Intervention de Michel Bouvard

Réunion du 23 novembre 2015 à 21h30
Loi de finances pour 2016 — Article 9

Photo de Michel BouvardMichel Bouvard :

Je voudrais évoquer la problématique de la responsabilité des acteurs et des décideurs, qui se pose toujours derrière ce sujet des emprunts toxiques et des prêts structurés mobilisés par un certain nombre de collectivités et délivrés par un certain nombre d’établissements bancaires au cours des dernières années.

Monsieur le secrétaire d'État, je comprends la nécessité d’avoir un dispositif d’accompagnement des collectivités territoriales qui se trouvent dans de grandes difficultés. Je comprends qu’il faille trouver une solution pour les établissements hospitaliers. J’ai cependant toujours eu beaucoup de réserve sur la constitution de ce fonds.

L’article tel qu’il est rédigé et la pratique telle que nous la connaissons depuis la mise en place de ce fonds m’amènent à poser des questions persistantes.

La première question concerne la responsabilité des acteurs bancaires. Je comprends bien que pour sécuriser l’État au regard du fait que le principal distributeur de ce prêt a été Dexia, il a fallu trouver des solutions pour arrêter les procédures judiciaires et valider un certain nombre de contrats.

Il n’en reste pas moins qu’au bout du compte les établissements financiers qui supportent la taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales tel qu’il a été institué au taux de 0, 026 % sont des établissements uniquement nationaux, dix-sept banques relevant du champ de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR.

Or ces prêts ont également été distribués par des établissements étrangers qui ne sont pas appelés au secours et qui sont, de fait, totalement déresponsabilisés, alors que certains ont diffusé les prêts qui étaient les plus toxiques, notamment les snow balls.

La deuxième série de questions concerne les hôpitaux. Le maire qui a fait ce genre d’opérations est sanctionné par l’électeur. S’agissant des hôpitaux, je veux savoir quelles sanctions sont prises en direction d’un certain nombre de dirigeants hospitaliers qui ont contracté ces prêts. Quel a été le rôle de l’Agence régionale de santé en tant que tutelle des établissements hospitaliers ? Quelles démarches seront engagées ?

Enfin, je voudrais évoquer le problème de transparence que tout cela pose – notamment la transparence de l’information des conseils municipaux.

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