Intervention de Hervé Marseille

En conséquence, l’article 8 quater est supprimé, et les amendements n° I-112 rectifié quater et I-266 rectifié n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces deux amendements identiques.

L'amendement n° I–112 rectifié quater, présenté par MM. Mandelli, Morisset, Vaspart et Grosdidier, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ et Laufoaulu, Mme Micouleau, M. Pellevat, Mme Deroche, MM. Trillard et Chaize, Mme Cayeux et MM. del Picchia et Lefèvre, et l'amendement n° I–266 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard, Requier, Amiel, Arnell, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, étaient ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

1er janvier