Intervention de Thierry Carcenac

L’article 1628 ter du code général des impôts prévoit qu’en cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 euros, affectés à l’Agence nationale des titres sécurisés.

Cet amendement vise à étendre le droit de timbre lors d’un renouvellement facultatif, dit « de commodité ». En effet, nos concitoyens qui souhaiteraient détenir le nouveau permis de conduire européen, au format de carte bancaire et infalsifiable, sont conduits à faire de fausses déclarations, de perte ou de vol, pour l’obtenir.

Cela engendre des coûts inutiles de gestion. Dès lors, les demandes de renouvellement de commodité ne doivent pas être exclues. Il convient de pouvoir y répondre en acquittant un droit de timbre de 25 euros.

Bien évidemment, ce droit de timbre reste exclu lorsque le conducteur est tenu, par obligation, de renouveler son permis conformément à l’arrêté du 20 avril 2012.

Cette proposition permettrait de simplifier la vie de nos concitoyens et celle de l’administration, et d’échanger les permis de conduire dont la durée de validité s’achèvera, en tout état de cause, le 1er février 2033.