Intervention de Philippe Dominati

Cet amendement vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt lorsqu’il est appliqué à l’export et à l’international. En effet, dans ce cas-là, seule est prise en compte une partie des frais ; il convient donc d’élargir le périmètre à un certain nombre de frais inhérents à une activité à l’exportation.

Ce crédit d’impôt, ce n’est pas moi qui l’ai créé : il existe parce que, dans un certain nombre d’activités et de domaines, les différents gouvernements qui se sont succédé – pas votre gouvernement en particulier, monsieur le secrétaire d'État – ont considéré que la fiscalité dans notre pays avait atteint des sommets qu’un certain Premier ministre juge « inacceptables » ou « inatteignables ».

Ces crédits d’impôt ont donc été conçus pour soutenir telle ou telle activité ; on a multiplié les niches, car on plaçait sinon des professions entières dans des situations critiques. À partir du moment où ils existent, il faut les moduler en fonction de l’activité, de la conjoncture, de l’objectif que l’on se fixe.

Le précédent amendement concernait les petites entreprises, celui-là aussi, mais il cible plus spécifiquement l’exportation. Pourquoi les honoraires de comptable, d’expert-comptable, d’avocat ou de marketing pour défendre une tournée n’intégreraient-ils pas le champ d’un crédit d’impôt qui existe depuis longtemps dans notre administration fiscale ?