Intervention de Christian Eckert

Ces amendements visent concrètement à augmenter les financements de nature fiscale destinés aux AASQA pour compenser l’évolution de leurs ressources budgétaires. Autrement dit, vous proposez que l’État reperde l’effort d’économies qu’il a obtenu par la réduction des ressources budgétaires, en le privant d’une partie de la TGAP qu’il perçoit aujourd’hui. Ce serait évidemment un contournement des règles de bon fonctionnement budgétaire de l’État. Le Gouvernement ne peut donc qu’émettre un avis défavorable.