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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 23 novembre 2015 à 21h30
Loi de finances pour 2016 — Article additionnel après l'article 8 quater, amendement 201
Hervé Marseille, président :L'amendement n° I–201 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Morisset, Vogel et Revet, Mme Deromedi, M. Vasselle, Mme Procaccia et MM. D. Laurent et Magras, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 2 % » est remplacé par le taux : « 0, 15 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
