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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 23 novembre 2015 à 21h30
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 332
Hervé Marseille, président :L'amendement n° I–332, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du III de l’article 220 octies du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :
« f. – Les frais de transport et de séjour à l’étranger dans le cadre de la promotion et de la commercialisation de catalogues à l’export ; les frais de promotion et de marketing liés à l’exportation de phonogrammes y inclus les frais de promoteurs, d’attachés de presse et de coordinateurs locaux ou de mise à disposition de personnel par un distributeur local ;les honoraires des experts conseils externes pour le travail effectué à l’étranger (honoraires d’avocat, de traducteur, de réalisation d’études de marché) ; les frais d’honoraires liés à la constitution d’une filiale ou d’un établissement secondaire dans un pays étranger. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
