Intervention de Marc Laménie

Cet amendement et l’amendement suivant, dont le premier signataire est notre collègue René-Paul Savary, concernent l’article 793 bis du code général des impôts.

Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit – donation ou succession –, elles bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 101 897 euros. L’exonération est de 50 % au-delà de cette limite.

La légitimité d’un tel dispositif est gagée par l’obligation de conservation souscrite par le bénéficiaire de la transmission pour une durée de cinq années, supérieure à celle qui est exigée par le dispositif du pacte Dutreil relatif aux transmissions d’entreprises.

L’amendement n° I–72 rectifié tend à supprimer le plafond.