effort, à condition que celui-ci soit modulé au regard des contraintes et des normes nouvelles qui nous sont imposées. Pour les évaluer, nous nous sommes fondés sur les chiffres incontestables du CNEN.

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-52, I-360 et I-393.

En conséquence, les amendements n° I-416, I-281, I-14 rectifié, I-15 rectifié, I-130, I-243, I-16 rectifié bis, I-262 et I-251 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-145 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Estrosi Sassone, MM. Morisset, G. Bailly, Bonhomme et Carle, Mme Cayeux, MM. Chaize, Chatillon et Delattre, Mmes Deroche et Deseyne, MM. B. Fournier et J.P. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gournac, Grand et Grosdidier, Mmes Hummel, Imbert et Keller, MM. D. Laurent, Laufoaulu, Lefèvre, Mayet, Milon et Mouiller, Mmes Morhet-Richaud et Primas et MM. Raison et Revet, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

Cet amendement avait été adopté par le Sénat à l’unanimité l’année dernière. J’espère que vous lui réserverez le même sort cette année.

Je propose de faire sortir des variables d’ajustement de l’enveloppe normée les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB.

Dans le cadre de la construction de logements sociaux, l’État accorde des exonérations de très long terme : vingt ans ou vingt-cinq ans, voire plus. Malheureusement, depuis 2009, ce qui devait être compensé aux collectivités locales ne l’est plus que partiellement. La compensation a été intégrée dans les variables d’ajustement de l’enveloppe normée, qui diminue d’année en année.

Nous faisons de plus en plus porter le poids des exonérations de TFPB sur les communes qui ont le plus de logements sociaux ou qui en construisent le plus. Voilà une idée pour le moins curieuse si l’on veut que ces collectivités réalisent les efforts exigés !

Je souhaite donc que nous sortions les exonérations de TFPB des variables d’ajustement de l’enveloppe normée.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement sera sans doute voté à l’unanimité, comme l’an dernier. La commission, qui y était alors favorable, a le même avis cette année.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-145 rectifié.

L’amendement n° I-53, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :