Intervention de Maurice Vincent

Monsieur le secrétaire d’État, je comprends tout à fait les précautions que vous souhaitez prendre par rapport à la rédaction de cet amendement. Il me semble néanmoins nécessaire de bien mesurer que lorsqu’une banque – la SFIL ou d’autres, parce cet amendement concerne potentiellement toutes les institutions bancaires et non la seule SFIL – propose un accord à une collectivité territoriale, il faut donner les moyens à celle-ci de pouvoir discuter objectivement de la facture qu’on lui présente ; tel est le sens de cet amendement.

J’insiste d’autant plus que la loi prévoit déjà qu’une banque qui souhaite passer un accord avec une collectivité peut très bien le faire pour un seul ou pour plusieurs produits sans qu’il y ait aucune obligation de demander à la collectivité de rembourser la totalité de ses emprunts structurés. Or on observe que cela ne se passe pas toujours ainsi : du fait du rapport de force existant, la banque exige le traitement de tous les emprunts, ce qui pousse ces collectivités à s’endetter, parfois à l’excès.

C’est la raison pour laquelle cet amendement, même si je veux bien admettre que sa rédaction est imparfaite, me semble tout de même intéressant. Le dispositif qu’il prévoit permettrait en effet aux collectivités d’exiger un calcul limpide du montant et du coût de financement de l’IRA proposés par la banque. Il existe tout de même aujourd’hui des taux de référence standardisés pour le refinancement sur les marchés monétaires et financiers, ce qui permettra aux collectivités de fonder leurs estimations sur un étalon objectif.