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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 23 novembre 2015 à 21h30
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 8 ter
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à élargir le droit de timbre prévu en cas de non-présentation du permis de conduire lors d’une demande de renouvellement aux cas où cette demande intervient alors qu’elle n’est pas obligatoire.
Il est vrai que la durée de validité des permis de conduire est assez longue puisque la date de leur renouvellement est fixée à 2033. Un certain nombre de lois de finances et de lois de finances rectificatives interviendront d’ici là...
La commission n’ayant pas pu expertiser l’intérêt de cette demande, nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement sur ce point assez technique.
