Intervention de Albéric de Montgolfier

Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite à l’Assemblée nationale selon laquelle les collectivités territoriales peuvent, pour refinancer leur indemnité de remboursement anticipé, bénéficier d’emprunts à un taux d’intérêt plus élevé que les taux habituellement accordés, afin de réduire leur taux d’endettement.

Vous me direz que cette disposition ne change rien quant à l’indemnité de remboursement anticipé. Certes, mais elle a un unique inconvénient, dont nous avons discuté en commission : cela masque le taux d’endettement réel et, de fait, le fait diminuer artificiellement. Je suis bien conscient qu’il y a le taux d’usure ; pour autant, en structurant le prêt de manière à avoir un montant particulièrement élevé d’intérêts et un montant de capital faible, sans changer le montant global dû, une collectivité peut diminuer artificiellement son taux d’endettement et masquer son endettement réel.

C’est la raison pour laquelle la commission a souhaité supprimer l’alinéa 5 de cet article.