Intervention de Christian Eckert

Même avis, monsieur le président.

Les amendements sont rédigés en faisant allusion à un « produit générateur de déchets », notion juridique aux contours flous. En outre, le même problème se répète à plusieurs endroits du texte. Il est ainsi fait allusion à 10 millions d’unités, mais unités de quoi ?

Je suis un peu dubitatif quant à l’intelligibilité du texte d’un point de vue juridique, même si je comprends les intentions des auteurs. Je suis donc défavorable à ces amendements.