Intervention de Patrick Chaize

Cet amendement vise à définir la trajectoire d’évolution, après 2015, de la taxe générale sur les activités polluantes déchets, ou TGAP déchets, pour ce qui concerne les déchets entrant dans les installations de stockage et de traitement thermique des déchets.

La loi actuelle prévoit une augmentation progressive des taux de référence de la TGAP déchets. Sa trajectoire n’est définie que jusqu’en 2015, pour le stockage, et jusqu’en 2013, pour l’incinération, avec l’affectation des recettes supplémentaires à la prévention et à la valorisation. Cet amendement permet de définir les valeurs des taux de référence entre 2016 et 2025. Il s’agit de poursuivre la même trajectoire, tout en prenant en compte les évolutions techniques et scientifiques. Cela implique de faire évoluer le système de « réductions » du taux de référence pour garantir que seules les installations présentant les performances environnementales et de valorisation les plus élevées puissent en bénéficier.

Cet amendement reprend les principes de l’avis du Comité pour la fiscalité écologique relatif à l’évolution de la fiscalité applicable aux déchets adopté le 10 juillet 2014, ainsi que les délibérations du Conseil national des déchets.

Cet amendement permet aussi d’atteindre l’objectif d’une réduction de 50 % de la mise en décharge en 2025. Cet objectif est repris dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, à son article 70.