Intervention de Marc Laménie

Réunion du 23 novembre 2015 à 21h30
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 9

Photo de Marc LaménieMarc Laménie :

Pour tenir compte de l’évolution du prix moyen des terres agricoles louées, il est proposé de porter la limite d’application de l’exonération de 75 % à 120 000 euros, au lieu de 101 897 euros.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion