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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 23 novembre 2015 à 21h30
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 333
Hervé Marseille, président :L'amendement n° I–333, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du b) du II de l’article 220 octies du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Porter sur des enregistrements phonographiques d’artistes-interprètes dont les deux albums précédant un nouvel enregistrement n’ont pas dépassé le seuil de 100 000 ventes chacun. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
