Intervention de Maurice Vincent

Avant de présenter mon amendement, je voudrais souligner, puisque c’est l’objet de cet article, que l’engagement de l’État est multiplié par deux, ce qui, de mon point de vue, est le bienvenu.

Je m’en félicite d’autant plus que j’ai la conviction – et même la certitude – que si un tel engagement avait été pris au tout début de cette crise, en 2008, la facture pour les finances publiques, qu’elles soient locales, nationales ou hospitalières, aurait été nettement moindre.

Ce doublement du fonds de soutien arbitre le débat récurrent sur la responsabilité des uns et des autres : puisque la facture globale pour les emprunts structurés tourne autour de 7 milliards d'euros au moins, l’État en prenant une part, on voit bien que les communes et les banques seront obligées d’en prendre une autre part.

L’objet de mon amendement est un peu technique, mais il me semble important. Pour avoir accès au fonds de soutien, les collectivités doivent conclure préalablement un accord avec les banques – qui sont aujourd'hui massivement des banques françaises. Dans le cadre de cet accord, les banques proposent souvent de refinancer la soulte qui est nécessaire pour sortir du caractère toxique de l’emprunt. Cette soulte peut être très importante – parfois le double du capital restant dû ou même de l’emprunt contracté au départ.

À mon sens, le calcul de cette soulte doit être objectif. Surtout, il doit être exclu que la banque qui propose cet accord puisse également proposer de financer cette soulte avec une marge.

C'est la raison pour laquelle l’objet de cet amendement est de proscrire toute marge, que ce soit dans le calcul de la soulte, de l’indemnité de rupture anticipée, l’IRA, ou dans les modalités de son financement. Il s’agit, d’abord, d’éviter une nouvelle source de profit pour les banques. Il s’agit, ensuite et surtout, de maximiser l’efficacité de ce fonds de soutien. En effet, plus la facture est élevée, moins le fonds de soutien a de chances d’être efficace.